Loi sur les caisses de pension cantonales

La fortune de prévoyance de la CPB et de la CACEB est alimentée par les cotisations des employeurs et des personnes assurées, les prestations de libre passage et les rachats, les rendements des placements, les contributions volontaires ainsi que d’autres recettes.

Les engagements contractés par la CPB et la CACEB en vertu du droit de la prévoyance doivent être partiellement couverts par la fortune de prévoyance conformément aux dispositions ci-après (système de capitalisation partielle).

La CPB et la CACEB élaborent un plan de financement conforme aux dispositions de la législation fédérale régissant le financement en capitalisation partielle.

Le plan de financement garantit que le degré de couverture visé de 100 pour cent est atteint d’ici la fin 2034.

L’autorité cantonale compétente arrête le plan de financement sous réserve de son approbation par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations.

La CPB et la CACEB rendent régulièrement compte à l’autorité cantonale compétente de l’exécution du plan de financement.

Le canton garantit la couverture des prestations de la CPB et de la CACEB dans la mesure où la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité le prévoit pour un financement en capitalisation partielle.

Dès que la CPB ou la CACEB remplit les exigences de la capitalisation complète au sens des dispositions de la législation fédérale, son financement est régi par le système de capitalisation complète.

La garantie de l’Etat disparaît lorsque la CPB ou la CACEB remplit les exigences de la capitalisation complète et dispose de suffisamment de réserves de fluctuation de valeur.

A partir du moment où le financement de la CPB ou de la CACEB est régi par le système de la capitalisation complète, et jusqu’au moment où la garantie de l’Etat disparaît, la CPB ou la CACEB affecte au moins la moitié de l’excédent des produits aux réserves de fluctuation de valeur.

Les employeurs et les personnes assurées versent

1. des cotisations d’épargne pour financer les prestations de vieillesse;

2. des primes de risque pour financer les prestations d’invalidité et de décès et pour couvrir les frais administratifs;

3. des cotisations pour l’exécution du plan de financement.

Le canton et les personnes assurées de la Police cantonale versent en outre des cotisations pour financer les rentes de raccordement.

Le salaire assuré correspond au salaire annuel déterminant diminué de la déduction de coordination.

La CPB et la CACEB définissent les éléments qui rentrent dans le salaire déterminant.

La déduction de coordination correspond au plus bas des montants suivants:

1. 30 pour cent du salaire annuel déterminant ou

2. 87,5 pour cent du montant maximal de la rente de vieillesse de l’AVS multiplié par le taux d’occupation exprimé en centièmes.

La CPB et la CACEB peuvent déroger à la déduction de coordination pour les personnes assurées d’un employeur affilié contractuellement, dans la mesure où le contrat le prévoit.

Sous réserve des alinéas 2 et 4, les cotisations d’épargne des employeurs et des personnes assurées représentent au total les pourcentages suivants du salaire assuré:

Pour les personnes assurées de la Police cantonale, les cotisations d’épargne du canton et des personnes assurées représentent au total les pourcentages suivants du salaire assuré:

Des cotisations d’épargne inférieures aux pourcentages fixés aux alinéas 1 et 2 peuvent être prévues pour les personnes assurées de plus de 65 ans.

La CPB et la CACEB peuvent prévoir d’autres cotisations d’épargne pour les plans de prévoyance dérogeant au plan standard selon l’article 7, alinéa 3.

Les cotisations d’épargne sont intégralement portées au crédit de l’avoir d’épargne de la personne assurée.

Le montant des primes de risque est déterminé en se référant aux principes actuariels et sur la base de valeurs empiriques.

Le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement est fonction des consignes figurant dans le plan de financement.

Les employeurs affiliés selon la présente loi prennent à leur charge 50 pour cent au moins et 60 pour cent au plus du montant total des cotisations d’épargne, des primes de risque et des cotisations pour l’exécution du plan de financement.

Les employeurs affiliés contractuellement peuvent prendre à leur charge une part plus élevée.

Le total des cotisations du canton et des personnes assurées de la Police cantonale destinées à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale représente trois pour cent au plus du salaire assuré.

Le canton prend à sa charge 50 pour cent des cotisations destinées à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale.

L’autorité cantonale compétente arrête

1. le montant des cotisations d’épargne et des primes de risque, sous réserve de l’alinéa 4,

2. le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement,

3. le montant des cotisations destinées à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale.

Elle statue périodiquement en la matière, mais au plus tard lors d’une hausse ou d’une baisse des cotisations ou des primes.

La CPB et la CACEB présentent chacune une proposition motivée. L’autorité cantonale compétente peut s’écarter de la proposition présentée.

Pour les plans de prévoyance dérogeant au plan standard selon l’article 7, alinéa 3, lettre b, les modalités de fixation du montant des cotisations d’épargne et des primes de risque sont régies par le contrat d’affiliation.

Si les consignes figurant dans le plan de financement ne sont pas respectées, en particulier si le degré de couverture imposé n’est pas atteint, la CPB ou la CACEB élabore un plan d’assainissement pour atteindre le degré de couverture imposé.

Le plan d’assainissement est limité dans le temps. Il contient des mesures conformes à la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

La CPB et la CACEB peuvent prélever les cotisations d’assainissement suivantes auprès des employeurs:

1. jusqu’à 10 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de plus de 20 points de pourcentage au degré de couverture imposé;

2. jusqu’à 8 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 15 à 20 points de pourcentage au degré de couverture imposé;

3. jusqu’à 6 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 10 à 15 points de pourcentage au degré de couverture imposé;

4. jusqu’à 4 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 5 à 10 points de pourcentage au degré de couverture imposé;

5. jusqu’à 2 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 1 à 5 points de pourcentage au degré de couverture imposé.

Les employeurs prennent à leur charge 50 pour cent des mesures d’assainissement. Si les avoirs d’épargne sont rémunérés à un taux inférieur au taux minimal fixé par la législation fédérale, la différence de rémunération est réputée constituer une participation des salariés aux mesures d’assainissement.

L’autorité cantonale compétente arrête le montant des cotisations d’assainissement.

Elle statue périodiquement en la matière, mais au plus tard lors d’une hausse ou d’une baisse des cotisations d’assainissement.

La CPB et la CACEB présentent chacune une proposition motivée. L’autorité cantonale compétente peut s’écarter de la proposition présentée.

La CPB et la CACEB ont chacune les organes suivants:

1. une commission administrative,

2. une assemblée des délégués,

3. un directeur ou une directrice.

La composition, la période de fonction, l’élection ou la nomination des membres et les tâches des organes sont régies par les dispositions ci-après.

La commission administrative se compose de dix membres au plus.

Une moitié des membres représente les salariés et l’autre moitié représente les employeurs.

Les employeurs affiliés contractuellement sont pris en considération de manière équitable.

La période de fonction des membres de la commission administrative est de quatre ans.

Le mandat des membres élus ou nommés en cours de période court jusqu’à la fin la période de fonction.

La commission administrative assure la direction générale. Il lui incombe les tâches, les attributions et les responsabilités revenant à l’organe paritaire en vertu de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Elle propose au canton

1. le montant des cotisations d’épargne et des primes de risque,

2. le montant des cotisations destinées à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale,

3. le plan de financement,

4. le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement,

5. le montant des cotisations d’assainissement.

L’assemblée des délégués se compose de personnes assurées.

La période de fonction de l’assemblée des délégués est de quatre ans.

L’assemblée des délégués définit par voie de règlement le nombre de ses membres, la procédure d’élection et l’organisation. Ce règlement est soumis à l’approbation de la commission administrative.

L’assemblée des délégués

1. établit le profil requis des représentants et des représentantes des salariés à la commission administrative;

2. élit les représentants et les représentantes des salariés à la commission administrative;

3. peut présenter des propositions à la commission administrative.

Elle est informée au moins une fois par an de la marche des affaires par la commission administrative.

Le directeur ou la directrice s’occupe des affaires courantes.

Il ou elle participe avec voix consultative aux séances de la commission administrative.

Le Grand Conseil arrête le montant des cotisations d’épargne et des primes de risque pour les plans de prévoyance dérogeant au plan standard selon l’article 7, alinéa 3, lettre a.

Le Conseil-exécutif arrête le montant des autres cotisations d’épargne et primes de risque. Les compétences des employeurs affiliés contractuellement pour les cotisations et primes des plans de prévoyance dérogeant au plan standard selon l’article 7, alinéa 3, lettre b sont réservées.

Le Conseil-exécutif arrête en outre

1. le montant des cotisations destinées à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale,

2. le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement,

3. le montant des cotisations d’assainissement.

Il arrête le plan de financement, sous réserve d’approbation par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations et prend connaissance du rapport relatif à son exécution.

L’Université, la Haute école spécialisée bernoise, la Haute école pédagogique germanophone ou les communes, dans la mesure où elles sont responsables de la scolarité obligatoire, sont consultées dans la mesure où elles sont concernées par les décisions du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L’Association des communes bernoises peut être consultée à la place des communes.

Les employeurs affiliés contractuellement sont consultés dans la mesure où ils sont concernés par les décisions du Conseil-exécutif relatives au montant des cotisations d’assainissement.

Le Conseil-exécutif établit le profil requis des représentants et des représentantes des employeurs à la commission administrative.

Il nomme les représentants et les représentantes des employeurs à la commission administrative.

Les employeurs qui assuraient jusqu’ici des salariés auprès de la CPB ou de la CACEB peuvent rester affiliés à la CPB ou à la CACEB.

La CPB et la CACEB adaptent les contrats conclus avec les employeurs affiliés pour les rendre conformes aux dispositions de la présente loi à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

L’employeur affilié contractuellement à la CPB ou à la CACEB qui résilie son contrat d’affiliation après le 1er janvier 2014 rembourse au canton les prestations dont celui-ci a garanti la couverture pour la CPB ou la CACEB (garantie de l’Etat).

Le montant à rembourser par l’employeur diminue d’un vingtième par année à compter du 1er janvier 2014.

Peuvent rester assurées auprès de la CPB les personnes qui étaient assurées auprès de cet établissement le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi parce qu’elles ont des rapports de travail avec le canton ou avec une commune, dans la mesure où elle est responsable de la scolarité obligatoire, et que leurs conditions d’engagement sont régies par la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE).

La CPB règle les modalités de détail.

A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseilexécutif reconnaît une dette envers la CPB et la CACEB afin de réduire leur découvert.

Le montant de la reconnaissance de dette correspond au montant du découvert technique à combler pour couvrir les engagements envers les bénéficiaires de rente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, calculé avec un taux d’intérêt technique de trois pour cent. Les principes d’établissement du bilan de la CPB et de la CACEB en vigueur au 31 décembre 2011 sont applicables pour calculer à quelle part de la fortune de prévoyance totale correspondent les engagements envers les bénéficiaires de rente.

Le canton amortit et rémunère la dette reconnue.

L’amortissement annuel représente au moins un quarantième du montant de départ de la dette. Il est échu au 31 décembre de l’année en cours.

La rémunération annuelle du solde de la dette au 1er janvier est échue au 31 décembre de la même année. Le taux d’intérêt correspond

1. au taux d’intérêt de base lorsque le degré de couverture au 31 décembre de l’année précédente est inférieur à 105 pour cent;

2. au taux d’intérêt de base moins 0,5 pour cent lorsque le degré de couverture au 31 décembre de l’année précédente est compris entre 105 et 115 pour cent;

3. au taux d’intérêt de base moins un pour cent lorsque le degré de couverture au 31 décembre de l’année précédente est supérieur à 115 pour cent.

Le taux d’intérêt de base correspond au taux d’intérêt annuel moyen de la dette de trésorerie à moyen et long terme du canton de Berne au 31 décembre de l’année précédente.

Les communes participent pour un quart aux intérêts rémunérant la dette reconnue par le canton envers la CACEB. Le montant de la dette à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est déterminant pour calculer les charges d’intérêt.

Les transferts de charges entre le canton et les communes résultant de la participation des communes aux intérêts rémunérant la dette reconnue et de l’abrogation de l’article 15 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE)⁸ sont imputés à la compensation des charges à partir du moment où ils interviennent, conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)⁹.

L’employeur affilié contractuellement à la CPB ou à la CACEB qui résilie son contrat d’affiliation après la date d’entrée en vigueur de la présente loi rembourse au canton sa part de la dette que le canton a reconnue envers la CPB ou la CACEB.

Le montant de la dette à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est déterminant. La part de l’employeur correspond à la part que la masse des salaires assurés par l’employeur représente par rapport à la masse totale des salaires assurés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le montant à rembourser par l’employeur diminue d’un dixième par an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le plan de financement est édicté au 1er janvier 2014.

Le degré de couverture initial pour les engagements totaux de la CPB ou de la CACEB correspond

1. au degré de couverture à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 si celui-ci est inférieur à 80 pour cent;

2. à 80 pour cent si le degré de couverture à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 est supérieur à ce chiffre, la différence constituant une réserve de fluctuations de valeur.

Le degré de couverture est calculé en application des dispositions de la législation fédérale relatives au calcul du découvert.

Le degré de couverture initial des engagements envers les assurés actifs est également calculé sur la base de la situation à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 et compte tenu du degré de couverture initial des engagements totaux selon l’alinéa 2.

Le plan de financement fait état des degrés de couverture initiaux.

A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la CPB et la CACEB créditent aux personnes assurées un avoir d’épargne initial égal au montant de leur prestation de sortie.

Le montant de la prestation de sortie est calculé conformément au règlement de prévoyance en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le canton finance une contribution individuelle de transition pour toute personne assurée le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

La contribution de transition compense tout ou partie de la diminution unique des prestations résultant du passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations.

Le montant de la contribution de transition correspond à la cotisation qui, avec l’avoir d’épargne de base, les cotisations d’épargne et le taux d’intérêt de projection, donne à l’âge de la retraite une rente de vieillesse du même montant que la rente de vieillesse qui aurait été acquise, en vertu du règlement de prévoyance en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, selon un calcul comparatif effectué à cette date,

1. à 60 ans révolus pour les personnes assurées de la Police cantonale,

2. à 63 ans révolus pour les autres personnes assurées à la CPB,

3. à 65 ans révolus pour les personnes assurées à la CACEB.

Le calcul comparatif est effectué sur la base des hypothèses et paramètres suivants:

• a un avoir d’épargne de base égal au montant de la prestation de sortie le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, en application des paramètres réglementaires de calcul des prestations en vigueur au 31 décembre 2011 et déduction faite des avoirs d’épargne individuels,

• b des cotisations d’épargne définies ci-après des employeurs et des personnes assurées, en pourcentage total du salaire assuré calculé conformément à l’article 15, alinéas 1 à 3 le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi:

• 1. à partir de 25 ans: 11% CPB, 14% CPB Police cantonale, 10% CACEB

• 2. à partir de 30 ans: 12% CPB, 15% CPB Police cantonale, 10% CACEB

• 3. à partir de 35 ans: 14.6% CPB, 17.5% CPB Police cantonale, 13.5% CACEB

• 4. à partir de 40 ans: 17.5% CPB, 20.5% CPB Police cantonale, 17% CACEB

• 5. à partir de 45 ans: 20.5% CPB, 23.5% CPB Police cantonale, 20% CACEB

• 6. à partir de 50 ans: 24% CPB, 27% CPB Police cantonale, 23% CACEB

• 7. à partir de 55 ans: 27% CPB, 30% CPB Police cantonale, 26.5% CACEB

• c un taux d’intérêt de projection de 2 pour cent,

• d les taux de conversion suivants:

• 1. 5,75 pour cent pour les personnes assurées de la Police cantonale,

• 2. 6,14 pour cent pour les autres personnes assurées auprès de la CPB,

• 3. 5,91 pour cent pour les personnes assurées auprès de la CACEB,

• e un taux d’escompte de 2 pour cent.

Si le résultat du calcul n’est pas un montant positif, il n’est pas versé de contribution de transition.

La contribution de transition est portée au crédit de l’avoir d’épargne de la personne assurée.

Elle est versée par tranches annuelles, le 31 décembre de chaque année.

La tranche annuelle correspond au montant total de la contribution de transition divisé par le nombre d’années restant jusqu’à l’âge de la retraite ordinaire en vigueur antérieurement, sans dépasser dix ans.

L’âge de la retraite ordinaire en vigueur antérieurement est réputé être

1. 60 ans révolus pour les personnes assurées de la Police cantonale,

2. 63 ans révolus pour les autres personnes assurées de la CPB,

3. 65 ans pour les personnes assurées de la CACEB.

La tranche annuelle porte intérêt. Le taux applicable est le taux d’intérêt de projection.

Les tranches non encore versées sont immédiatement créditées en cas de décès ou d’invalidité de la personne assurée.

Dans les autres cas de prévoyance, ainsi qu’en cas de sortie de la CPB ou de la CACEB, la tranche due au titre de l’année en cours est immédiatement créditée pro rata temporis. Les tranches non versées cessent d’être dues.

Le Conseil-exécutif peut édicter des règles qui dérogent aux dispositions du présent article, en particulier concernant les transferts de personnes assurées entre la CPB et la CACEB.

La CPB et la CACEB règlent les modalités de détail et calculent les contributions de transition.

Le Conseil-exécutif autorise

1. les dépenses liées à la reconnaissance de dette, à son amortissement et à sa rémunération,

2. les dépenses liées aux contributions de transition.

Sont imputées sur le capital propre du canton sans incidence sur le résultat

1. la dette reconnue selon l’article 44,

2. les provisions constituées pour les cotisations apparaissant nécessaires au 1er janvier 2014 pour respecter le plan de financement,

3. les provisions constituées pour les contributions de transition.

Les périodes de fonction en cours des membres des organes de la CPB et de la CACEB prennent fin comme suit:

1. trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les membres de la commission administrative de la CPB,

2. deux ans et six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les délégués de la CPB,

3. deux ans et sept mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les membres de la commission administrative de la CACEB,

4. un an et sept mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les délégués de la CACEB.

La période de fonction des membres des commissions administratives et des assemblées des délégués élus en vertu de la présente loi débute le premier jour suivant l’expiration de la période de fonction visée à l’alinéa 1.

La CPB et la CACEB accordent une augmentation de la prestation de risque lorsqu’une personne assurée devient invalide ou décède dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’augmentation est accordée uniquement pour les personnes qui étaient déjà assurées auprès de la CPB ou de la CACEB le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’augmentation est un montant fixe en francs.

Elle correspond à la différence entre

1. la prestation qui aurait été versée à la personne assurée en vertu du règlement de prévoyance en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et

2. la prestation versée à la personne assurée en vertu du règlement de prévoyance en vigueur à la date de son invalidité ou de son décès, en comptant la totalité de la contribution de transition.

Si la différence est un montant négatif, la prestation de risque n’est pas réduite.

La CPB compense les baisses du taux d’intérêt technique réalisées entre le 31 décembre 2011 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi par une réduction des prestations, en particulier en augmentant la durée ordinaire de cotisation.

Elle prévoit une réglementation transitoire convenable pour la réduction des prestations, en particulier pour la suppression des rentes de raccordement financées collectivement.

Elle définit au surplus les modalités d’adaptation des prestations qui résultent de la transition entre l’ancien droit et le nouveau droit.

Les réglementations transitoires ne donnent pas lieu à un financement supplémentaire de la part des employeurs affiliés.

La CACEB compense une baisse du taux d’intérêt technique supérieure à 0,5 pour cent réalisée entre le 31 décembre 2011 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi en réduisant les prestations.

Elle prévoit une réglementation transitoire convenable pour la réduction des prestations.

Elle définit au surplus les modalités d’adaptation des prestations qui résultent de la transition entre l’ancien droit et le nouveau droit.

Les réglementations transitoires ne donnent pas lieu à un financement supplémentaire de la part des employeurs affiliés.