Arrêté concernant l’utilisation des données statistiques relatives à l’effectif de la population

111.21

Arrêté

du 2 novembre 1981

concernant l’utilisation des données statistiques relatives à l’effectif de la population

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

Considérant : Le droit cantonal fait un usage fréquent du critère de la population. Il a été édicté à une époque où seul le chiffre de la population résidante, établi chaque décennie, était connu. Or, depuis cette année, deux données statistiques sont disponibles : l’une relative à la population résidante et l’autre à la population dite «légale». En outre, celle-ci sera adaptée annuellement. Les textes légaux et réglementaires doivent être adaptés à cette situation nouvelle. Des motifs de logique et d’équité postulent que leurs modifications interviennent simultanément. Dans l’intervalle, il y a lieu de maintenir comme critère celui qui était pris en considération par les textes : le chiffre de la population selon le recensement fédéral décennal. La grande majorité des décisions utilisant le critère de la population concerne des relations financières. Celles-ci sont le plus souvent annuelles, semestrielles ou trimestrielles. Dans ces circonstances, il se justifie d’ordonner que l’application des données statistiques nouvelles prendra effet au premier janvier 1982. Dans les quelques cas où la période déterminante aura commencé à courir avant cette date, le calcul devra se faire en proportion du temps. Sur la proposition de la Direction de l’intérieur, de l’industrie, du commerce et de l’artisanat et de celle de la justice, des communes et des paroisses,

Arrête :

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