Arrêté relatif à l’application du critère de la population dite légale lors du calcul des participations financières à la charge des communes

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Arrêté

du 24 avril 2001

relatif à l’application du critère de la population dite légale lors du calcul des participations financières à la charge des communes

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg

Considérant : Dans de nombreux domaines, les charges financières incombant aux communes sont réparties entre elles sur la base de leur population dite légale arrêtée annuellement par le Conseil d’Etat. Si ce chiffre est calculé au 31 décembre de chaque année, l’arrêté du Conseil d’Etat qui fixe officiellement les effectifs de la population dite légale n’est pris qu’au début de l’automne de l’année qui suit (p. ex., la population dite légale de l’année 1999 a été fixée en septembre 2000). Ainsi, durant les trois premiers trimestres de chaque année, les services chargés de fixer la contribution des communes ne disposent que du chiffre de la population arrêté l’année qui précède. Au fil des ans, les services de l’Etat ont parfois pu développer des pratiques différentes dans l’application du critère de la population dite légale lors de la facturation des contributions communales. Par souci de transparence, tant pour les communes que pour l’Etat, il est opportun d’unifier les pratiques de calcul en la matière et d’établir, si nécessaire, un décompte final sur la base des données les plus récentes. Cette nouvelle règle nécessitera, dans certains cas, l’adaptation des applications informatiques. Il s’agira aussi de procéder à des tests préalables et à des vérifications des incidences financières sur les décomptes aux communes. Pour permettre aux services concernés de prendre les mesures nécessaires et afin d’assurer une mise en œuvre sans difficultés, le Conseil d’Etat a fixé la date d’entrée en vigueur de cet arrêté au 1er janvier 2003. Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête :

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