Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal

1.

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.9), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Il s’exerce auprès de l’autorité de recours (20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Fribourg la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).

La décision querellée du 12 avril 2023, intitulée « Obligation de dépôt », ordonne le blocage du compte B.________ dont A.________ est titulaire et le séquestre des avoirs. Le recours est dirigé contre le séquestre figurant dans l’obligation de dépôt. Il est admis que l’ordonnance de séquestre ne doit pas nécessairement se présenter sous la forme d’un mandat séparé, mais peut aussi figurer, par exemple, sur un mandat de perquisition (Vouilloz, Le séquestre pénal, in AJP 2008 p. 1369), in casu dans une obligation de dépôt (art. 265 CPP).

Il est indéniable qu’en tant que titulaire juridique du compte séquestré, A.________ a qualité pour recourir (CR CPP-Julen Berthod, 2ème éd. 2019, art. 265 n. 19 et les références citées).

Le délai de dix jours doit être considéré comme respecté (art. 396 al. 1 CPP), la date de la notification de la décision querellée ne ressortant pas du dossier faute d’accusé de réception, nonobstant l’exigence de l’art. 199 CPP.

Le recours est dès lors recevable.

2.

A.________ conteste en partie le séquestre figurant dans l’obligation de dépôt. Il estime que, sur les CHF 11'854.32 séquestrés, CHF 4'584.36 lui reviennent et doivent d’ores et déjà lui être versés.

2.1

Les cas de séquestre sont énumérés à l’art. 263 al. 1 let. a à d CPP (séquestre probatoire [let. a], séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais [let. b], séquestre en vue de restitution [let. c], séquestre conservatoire en vue d’une confiscation [let. d]). Conformément à l’art. 263 al. 2 CPP, le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite brièvement motivée. Il est admis que, dans cette matière, les exigences de motivation sont moindres que celles prévalant pour un jugement au fond et qu’il est suffisant que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée de telle sorte que la personne touchée soit en mesure de comprendre le lien entre les faits reprochés et les objets saisis et de faire valoir ses droits, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (PC CPP, 2ème éd. 2016, art. 263 n. 22a ; CR CPP-Julen Berthod, art. 263 n. 34 ; arrêt TC FR 502 2017 285 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.1).

En l’espèce, le Ministère public a exposé les motifs qui l’ont amené à séquestrer les avoirs de A.________, à savoir que son compte bancaire a servi à faire transiter des montants provenant d’escroqueries commises par internet. Il n’a en revanche pas indiqué le cas de séquestre mais on comprend aisément qu’il invoque, en tous les cas, l’art. 263 al. 1 let. c CPP (séquestre en vue de restitution). Le recourant ne se plaint du reste pas d’une violation du devoir de motivation.

2.2

En matière de séquestre pénal, l'autorité doit pouvoir statuer rapidement, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; 140 IV 57 consid. 4.1.2).

Ce considérant scelle le sort du recours. En effet, il suffit de constater que, lors de son audition par la police le 8 janvier 2023, A.________ a expressément reconnu qu’hormis une somme de CHF 105.-, les montants versés sur son compte bancaire ne lui étaient pas destinés car il n’avait jamais vendu aucun de ces articles. Certes, il remet en cause ses déclarations faites ce jour-là, relevant qu’il est médicamenté et est à l’assurance-invalidité. Cela étant, la lecture du procès-verbal ne laisse pas transparaître l’impression que le recourant était désorienté lors de cette audition. A.________ n’a produit aucun document démontrant sa position, écrivant avoir effacé au fur et à mesure les messages de ses ventes sur internet. La liste jointe à sa détermination ne concorde pas avec les versements litigieux et n’a aucune force probante. Dans ces conditions et à ce stade de la procédure, c’est avec raison que le Ministère public a prononcé le séquestre de l’ensemble du montant se trouvant encore sur le compte B.________. La demande du recourant est prématurée. Il s’ensuit le rejet du recours.

3.

3.1

Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).

3.2

Aucune indemnité de partie n’est allouée.

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