Loi sur l'aide sociale

L'aide sociale individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide matérielle.

Toutes les personnes dans le besoin ont droit à l'aide sociale personnelle et matérielle.

Sont considérées comme telles les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable.

Toutes les personnes ont le droit de solliciter le service social de leur commune.

Les collaborateurs et collaboratrices des services sociaux et les bénéficiaires de l'aide sociale veillent au respect mutuel de leur dignité humaine et de leur intégrité personnelle.

Les collaborateurs et collaboratrices des services sociaux tiennent compte des circonstances de chaque cas dans une mesure équitable.

Les communes ne sont pas autorisées à renvoyer une personne dans le besoin ni à l'empêcher ou lui interdire de s'établir sur leur territoire.

En cas de violation de cette precription, la commune fautive est tenue de rembourser la totalité des coûts à la commune ayant octroyé de l'aide. Le remboursement ne peut pas être porté à la compensation des charges.

Les dispositions sur la révocation ou le refus d'autorisations de résidence à des étrangers ou des étrangères, ainsi que sur leur expulsion, leur renvoi et leur rapatriement sont réservées.

L'aide personnelle et l'aide matérielle sont octroyées sur la base des objectifs convenus avec la personne concernée.

L'octroi de l'aide sociale est assujetti à des directives si ces dernières permettent d'éviter, de supprimer ou d'amoindrir le dénuement ou d'encourager l'initiative personnelle.

Les personnes sollicitant l'aide sociale doivent informer le service social de leur situation personnelle et économique et lui communiquer immédiatement tout changement.

Elles sont tenues

1. de respecter les directives du service social;

2. de faire le nécessaire pour éviter, supprimer ou amoindrir leur dénuement;

3. d'accepter un travail convenable ou de participer à une mesure d'insertion appropriée. Est considéré comme convenable tout travail adapté à l'âge, à l'état de santé, à la situation personnelle et aux aptitudes de la personne dans le besoin.

L'aide personnelle est octroyée sous forme de conseil, d'encadrement, de médiation et d'information.

L'aide matérielle couvre les besoins de première nécessité des bénéficiaires et leur permet de participer à la vie sociale.

Sont en particulier réservées les restrictions frappant les personnes qui ne peuvent pas prétendre à l’aide sociale en vertu de réglementations internationales, qui sont de passage en Suisse ou qui y séjournent illégalement, ainsi que les réductions au sens de l’article 36.

Les fonds propres et les créances de tiers sont pris en compte dans une mesure équitable dans le calcul de l'aide.

En principe, aucune aide matérielle n'est allouée pour le règlement de dettes.

Le Conseil-exécutif édicte une ordonnance sur le calcul de l'aide matérielle.

L'ordonnance doit être élaborée en appliquant les principes suivants:

1. égalité de traitement envers tous les bénéficiaires de l'aide sociale en tenant compte des différences régionales,

2. respect de critères professionnels,

3. création de systèmes favorisant l'autonomie et l'insertion des bénéficiaires, en particulier en les incitant à prendre un emploi,

4. choix de la variante la moins coûteuse à long terme pour le canton et les communes.

L’autorité sociale fixe un plafond pour les frais de logement en tenant compte du marché régional actuel et le réexamine périodiquement.

Elle annonce le plafond fixé au service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration au début de chaque année.

L'aide matérielle est généralement allouée sous forme pécuniaire. Il peut s'agir

1. d'un versement en espèces,

2. d'un virement sur un compte bancaire ou postal,

3. du règlement de factures courantes,

4. du paiement de prestations de soutien aux adultes en situation de handicap ou de prestations mises en place en vertu de la législation sur les programmes d’action sociale,

5. d'une avance sur des prestations de tiers en suspens.

A titre exceptionnel, l'aide peut être allouée sous forme de prestations en nature, de garantie de participation aux frais ou de remise de bons.

A la demande de l'un des membres du couple ou de l’une des personnes liées par un partenariat enregistré, l'aide matérielle peut être partagée et versée séparément à chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés.

L'avance de contributions d'entretien pour enfants et l'aide au recouvrement sont régies par la législation spéciale.

A titre exceptionnel, une aide matérielle peut être accordée lorsqu’une personne dispose de valeurs patrimoniales dont la réalisation n’est pas possible ou ne peut pas être exigée au moment de la demande.

Si la personne dans le besoin possède un bien immobilier, il convient en principe de conclure avec elle un contrat prévoyant la constitution d’un gage immobilier.

Le gage immobilier sert de garantie à l’obligation de remboursement selon l’article 40, alinéa 2.

Les frais d’authentification et les émoluments du registre foncier sont à la charge de la personne dans le besoin.

…

A titre exceptionnel, une aide matérielle peut être accordée lorsqu’une personne est en attente de prestations de tiers auxquelles elle a droit.

L’aide est en principe conditionnée à la cession des créances à la commune.

S’il fournit des avances de prestations d’assurances sociales, le service social exige de l’assureur qu’il lui verse directement le montant dû.

Le service social examine avec les bénéficiaires de l'aide sociale les mesures qui peuvent contribuer à leur insertion professionnelle ou sociale.

Figurent parmi les mesures d'insertion professionnelle ou sociale les mesures de formation et de perfectionnement professionnels, l'aide à l'insertion sur le marché du travail, les programmes d'occupation, le travail familial et le bénévolat ainsi que les thérapies.

Si les bénéficiaires de l'aide sociale fournissent eux-mêmes la prestation convenue avec le service social dans le cadre d'une mesure visant à leur insertion professionnelle ou sociale, il convient d'en tenir dûment compte dans le calcul de l'aide matérielle.

Le montant de l'aide matérielle est réduit si les bénéficiaires violent les obligations liées à son versement ou se retrouvent dans le dénuement par leur propre faute. Il est possible de renoncer à la réduction s'il est établi que la faute est légère.

La réduction des prestations doit être proportionnée à la faute des bénéficiaires et ne doit en aucun cas toucher le minimum vital indispensable. Elle ne peut s'appliquer qu'à la personne fautive.

Le service social est tenu de faire valoir les droits à l'obligation d'entretien et à la dette alimentaire relevant du droit de la famille dévolus à la collectivité publique à qui incombe le soutien.

Les dispositions de traités internationaux, de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS)² et de la loi du 6 février 1980 sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien pour enfants³ sont réservées.

Si le montant des contributions d'entretien ou de la dette alimentaire n'est pas fixé par voie contractuelle ou judiciaire ou si le montant préalablement fixé doit être augmenté, le service social tente de conclure avec la personne astreinte au paiement un accord sur la nature et le montant de la prestation qu'elle doit fournir.

Si aucun accord ne peut être conclu, le service social porte l'affaire devant le tribunal compétent.

Le service social peut verser l'aide matérielle à des tiers afin de s'assurer que les bénéficiaires en font l'usage prévu.

L'aide matérielle ne peut pas être mise en gage ou cédée. Sauf créance en remboursement, elle ne peut pas être créditée à la commune à titre de compensation.

Les personnes ayant bénéficié de l’aide matérielle sont tenues de la rembourser dès que leurs conditions économiques se sont sensiblement améliorées.

Les personnes bénéficiant de l’aide matérielle en possédant de la fortune sont tenues de la rembourser dès que leurs biens ont été réalisés ou sont réalisables.

Les personnes ayant bénéficié de l’aide matérielle en attendant de toucher des prestations de tiers sont tenues de la rembourser dès que leurs prestations peuvent être réalisées.

Les personnes s’étant trouvées dans le dénuement par une faute grave de leur part doivent rembourser l’aide matérielle qu’il a fallu leur verser en raison de cette situation.

Les personnes ayant indûment bénéficié de l'aide matérielle sont tenues de la rembourser avec intérêts.

Le droit au remboursement au sens de l’article 40, alinéa 1 ne peut pas prendre naissance lorsque l’aide matérielle, exception faite des avances de prestations d’assurances sociales, des bourses, des allocations familiales et autres prestations de même nature destinées à l’entretien,

1. a été perçue licitement pendant que la personne était mineure ou n’avait pas encore terminé sa formation initiale;

2. a été perçue sous forme de supplément d’intégration ou de franchise sur le revenu.

L'époux, l’épouse ou la personne liée par un partenariat enregistré doit également rembourser l’aide matérielle allouée à sa conjointe, son conjoint, son ou sa partenaire pour autant que l'une des conditions de remboursement énoncées à l'article 40 soit remplie.

La demande de remboursement est examinée en fonction des obligations d'entretien et d'assistance qui découlent du droit de la famille ou de l’article 13 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat enregistré, LPart)⁴.

L’aide matérielle dont a bénéficié une personne avant son décès doit être remboursée

1. par les héritiers et héritières ou les légataires si la succession n’est pas surendettée et dès lors qu’ils en tirent profit;

2. par les bénéficiaires d’une prestation d’assurance-vie ou d’assurance sociale versée suite au décès de la personne.

Il convient de tenir compte de la situation personnelle de celui ou celle qui a tiré profit de la succession et de ses relations avec la personne défunte.

…

Sur demande, il est possible de renoncer totalement ou partiellement au remboursement dans les cas de rigueur.

Le Conseil-exécutif définit les critères caractérisant les cas de rigueur selon l’alinéa 3 par voie d’ordonnance.

Le service social ayant octroyé l’aide matérielle examine régulièrement si les conditions de remboursement sont remplies.

Si les conditions sont remplies, le service social est tenu de faire valoir son droit au remboursement. Il conclut dans la mesure du possible avec la personne concernée une convention fixant les modalités du remboursement.

Lorsqu'aucune convention ne peut être conclue, le service social ordonne le remboursement par voie de décision.

Le service social informe les services sociaux du canton de Berne ayant également droit à un remboursement.

Les communes se voient allouer une provision d’encaissement afin d’inciter leurs services sociaux à procéder à des actes de recouvrement.

Le Conseil-exécutif détermine le montant de la provision d’encaissement ainsi que les revenus sur la base desquels elle est allouée. Ceux-ci peuvent notamment englober

1. les prestations d’entretien de droit familial,

2. les avances de prestations d’assurances,

3. les remboursements.

Le service social peut compenser ses créances en remboursement au sens de l’article 44 avec des prestations exigibles, moyennant le respect des principes énoncés à l’article 36, alinéa 2.

Les personnes soumises à remboursement en raison d’un dénuement consécutif à une faute grave de leur part ou de violations d’obligations liées au versement de l’aide matérielle se voient tout d’abord sanctionnées par une réduction des prestations, pour autant que les conditions de l’article 36 soient remplies.

Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où le service social a pris connaissance de faits le justifiant, mais au plus tard dans les dix ans suivant le versement de chaque prestation.

Si le remboursement fait l’objet d’une convention ou d’une décision, un nouveau délai de prescription de cinq ans remplace les délais prévus à l’alinéa 1 dès que la convention a été signée ou la décision rendue.

Les délais de prescription d’un an au sens de l’alinéa 1 et de cinq ans au sens de l’alinéa 2 sont interrompus par tout acte de recouvrement ainsi que par des versements partiels de la personne tenue au remboursement. Ils sont suspendus aussi longtemps que cette dernière ne peut pas être mise aux poursuites en Suisse.

Si l’obligation de remboursement résulte d’une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est également applicable à la créance en remboursement.

Le remboursement garanti par un gage immobilier est imprescriptible.

L'octroi de l'aide sociale aux personnes séjournant dans le canton de Berne incombe à la commune dans laquelle la personne dans le besoin a son domicile d’assistance. Le domicile d’assistance est défini selon les dispositions de la LAS.

L’octroi de l’aide sociale incombe à la commune de séjour lorsque la personne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance au sens de l’alinéa 1 ou qu’elle a besoin d’une aide immédiate en dehors de son domicile d’assistance. Est considéré comme séjour la présence effective dans une commune.

Lorsqu’une personne qui se trouve manifestement dans le besoin, en particulier par suite de maladie ou d’accident, est transférée dans une autre commune sur ordre du médecin ou de l’autorité, la commune d’où le transport a été ordonné est considérée comme commune de séjour.

En cas de litige concernant la compétence à raison du lieu, la première commune auprès de laquelle la personne dans le besoin a déposé une demande de soutien octroie l’aide matérielle à titre provisoire jusqu’à la clarification de la compétence.

Les conflits de compétence entre communes sont tranchés en procédure d'action par le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif de la commune défenderesse.

…

Les compétences définies à l’article 46, alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux personnes suivantes relevant du domaine de l’asile pour lesquelles la Confédération ne verse pas de subvention à l'aide sociale:

1. réfugiés et apatrides reconnus,

2. personnes à protéger au bénéfice d’une autorisation de séjour,

3. personnes admises à titre provisoire.

L’article 2 de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)⁵ est réservé.

Le Conseil-exécutif peut prévoir une autre autorité compétente pour les personnes visées à l’alinéa 1, en particulier dans les cas où ces dernières cohabitent avec des personnes bénéficiant d’une assistance en vertu de la LAAR.

…

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est compétente pour les victimes ou les témoins de la traite d’êtres humains

1. auxquels un délai de rétablissement et de réflexion a été accordé selon l’article 35 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)⁶ ou

2. qui disposent d’une autorisation de séjour de courte durée selon l’article 36 OASA.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et les communes peuvent déléguer l’octroi de l’aide sociale au sens des articles 46a et 46a1 relevant de leur compétence à des organismes responsables publics ou privés par le biais de contrats de prestations. Ces organismes peuvent rendre des décisions dans les limites des compétences qui leur sont déléguées.

La loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)⁷ est applicable par analogie.

Les communes bourgeoises ainsi que les abbayes et sociétés de la commune bourgeoise de Berne sont tenues d'octroyer l'aide sociale à leurs ressortissants, pour autant qu'elles exercent l'aide sociale bourgeoise au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La commune bourgeoise compétente rembourse à la commune de domicile, à la commune de séjour ou au canton les coûts de l'aide sociale accordée à ses ressortissants.

Les communes bourgeoises peuvent en tout temps renoncer à exercer l'aide sociale bourgeoise pour la fin d'une année civile. Le Conseil-exécutif règle la procédure.

Les communes et les corporations bourgeoises qui n'exercent pas l'aide sociale bourgeoise sont tenues de verser chaque année une contribution des biens de bourgeoisie à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.

Les contributions des biens de bourgeoisie dues par les communes et les corporations bourgeoises sont calculées en fonction de leur capacité économique. Elles sont portées à la compensation des charges au titre des recettes.

Le Conseil-exécutif édicte des dispositions concernant le montant et le calcul des contributions des biens de bourgeoisie, la procédure à suivre ainsi que la libération de l'obligation de verser une contribution.

Sauf cas exceptionnels où la procédure d'octroi de l'aide sociale est ouverte d'office, il est nécessaire de déposer une demande.

La demande d'octroi de l'aide sociale se fait oralement ou par écrit auprès du service social de la commune compétente. Le requérant ou la requérante peut se faire représenter.

Le service social applique les mesures provisoires qui s'imposent et prend les dispositions nécessaires pour évaluer la demande.

Lorsqu’une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte est indiquée, il adresse un rapport à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et lui soumet une proposition.

Si des examens médicaux supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’intégration d’une personne dans le besoin dans le monde du travail, le service social peut les ordonner.

Il passe les contrats nécessaires avec des médecins.

Il est habilité à transmettre les données nécessaires à ces médecins.

Les inspections sociales ont pour objet d’enquêter sur des faits spécifiques. Elles peuvent être effectuées uniquement

1. s’il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’une personne perçoit, a perçu ou tente de percevoir des prestations de manière illicite et

2. si le service social a utilisé tous les moyens à sa disposition pour établir les faits.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales enquêtent sur la situation des personnes concernées, en particulier en ce qui concerne

1. leur activité lucrative,

2. leur situation de logement,

3. leur capacité de travail,

4. leur revenu et leur fortune.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales procèdent à l’administration des preuves conformément à l’article 19 LPJA⁸.

Si nécessaire, ils peuvent également recourir aux moyens de preuve suivants:

1. surveillance de la personne concernée à son insu,

2. visite inopinée sur son lieu de travail,

3. visite inopinée à son domicile.

Ils ne sont pas autorisés à se rendre sur le lieu de travail ou au domicile de la personne concernée sans le consentement des ayants droit.

Les personnes concernées peuvent être surveillées uniquement pendant une durée limitée et sur le domaine public ou sur une portion du domaine privé, visibles de tout un chacun du domaine public. Elles doivent être reconnaissables sans recours à des moyens techniques.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales ne doivent pas influencer le comportement des personnes qu’ils surveillent.

La surveillance peut inclure l’usage de moyens d’enregistrement d’images.

Les services sociaux sont tenus de demander l’accord de l’autorité sociale avant d’ordonner une surveillance.

Les inspections sociales peuvent être effectuées uniquement par des personnes qualifiées.

Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance des prescriptions sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales.

L’inspection sociale est ordonnée par la direction du service social et inscrite au dossier de procédure de la personne concernée avec indication des faits motivant les soupçons.

Le mandat d’inspection stipule notamment les moyens de preuve pouvant être utilisés par les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales reçoivent avec le mandat les données requises pour procéder à leur enquête.

Le Conseil-exécutif peut édicter d’autres prescriptions concernant le contenu des mandats d’inspection sociale.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales rendent compte au service social, lui remettent les moyens de preuves exploitables et détruisent immédiatement celles qui ne sont pas utilisables.

Les données recueillies dans le cadre de l’inspection sociale sont versées au dossier de la personne concernée.

Au terme de l’inspection sociale, le service social informe la personne concernée de l’administration des preuves.

Les organismes responsables des services sociaux rendent compte chaque année à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration des inspections effectuées ainsi que des résultats obtenus.

En principe, le service social rédige et notifie ses décisions sous forme de décisions susceptibles de recours.

Les décisions favorables peuvent être rédigées et notifiées sous une autre forme. Sur demande, le service social est toutefois tenu de rendre une décision susceptible de recours.

Les décisions émanant d’un service social ou d’un organisme responsable public ou privé relevant de la compétence d’une commune peuvent faire l’objet d’un recours auprès du préfet ou de la préfète. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration connaît pour sa part des recours formés contre les décisions rendues par un organisme responsable public ou privé qui relève de sa compétence.

La Chambre des orphelins connaît en lieu et place du préfet ou de la préfète des recours contre les décisions émanant des autorités sociales de la commune bourgeoise de Berne ou de ses abbayes et sociétés. Le Conseil-exécutif règle l’organisation de la Chambre des orphelins par voie d’ordonnance.

Les décisions sur recours sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif.

Le recourant ou la recourante est libre de choisir les personnes et les organisations chargées de sa représentation en justice.

Il n'est pas perçu de frais de procédure lors de procédures auprès des services sociaux et des instances de recours à moins que la procédure n'ait été engagée à la légère ou de manière téméraire.

Les dépenses des communes municipales et des communes mixtes pour l'aide sociale individuelle sont admises à la compensation des charges conformément aux dispositions des articles 78 ss.

Les dépenses des communes bourgeoises ne sont pas admises à la compensation des charges.

Les frais que le canton de Berne est tenu de rembourser en qualité de canton de domicile au sens de l’article 14 LAS sont crédités au canton de séjour par la commune de domicile selon l’article 46, alinéa 1.

Les coûts des mesures ordonnées et préfinancées par une commune bourgeoise compétente en vertu de la présente loi envers un fournisseur de prestations selon la LPASoc sont pris en charge à parts égales par la commune bourgeoise et le canton.

Les participations aux frais ou les prestations de tiers sont déduites avant le partage des coûts.

Les personnes chargées d’exécuter la présente loi sont tenues de garder secrètes les informations sur des personnes physiques dont elles prennent connaissance dans le cadre de leur activité.

L’obligation de garder le secret en matière d’aide sociale disparaît si

1. la transmission des informations est exigée ou expressément autorisée par une base légale;

2. elle est expressément consentie par la personne concernée;

3. elle est impérativement requise par l’exécution des tâches relevant de l’aide sociale;

4. un acte punissable est dénoncé ou

5. le service auquel sont subordonnées les personnes chargées d’exécuter la présente loi leur a donné son autorisation pour la transmission de renseignements.

Les personnes chargées d’exécuter la présente loi sont tenues d’annoncer au Ministère public les faits qu’elles apprennent dans l’exercice de cette activité et qui les conduisent à soupçonner

1. qu’un crime poursuivi d’office a été commis;

2. qu’un délit poursuivi d’office a été commis en relation avec la perception de prestations d’aide sociale ou

3. qu’une infraction au sens de l’article 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)⁹ a été commise, sauf si elle était manifestement involontaire.

Les obligations de dénoncer au Ministère public figurant à l’article 48, alinéa 1 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)¹⁰ et à l’alinéa 1, lettre a disparaissent pour les personnes chargées d’exécuter la présente loi si

1. les informations proviennent de la victime;

2. les informations proviennent de l’époux ou de l’épouse, du partenaire enregistré ou de la partenaire enregistrée, du concubin ou de la concubine, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur ou de l’enfant de la victime ou que

3. la victime est l’époux ou l’épouse, le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée, le concubin ou la concubine, le père ou la mère, le frère ou la sœur ou l’enfant de l’auteur présumé ou de l’auteure présumée de l’infraction.

Les informations visées à l’article 57a, alinéa 1 peuvent être transmises en vertu de l’article 57a, alinéa 2, lettre a, en particulier,

1. aux autres autorités chargées d’exécuter l’aide sociale individuelle;

2. aux autorités d’autres cantons chargées d’exécuter l’aide sociale individuelle;

3. aux services chargés d’exécuter les tâches relevant de l’aide au recouvrement et des avances de contributions d’entretien, pour l’accomplissement de ces tâches;

4. aux autorités et aux fournisseurs de prestations chargés d’exécuter la LPASoc;

5. aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte conformément à l’article 443 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)¹¹;

6. aux organes de police du canton et des communes conformément à l’article 146, alinéa 1 de la loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)¹²;

7. aux autorités de poursuite pénale dans une procédure pénale contre une personne chargée d’exécuter la présente loi qui témoigne pour sa propre défense;

8. aux autorités chargées des questions relatives aux étrangers, sur demande conformément à l’article 97, alinéa 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹³, et spontanément conformément à l’article 97, alinéa 3, lettre d LEI en vertu des dispositions d’exécution du Conseil fédéral;

9. aux institutions et aux organes des assurances sociales, pour autant que le droit fédéral prévoie un tel traitement des données;

10. aux autorités fiscales du canton et des communes conformément à l’article 155 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)¹⁴;

11. aux autorités compétentes en matière de poursuite et de faillite conformément à l’article 91, alinéa 5 et à l’article 222, alinéa 5 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)¹⁵;

12. au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice dans le cadre de l’article 22, alinéa 1 de la loi du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (LiLAMAM)¹⁶.

Les informations peuvent être transmises uniquement si les autorités et les particuliers qui les ont demandées décrivent précisément l’objet de leur requête ainsi que le but et la nécessité du traitement des données.

Pour autant que les conditions citées à l’article 57a, alinéa 2 soient remplies, les personnes chargées d’exécuter la présente loi sont également autorisées à transmettre des informations à des autorités et à des particuliers qui ne sont soumis à aucune obligation particulière de garder le secret.

Les informations sont en principe recueillies auprès de la personne concernée dans le cadre de l’obligation de collaborer prescrite à l’article 28.

Si cela s’avère impossible ou non judicieux, elles peuvent être obtenues directement auprès de tiers en vertu de l’article 57e, alinéa 1.

Pour les informations ne pouvant pas être obtenues selon l’article 57e, alinéa 1, les personnes chargées d’exécuter la présente loi demandent une procuration à la personne concernée lorsque celle-ci dépose sa demande d’aide sociale.

Si l’accomplissement de leurs tâches l’exige impérativement, les autorités et les fournisseurs de prestations chargés d’exécuter la présente loi peuvent consulter dans les fichiers centralisés de données personnelles du canton les données personnelles anciennes et actuelles suivantes:

1. données relatives à des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte ou à des mesures d’aide sociale,

2. données relatives au ménage.

Les autorités et personnes ci-après sont tenues de fournir aux personnes chargées d’exécuter la présente loi des renseignements écrits ou oraux, y compris concernant des données personnelles particulièrement dignes de protection, le secret professionnel selon l’article 321 CP étant réservé:

1. les autorités du canton et des communes conformément à l’article 2 LPJA, notamment les autorités du contrôle des habitants, les autorités chargées des questions relatives aux étrangers, les autorités fiscales et les organes de police;

2. les personnes et les organisations de droit public ou de droit privé, dans la mesure où elles sont chargées d’accomplir des tâches publiques cantonales ou communales;

3. les personnes vivant en communauté domestique avec une personne qui perçoit ou sollicite des prestations en vertu de la présente loi ou ayant à son égard une obligation d’entretien ou d’assistance;

4. les employeurs de personnes percevant ou sollicitant des prestations en vertu de la présente loi;

5. les bailleurs louant des logements à des personnes percevant ou sollicitant des prestations en vertu de la présente loi;

6. les institutions et les organes des assurances sociales qui exécutent des tâches déléguées par le canton.

Les personnes et les autorités énoncées à l’alinéa 1 sont notamment tenues de fournir les renseignements permettant d’examiner

1. la situation financière et personnelle des bénéficiaires de prestations en vertu de la présente loi,

2. les droits de ces personnes à l’égard de tiers,

3. l’intégration de ces personnes,

4. l’existence d’une obligation de rembourser au sens de la présente loi.

Les personnes et les autorités énoncées à l’alinéa 1 peuvent de leur propre chef fournir des informations aux autorités chargées d’exécuter la présente loi si elles savent de source sûre que les personnes visées perçoivent l’aide sociale et si les informations sont impérativement nécessaires pour examiner le droit à des prestations au sens de la présente loi.

Pour atteindre le but et les objectifs d’effet de l’aide sociale individuelle, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut prendre des mesures particulières ainsi que réaliser ou encourager des essais pilotes.

Les dispositions de la LPASoc s’appliquent par analogie.

Les organismes responsables des services sociaux et les fournisseurs de prestations remettent, dans le délai imparti, au service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration toutes les données essentielles requises pour

1. le relevé et l’analyse des prestations fournies,

2. le relevé et l’analyse des besoins en prestations,

3. la planification et la coordination des prestations en fonction des besoins,

4. le contrôle de l’efficacité et de la qualité des prestations,

5. le contrôle du respect des obligations légales.

Les données sont rendues anonymes afin d’exclure tout recoupement autre qu’avec les communes et les fournisseurs de prestations.

La responsabilité de la protection des données au sens de l’article 8, alinéa 2 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)¹⁷ incombe au service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.

Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il peut en particulier préciser la nature et le volume des données ainsi que la date de remise.

Si l’organisme responsable d’un service social ou un fournisseur de prestations ne communique pas les données requises ou ne respecte pas les consignes en la matière, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration perçoit de sa part un montant de 20'000 francs au plus après un avertissement resté sans effet.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est habilitée à traiter les données relevées auprès des organismes responsables des services sociaux et des fournisseurs de prestations et à les publier sous une forme permettant d’identifier communes et fournisseurs de prestations.

Elle peut publier, en particulier sur internet, le résultat du contrôle comparatif

1. des prestations des communes et des fournisseurs, de leur efficacité et de leur qualité,

2. des coûts.

Avant la publication, les communes se voient octroyer la possibilité de se prononcer sur le résultat du contrôle comparatif.

Le Conseil-exécutif peut imposer par voie d’ordonnance aux organismes responsables des services sociaux l’utilisation d’un système de gestion des cas approuvé par le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.

L’évaluation et l’introduction d’un système uniforme de gestion des cas se font en concertation avec les communes. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration associe activement des représentants et des représentantes des communes dans l’élaboration du système de gestion des cas.

Le système de gestion des cas doit en particulier permettre d’appliquer le modèle de données et de pilotage défini par le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration.