Ordonnance fixant les émoluments en matière de naturalisation

Naturalisations, émoluments – O 114.1.16

8. Examen du dossier et audition par la Commission des naturalisations du Grand Conseil 50 à 150.–

9. Bouclement de la procédure de naturalisation, enregistrement dans le registre Infostar, délivrance de l’acte de naturalisation 80 à 100.–

10. Diplôme de naturalisation 80 à 100.–

11. Forfait de base pour envois postaux, téléphones, fax, etc. 20 à 50.–

12. Cours d’instruction civique organisé par le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC) 30 à 50.–

13. Audition, établissement de faits particuliers, analyse juridique particulière 120.–/heure 2. Réintégration de personnes confédérées dans le droit de cité fribourgeois 100 à 200.– 3. Libération du droit de cité fribourgeois liée à celle de la nationalité suisse 100 à 250.– 4. Libération du droit de cité fribourgeois pour une personne confédérée 50 à 100.– 5. Constatation de droit 100 à 300.– 6. Déclarations et divers

1. Etablissement d’une attestation de nationalité, de naturalisation en cours de procédure, etc. 10 à 25.–

2. Délivrance de copies certifiées conformes et d’extraits de procès-verbaux 3 à 5.–

3. Photocopie, par page de format A4 0.50

4. Démarches entreprises par le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC) en faveur de personnes et avis de droit 120.–/heure

Naturalisations, émoluments – O 114.1.16