930.12
Ordonnance exploratoire sur les heures d'ouverture des magasins
du 25.10.2023 (état au 01.12.2023)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 44 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1,
sur proposition de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement,
arrête:
Art. 1 Objet et but
La présente ordonnance exploratoire a pour objet un essai, limité dans le temps, consistant à prolonger les heures d'ouverture des magasins les samedis et veilles de jours fériés officiels et à raccourcir les ventes du soir dans un quartier de la commune municipale de Berne.
L'essai vise à tester en particulier
les répercussions de la modification des heures d'ouverture des magasins sur la qualité et le nombre des commerces de détail ainsi que sur la satisfaction de la clientèle,
l'acceptation par les communes, par les commerces de détail, par la population ainsi que par le personnel.
Art. 2 Champ d'application
La présente ordonnance exploratoire s'applique au quartier I (centre-ville) de la commune municipale de Berne.
Elle régit les heures d'ouverture des magasins de détail et des stands de vente selon l'article 9 de la loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI)2.
Art. 3 Dispositions dont l'application est suspendue
Pendant la durée de l'essai, il est renoncé à l'application de l'article 10, alinéas 1 et 2 LCI pour la zone définie à l'article 2, alinéa 1.
Art. 4 Heures d'ouverture
Les magasins de détail et les stands de vente peuvent ouvrir de 06.00 à 20.00 heures du lundi au vendredi, et de 6.00 à 18.00 heures les samedis et veilles de jours fériés officiels.
Les magasins de détail et les stands de vente peuvent ouvrir de 06.00 à 21.00 heures au maximum un jour ouvrable par semaine, sauf les samedis et les veilles de jours fériés officiels (vente du soir).
Art. 5 Rapport d'évaluation et de controlling
Le but énoncé à l'article 1, alinéa 2 fait l'objet d'un rapport d'évaluation et de controlling que la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement présente au Conseil-exécutif au plus tard d'ici à fin 2025.
Sur la base du rapport, le Conseil-exécutif décide si et dans quelle mesure il convient de présenter au Grand Conseil une demande de révision de la LCI.
Art. 6 Entrée en vigueur et limitation de la durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2023; sa validité est limitée au 31 décembre 2025.
Berne, le 25 octobre 2023
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Müller le chancelier: Auer
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