Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire accorde des exceptions pour l’équipement de petites parties de zones à bâtir au sens de l’article 30 OPB.

Dans leur domaine de compétence, les services spécialisés cantonaux au sens de l’article 3, alinéa 2 donnent leur assentiment au permis de construire dans des secteurs exposés au bruit au sens de l’article 31, alinéa 2 OPB.

Lorsque les valeurs limites d’immission de différents genres de bruit sont dépassées, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire donne son assentiment au permis de construire dans des secteurs exposés au bruit au sens de l’article 31, alinéa 2 OPB.

Lors de la construction, de la modification ou de l’assainissement de routes, l’Office des ponts et chaussées est compétent pour

1. accorder des allégements au sens des articles 17 et 25, alinéa 2 LPE ainsi que des articles 7, alinéa 2 et 14 OPB,

2. approuver d’autres mesures d’isolation acoustique pour des bâtiments exposés au bruit au sens des articles 10, alinéa 2 et 15, alinéa 2 OPB,

3. dispenser les assujettis de l’obligation de prendre des mesures d’isolation acoustique pour des bâtiments exposés au bruit au sens des articles 10, alinéa 3 et 15, alinéa 3 OPB.

…

La détermination du bruit du trafic routier et l’établissement du cadastre de bruit pour les routes au sens des articles 36 et 37 OPB incombent à

1. l’Office des ponts et chaussées, pour les routes cantonales

2. la commune, pour les routes communales et les routes privées affectées à l’usage commun.

La planification de l’assainissement des routes et de la réalisation des mesures d’isolation acoustique au sens de l’article 17 OPB incombe à

1. l’Office des ponts et chaussées, pour les routes cantonales,

2. la commune, pour les routes communales et les routes privées affectées à l’usage commun.

L’Office des ponts et chaussées exerce la surveillance sur les communes. Il peut exiger d’une commune qu’elle réalise des projets d’assainissement répondant aux exigences de la législation fédérale.

L’Office des ponts et chaussées est compétent pour conclure la convention-programme avec la Confédération portant sur des assainissements et la réalisation de mesures d’isolation acoustique pour les autres routes au sens de l’article 21, alinéa 1, lettre b OPB.

La commune communique sa planification répondant à l’article 9, alinéa 1, lettre b à l’Office des ponts et chaussées, qui en détermine la forme et les délais.

L’Office des ponts et chaussées fournit à la Confédération un aperçu de l’état actuel de réalisation des travaux d’assainissement de routes et des mesures d’isolation acoustique au sens de l’article 20, alinéa 2 OPB.

Dans les cas nécessitant l’intervention du canton lors de la construction, de la modification ou de l’assainissement d’installations ferroviaires ou d’installations réservées à l’aviation civile, l’autorité cantonale compétente est l'Office des transports publics et de la coordination des transports.

Lorsque des plaintes concernant des immissions de bruit dues à des activités industrielles ou artisanales nécessitent l’intervention d’une autorité, leur traitement incombe à

1. l’autorité compétente désignée par la législation sur les constructions pour autant que les immissions proviennent d’un bâtiment ou d’une installation requérant un permis de construire,

2. l’Office de l’environnement et de l’énergie pour autant que les immissions proviennent d’un bâtiment ou d’une installation ne requérant pas un permis de construire mais qui a bénéficié d’une autorisation dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans ou d’une procédure d’octroi d’autorisation d’exploiter en vertu de la législation sur l’industrie et l’artisanat,

3. la commune dans tous les autres cas.

Lors de la construction ou de la modification d’installations dont le bruit est déterminé selon l’annexe 6 de l’OPB, l’Office de l’environnement et de l’énergie est compétent pour

1. accorder des allégements au sens de l’article 25, alinéa 2 LPE et de l’article 7, alinéa 2 OPB,

2. approuver d’autres mesures d’isolation acoustique pour des bâtiments exposés au bruit au sens de l’article 10, alinéa 2 OPB,

3. dispenser les assujettis de l’obligation de prendre des mesures d’isolation acoustique pour des bâtiments exposés au bruit au sens de l’article 10, alinéa 3 OPB.

Les décisions sur l’assainissement des installations évaluées selon l’annexe 6 de l’OPB sont rendues par

1. l’autorité compétente au sens de la législation sur les constructions, dans le cadre d’une procédure d’octroi du permis de construire ou d’une procédure de police des constructions,

2. l’Office de l’environnement et de l’énergie, dans le cadre d’une procédure d’approbation de plans ou d’une procédure d’octroi d’une autorisation d’exploiter fondée sur la législation sur l’industrie et l’artisanat,

3. la commune, lorsqu’aucune des procédures indiquées aux lettres a et b ne se déroule.

L’Office de l’environnement et de l’énergie est toutefois toujours compétent pour

1. accorder des allégements, au sens des articles 17 LPE et 14 OPB,

2. approuver d’autres mesures d’isolation acoustique pour des bâtiments exposés au bruit au sens de l’article 15, alinéa 2 OPB,

3. dispenser les assujettis de l’obligation de prendre des mesures d’isolation acoustique pour des bâtiments exposés au bruit au sens de l’article 15, alinéa 3 OPB.

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire détermine, au sens de l’article 36 OPB, les immissions de bruit émis par les installations de tir.

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire prend les décisions relatives à l’assainissement des installations de tir et, dans ce contexte, accorde des allégements et ordonne des mesures d’isolation acoustique au sens des articles 13 à 18 OPB.

Lorsque la construction, la modification ou l’assainissement d’installations militaires nécessite l’intervention du canton, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire est compétent.

La Police cantonale est compétente pour le contrôle du respect des prescriptions de la section 4 (Manifestations avec émissions sonores) et de la section 5 (Pointeurs laser; sauf pour appliquer l'interdiction d'importation et de transit) de l'ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)⁶.