Ordonnance relative à diverses subventions de moindre importance

du 10.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);

Vu l'article 44 al. 2 let. h de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE);

Considérant:

La LSub exige que toute subvention versée repose sur une base légale, c'est-à-dire une loi ou un décret de portée générale (art. 9 al. 1 LSub; principe de légalité). Toutefois, une aide financière unique inférieure à 100'000 francs ou une aide périodique d'un montant annuel inférieur à 20'000 francs peuvent être instituées par voie réglementaire (art. 9 al. 2). Les dispositions transitoires de la LSub précisent en outre que, au-delà d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, les subventions qui ne disposent pas d'une base légale suffisante ne peuvent plus être octroyées (art. 42 al. 2). La LSub est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

Depuis l'entrée en vigueur de la LSub, les Directions du Conseil d'Etat ont réalisé un travail important afin d'identifier les bases légales des subventions versées. L'annexe au règlement sur les subventions, qui répertorie l'ensemble de ces bases légales, a été mise à jour dans le courant de 2005.

Il subsiste toutefois encore quelques subventions qui ne reposent pas sur une base légale suffisante au sens de la LSub. Elles portent en règle générale sur un montant égal ou inférieur aux limites posées par l'article 9 al. 2 LSub. La présente ordonnance confère une base légale adéquate, au sens de cet article, à l'ensemble des subventions répertoriées ci-après.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête: