Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique

La présente ordonnance énonce des dispositions d'exécution relatives aux articles 67 et 67b à 67d du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP) ainsi qu'à l'article 19, alinéa 4 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin).

Le tribunal qui a rendu le jugement en première instance (art. 363 CPP) statue, au sujet de l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, sur

1. la prolongation de l'interdiction (art. 67, al. 6, 2e phrase et art. 67b, al. 5 CP),

2. sa limitation (art. 67c, al. 4 et 5 CP),

3. sa levée (art. 67c, al. 4 et 5 CP),

4. son extension (art. 67d, al. 1 CP),

5. le prononcé d'une nouvelle interdiction ou d'une interdiction ultérieure (art. 67d, al. 1 et 2 CP).

Le ou la juge unique statue sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique selon l'article 19, alinéa 4 DPMin.

Les décisions prévues par l'article 2 sont rendues selon la procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 364 s. CPP).

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. Sa validité est limitée au 31 décembre 2017.