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Neuchâtel · 12 months

Irrecevabilité d’un recours.

Court decisions · CMPEA.2025.38 · Neuchatel Child and Adult Protection Court · (INT.2026.49) · Mar 19, 2026 · FR

Arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) du Canton de Neuchâtel admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins

New and amended law · 832.33 · Neuchâtel Laws · Mar 18, 2026 · FR

Détention provisoire. Soupçons sérieux de culpabilité. Risques de réitération et de fuite. Proportionnalité.

Court decisions · ARMP.2025.159 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.41) · Mar 16, 2026 · FR

Exploitabilité des moyens de preuves. Retrait des preuves inexploitables du dossier pénal.

Court decisions · ARMP.2025.156 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.44) · Mar 16, 2026 · FR

Preuves illicites. Compétence pour statuer sur l’exploitabilité de pièces.

Court decisions · ARMP.2025.149 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.43) · Mar 16, 2026 · FR

Levée de séquestre. Contestation sur la propriété.

Court decisions · ARMP.2025.137 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.39) · Mar 16, 2026 · FR

Classement. Soustraction de données. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial. Infraction à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale.

Court decisions · ARMP.2025.130 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.38) · Mar 16, 2026 · FR

Séquestre d’un véhicule automobile.

Court decisions · ARMP.2025.128 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2025.456) · Mar 16, 2026 · FR

Contribution d’entretien après divorce et liquidation du régime matrimonial. Appel dépourvu de la motivation idoine.

Court decisions · CACIV.2025.59 · Neuchatel Civil Court · (INT.2026.9) · Mar 16, 2026 · FR

Rapport d’activité (art. 411ss CC). Droit d’être entendu personnellement (art. 447 al. 1 CC).

Court decisions · CMPEA.2025.58 · Neuchatel Child and Adult Protection Court · (INT.2026.19) · Mar 16, 2026 · FR

Rappel d’impôt cantonal et communal direct. Point de départ des intérêts moratoires. Question qui avait été jugée définitivement par l’autorité de recours (arrêt de renvoi).

Court decisions · CDP.2025.9 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.45) · Mar 12, 2026 · FR

Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.

Court decisions · CDP.2025.114 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.97) · Mar 12, 2026 · FR

Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.

Court decisions · CDP.2025.113 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.98) · Mar 12, 2026 · FR

Assurance-invalidité. Rente d’invalidité. Valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire.

Court decisions · CDP.2024.315 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.14) · Mar 12, 2026 · FR

Séquestre d’un chien. Recevabilité d’un recours contre une mesure d’exécution.

Court decisions · CDP.2025.307 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.48) · Mar 12, 2026 · FR

Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.

Court decisions · CDP.2024.288 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.46) · Mar 12, 2026 · FR

Séquestre d’un véhicule, en vue de sa confiscation.

Court decisions · ARMP.2025.160 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.24) · Mar 12, 2026 · FR

Tardiveté du recours et de l’opposition à l’ordonnance pénale. Prolongation du délai de garde d’un pli notifié par recommandé.

Court decisions · ARMP.2025.151 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.22) · Mar 12, 2026 · FR

Ordonnance de non-entrée en matière. Faux dans les titres. Gestion déloyale. Infractions contre l’honneur.

Court decisions · ARMP.2025.131 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.32) · Mar 12, 2026 · FR

Suspension de la procédure devant le tribunal de première instance.

Court decisions · ARMP.2025.124 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.37) · Mar 12, 2026 · FR