901.41
Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG
du 26.04.2005 (état au 01.12.2005)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
en application de l’article 50 de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente loi constitue la base pour une participation du canton à la société Messepark Bern AG.
La participation a pour but de favoriser l’exploitation, l’entretien, l’agrandissement et l’amélioration de l’infrastructure du site d’expositions de Berne.
Art. 2 Participation du canton
Le canton dispose d’une participation d’au plus 16 pour cent du capital et des voix.
L’autorité compétente en matière d’autorisation de dépenses décide du montant de la participation et de son augmentation dans les limites de l’alinéa 1.
Le Conseil-exécutif peut aliéner à tout moment tout ou partie de la participation.
Art. 3 Modification du but
Le Conseil-exécutif examine l’opportunité de la participation si la société modifie son but.
Art. 4 Représentation
Une éventuelle représentation du canton au sein du conseil d’administration est régie par l’article 707 du Code des obligations2.
Art. 5 Disposition transitoire
En vertu de l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997, le Conseil-exécutif est autorisé, après entrée en vigueur de la présente loi, à convertir la subvention d'investissement, jusqu'à hauteur de quatre millions de francs, en capital-actions, et de fixer les charges et conditions à remplir.
L'arrêté du Conseil-exécutif remplace l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997.
Le Conseil-exécutif peut en outre reprendre des prêts de tiers jusqu'à hauteur d'un montant de 250'000 francs et les convertir en capital-actions.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Berne, le 26 avril 2005
Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl
ACE n° 3006 du 19 octobre 2005: entrée en vigueur le 1er décembre 2005
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