Pétition "Préservation des feux de gestion agricole - pour la liberté des agriculteurs face aux nouvelles restrictions"

Kanton Bern Canton de Berne

Conseil-exécutif

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Chambre d'agriculture du Jura bernois (CAJB) Beau-Site 9 2732 Loveresse

N° d'ACE : 705/2025 Berne, le 2 juillet 2025 Direction : Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement Classification : Non classifié

Pétition « Préservation des feux de gestion agricole : pour la liberté des agriculteurs face aux nouvelles restrictions ». Réponse du Conseil-exécutif

Madame, Monsieur,

En janvier 2025, vous avez déposé la pétition « Préservation des feux de gestion agricole — pour la liberté des agriculteurs face aux nouvelles restrictions ». Vous y demandez que l'incinération des rémanents de coupe dans les pâturages et les pâturages boisés reste possible sans restrictions.

Le 3 juin 2025, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté la motion M014/2025 « Supprimer l'obligation d'accord de la division forestière dans le canton de Berne concernant des rémanents de coupe » et l'a transmise au Conseil-exécutif pour traitement. Entre-temps, le Conseil-exécutif a chargé l'office compétent de mettre en oeuvre la motion.

Le Conseil-exécutif souligne que les bases légales n'ont pas changé : l'ordonnance cantonale sur les forêts (0CF0) interdit en principe l'incinération des rémanents de coupe. Conformément à l'article 21a, alinéa 2 OCFo, les divisions forestières peuvent toutefois accorder des dérogations sous certaines conditions. L'une des quatre conditions énoncées est la suivante : «si l'entretien des pâturages boisés l'exige ».

Seule la pratique en matière d'autorisation a été adaptée au 1er janvier 2025. Par le passé, il s'est avéré que la procédure actuelle ne permettait pas de respecter les exigences légales existantes.

En tant que propriétaires de forêts, vous avez toujours la possibilité de remettre une demande d'autorisation exceptionnelle pour l'incinération des rémanents de coupe. L'Office des forêts et des dangers naturels (OFDN) met dorénavant à votre disposition un formulaire à cet effet. La division forestière compétente évaluera attentivement votre demande et procédera à une pesée des intérêts avec l'intérêt public en matière de protection de l'air.

Non classifié I Dernière modification :18.06.2025 I Version : 4 I N° de document : 306741 I N° d'affaire : 2025.STA.415 1/2

Kanton Bern Canton de Berne

Si elle octroie une autorisation exceptionnelle, toutes les instructions pour une incinération correcte devront être respectées. L'OFDN décrit la procédure dans une notice.

L'OFDN s'efforce en outre de limiter la charge administrative pour toutes les parties impliquées. En même temps, il est de son devoir de mettre en oeuvre les prescriptions légales. L'OFDN est prêt à répondre à vos questions au cas par cas.

Il accepte aussi volontiers votre suggestion de présenter des alternatives à l'incinération (hachage de branches).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Neuhaus AliA•Jt-pd-440 L 4„, Christoph Auer .

Président du Conseil-exécutif Chancelier

Destinataire — Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement

Non classifié I Dernière modification : 18.06.2025 I Version :13 I N° de document: 1376744 I N° d'affaire : 2025.STA.415 2/2