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Court decisions

Neuchâtel · 12 months

Rulings published by the federal courts and by the cantonal courts and administrative authorities.

Résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord en dehors du délai contractuel.

CDP.2025.87 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.132) · Apr 29, 2026 · FR

Frais de transport en ambulance.

CDP.2025.75 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.131) · Apr 29, 2026 · FR

Divers. Factures d'hôpital impayées pour des frais de traitement.

CDP.2025.58 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.150) · Apr 29, 2026 · FR

Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande). Valeur probante d’une enquête économique sur le ménage (pondération des champs d’activité).

CDP.2025.317 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.153) · Apr 29, 2026 · FR

Assurance-accidents. Notion d’accident dans la pratique du fitness avec électrostimulation.

CDP.2025.230 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.105) · Apr 29, 2026 · FR

Aménagement du territoire. Demande de sanction définitive portant sur la démolition d’une habitation et la construction d’un bâtiment de cinq appartements (voie d’accès).

CDP.2025.126 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.152) · Apr 29, 2026 · FR

Classement. Frais mis à la charge de la prévenue. Refus de l’indemnité pour les frais de défense.

ARMP.2026.11 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.104) · Apr 29, 2026 · FR

Libération conditionnelle d’une mesure au sens de l’article 59 CP. Prolongation.

CPEN.2025.25 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.95) · Apr 29, 2026 · FR

Droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC) fixé dans le cadre d’une procédure en paternité et aliments (art. 261 et 285 CC).

CACIV.2026.2 · Neuchatel Civil Court · (INT.2026.101) · Apr 29, 2026 · FR

Droit de procédure. Irrecevabilité de l'opposition. Fardeau de la preuve.

CDP.2025.410 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.144) · Apr 22, 2026 · FR

Position de l’épouse dans la société assimilable à celle d’un employeur.

CDP.2025.39 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.130) · Apr 22, 2026 · FR

Droit de procédure. Irrecevabilité de l'opposition déposée, par courriel, contre une décision de suspension de l’assurance-chômage, absence de régularisation dans le délai imparti.

CDP.2025.340 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.143) · Apr 22, 2026 · FR

Assurance-invalidité. Augmentation, puis diminution de la rente d’invalidité (aggravation de l’état de santé ; révision).

CDP.2025.330 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.129) · Apr 22, 2026 · FR

Assurance-invalidité. Octroi de rente temporaire. Valeur probante de l’expertise. Calcul du taux d’invalidité.

CDP.2025.109 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.139) · Apr 22, 2026 · FR

Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local sur le domaine public communal (DP n° 468), secteur "parking de la Chaumière", et de son règlement. Pouvoir de cognition de la Cour de droit public.

CDP.2024.321 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.138) · Apr 22, 2026 · FR

Absence de violation des règles de l’art du médecin.

CDP.2019.161 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.128) · Apr 22, 2026 · FR

Circulation routière. Retrait permis pour une durée de 6 mois pour une perte de maîtrise pour un conducteur qui s’est endormi au volant après l’absorption de somnifères.

CDP.2025.248 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.142) · Apr 22, 2026 · FR

Présomption d’innocence. Gestion déloyale. Conclusions civiles.

CPEN.2024.77 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.90) · Apr 22, 2026 · FR

Exécution de peines. Autorité compétente pour procéder à la conversion d’une peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution prononcée par le Ministère public. Procédure.

CDP.2025.388 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.109) · Apr 21, 2026 · FR

Assurance-invalidité. Expertise pluridisciplinaire comprenant un volet psychiatrique. Absence d’appréciation à l’aune des indicateurs.

CDP.2025.321 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.122) · Apr 21, 2026 · FR