Enseignement supérieur ; contribution financière du canton de Berne en faveur de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) / Haute Ecole ARC (HE-ARC). Crédit d'objet 2026

1. Objet

Participation financière du canton de Berne pour l’année 2026 à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et à la Haute école Arc (HE-Arc) des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel

2. Bases légales

‒ Article 3 de la loi du 23 janvier 2014 concernant l’adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) ‒ Articles 51 à 54 de la Convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (RSB 439.32-1) ‒ Articles 45 à 47, 49 et 51, alinéa 3 de la Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc) (RSB 439.32-2) ‒ Articles 22, 28, 30, alinéas 1 et 2, et 31 à 33 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0) ‒ Articles 25 et 30 de l’ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1)

3. Nature et qualification juridique de la dépense

Dépense périodique (art. 28 LFin, art. 25 OFin) et nouvelle (art. 30 al. 1 LFin) Dépense liée (art. 30 al. 2 LFin) Dépense déléguée (art. 3 de la loi concernant l’adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel)

La contribution des sept cantons membres de la HES-SO est décidée par le Comité gouvernemental de la haute école, regroupant les Conseillères et Conseillers d’Etat en charge de la formation de ces cantons.

La contribution de chacun des sept cantons membres de la HES-SO est calculée sur la base d’un modèle financier (cf. chapitre 4 du rapport) et repose essentiellement sur le nombre d’étudiantes et d’étudiants envoyés et accueillis par chaque canton. En revanche, les contributions

directes à la HE-Arc (au titre des conditions locales particulières [CLP], cf. art. 47, al. 1 et 49 de la Convention intercantonale sur la HE-Arc) sont fixées par le Comité stratégique de la HE-Arc, formé par les Conseillères et Conseillers d’Etat en charge de la formation des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, en fonction de la situation financière et des besoins de la haute école et des projets figurant dans le contrat de prestations quadriennal de la haute école.

4. Montant déterminant du crédit

Partie liée : 10 560 558 francs Partie nouvelle : 3 189 667 francs Total : 13 750 225 francs

5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Crédit d’engagement Exercice 2026 Groupe de produits : 4482900001 (Enseignement supérieur) Élément d’OTP : 4800G-300045-E.W.01.1.01 Compte : 363100000 (Contribution HES-SO / HE-Arc)

Un montant de 13 810 000 francs est inscrit au budget 2026.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier