Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Les études de base concernent notamment:

1. l'urbanisation;

2. le développement économique;

3. le tourisme et les infrastructures touristiques;

4. les constructions et les installations d'intérêt public;

5. les biens culturels immeubles;

6. la mobilité;

7. l'agriculture et les constructions sises hors de la zone à bâtir;

8. la gestion des ressources naturelles;

9. l'espace forestier;

10. la nature et le paysage;

11. les dangers naturels;

12. l'environnement.

La Direction élabore le plan directeur cantonal à l'attention du Conseil d'Etat.

Elle veille à mettre en place une structure propre à assurer la participation adéquate de tous les intéressé-e-s à l'élaboration du plan.

Après avoir pris connaissance du projet de plan directeur cantonal, le Conseil d'Etat décide de sa mise en consultation publique.

Le projet de plan directeur cantonal est déposé pour consultation publique auprès du SeCA, des préfectures et des communes pendant un délai de deux mois, annoncé dans la Feuille officielle.

La Direction transmet simultanément le projet pour examen préalable à la Confédération et aux cantons voisins.

La Direction organise des séances publiques d'information en cas de modification significative du plan directeur cantonal.

Pendant le délai de consultation, toute personne intéressée peut adresser, par écrit, à la Direction, à la préfecture ou à la commune des observations et des propositions motivées.

Les préfectures et les communes rassemblent les observations et propositions déposées auprès d'elles et les transmettent à la Direction.

Les préfectures et les communes transmettent leur prise de position à la Direction, dans un délai d'un mois dès la fin de la consultation.

En cas de divergence majeure entre une commune et la Direction, celle-ci transmet, sur la base d'un projet de rapport de consultation, sa prise de position à la commune, en lui donnant la possibilité d'être entendue par le Conseil d'Etat.

A la fin de la procédure de consultation, la Direction établit le rapport de consultation dans lequel elle se détermine également sur les observations et les propositions formulées. Ce rapport est versé au dossier à l'intention du Conseil d'Etat.

La Direction établit le projet définitif du plan directeur cantonal. Dans la mesure où le plan a subi des modifications importantes, la Direction le soumet aux communes qui prennent position à l'intention du Conseil d'Etat.

Le plan directeur cantonal fait l'objet des adaptations nécessaires lorsque de nouvelles circonstances l'exigent.

La procédure prévue pour l'établissement du plan directeur cantonal est applicable lors d'une modification majeure du plan.

Les modifications mineures, en particulier les mises à jour et les adaptations formelles à une nouvelle législation, sont adoptées par le Conseil d'Etat sans consultation publique. Elles ne sont pas soumises à l'approbation du Conseil fédéral mais lui sont transmises après leur adoption.

La modification du plan directeur visant à créer ou à modifier une fiche relative à un projet ayant des incidences importantes sur le territoire et l'environnement (art. 8 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire) fait l'objet d'une consultation publique pendant un délai d'un mois annoncé dans la Feuille officielle. Le projet de modification est déposé auprès du SeCA, des préfectures et des communes concernées.

Pendant le délai de consultation, les communes et les instances régionales concernées par le projet, les communes limitrophes et les milieux intéressés peuvent adresser à la Direction, par écrit, des observations et des propositions motivées. Les articles 12 et 13 sont applicables par analogie.

Les nouvelles fiches de projet au sens de l'alinéa 1 font l'objet d'un rapport présenté au Grand Conseil, à titre consultatif.

Si l'élaboration d'une nouvelle fiche relative à un projet au sens de l'alinéa 1 implique une modification des objectifs ou des principes fixés dans le plan directeur cantonal, elle suit la procédure ordinaire prévue aux articles 10 à 14.

Le plan d'affectation cantonal est élaboré par le SeCA à l'attention de la Direction. Le SeCA s'assure la collaboration des services concernés.

Durant l'enquête publique, le dossier est déposé à la Direction, aux préfectures et aux communes concernées.

Une fois la décision d'approbation publiée, le dossier est déposé au SeCA où il peut être consulté.

Pour le surplus, les articles 30 à 33 et 36 al. 1 et 2 sont applicables par analogie.

Les communes concernées ont l'obligation de conformer leurs plans d'aménagement local au contenu du plan d'affectation cantonal.

Le plan d'affectation cantonal doit faire l'objet d'un réexamen par la Direction au minimum tous les quinze ans. Elle établit à cet effet un rapport à l'intention du Conseil d'Etat.

Les plans de base cadastrale nécessaires à l'établissement des plans d'aménagement local et des plans d'aménagement de détail sont établis et tenus à jour sur la base des géodonnées de la mensuration officielle.

Le rapport explicatif et de conformité démontre le bien-fondé des mesures d'aménagement ainsi que leur conformité aux buts et principes de l'aménagement du territoire et identifie leurs conséquences en matière d'équipement. Il doit permettre de vérifier que les instruments de planification d'ordre supérieur et les exigences découlant de la législation spéciale fédérale et cantonale, ainsi que les observations émanant de la population, ont été prises en considération de façon adéquate.

L'aperçu de l'état de l'équipement indique les zones déjà construites et l'état de l'équipement des zones non construites. Il tient compte du programme d'équipement.

Il indique les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de l'aménagement et de l'équipement effectués, et celles qui pourront l'être dans les cinq ans et au-delà.

L'aperçu doit être mis à jour au minimum tous les cinq ans.

Le réseau des transports comprend le réseau des transports individuels motorisés, celui des transports publics et celui de la mobilité douce (au minimum cycles et piétons), y compris les places d'arrêt et de stationnement des véhicules et des cycles.

Le concept de stationnement fixe les mesures visant à gérer qualitativement et quantitativement le stationnement. Ce concept est établi en fonction:

1. des objectifs d'urbanisation;

2. des impacts admissibles sur l'environnement;

3. de la protection des biens culturels immeubles;

4. des charges de trafic acceptables sur le réseau routier;

5. de la desserte en transports publics et de la mobilité douce;

6. de la complémentarité d'usage des places de stationnement.

Le concept de stationnement est un élément du plan directeur communal. Il doit obligatoirement faire partie de ce plan lorsque la commune:

• a) fait partie d'une agglomération, ou

• a)bis du plan de mesures au sens de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, ou

• b) a un minimum de 5000 habitants ou habitantes, ou

• c) fait partie d'un pôle touristique d'importance cantonale.

Lorsqu'une commune rend une décision de révocation en application de l'article 47 al. 2 LATeC, elle publie sa décision dans la Feuille officielle, en impartissant un délai de trente jours aux personnes intéressées pour lui transmettre leur détermination. Passé ce délai, elle transmet à la Direction les plans mis à jour, un rapport explicatif et de conformité complémentaire ainsi que les éventuelles déterminations.

La Direction approuve le retour des terrains à leur affectation initiale s'il apparaît conforme aux exigences légales ainsi qu'aux planifications d'ordre supérieur et s'il est opportun. Elle publie sa décision dans la Feuille officielle dans un délai de dix jours dès la date d'approbation.

Les prescriptions de la réglementation communale fixent notamment:

1. le caractère et les buts de chaque zone;

2. les objectifs que doivent atteindre les plans d'aménagement de détail rendus obligatoires par le plan d'affectation des zones;

3. les possibilités, les restrictions et les interdictions de construire, ainsi que les autres limitations du droit de propriété;

4. la densité d'utilisation du sol;

5. l'ordre et les dimensions des constructions;

6. les distances;

7. d'autres dispositions concernant l'implantation et la volumétrie des constructions;

8. les prescriptions de caractère architectural;

9. le dimensionnement et la gestion du stationnement.

Les exigences découlant de la législation spéciale sont réservées.

La réglementation ne peut pas prévoir une superficie minimale pour les parcelles.

La réglementation communale fixe le nombre de places à aménager en fonction du type de constructions et de leur affectation, sur la base des normes de l'Union suisse des professionnels de la route (VSS). La commune qui s'écarte de ces normes doit justifier son choix dans le rapport explicatif et de conformité au sens de l'article 21.

Les communes concernées par l'article 24 fixent, sur la base du concept de stationnement, le nombre minimal et maximal de places de stationnement ainsi que l'affectation et la gestion de celles-ci.

Des dérogations prévues par l'article 65 al. 2 LATeC sont également applicables à l'intérieur du périmètre du plan d'aménagement de détail-cadre, y compris dans les sous-périmètres ne faisant pas l'objet d'un plan d'aménagement de détail. Le plan d'aménagement de détail-cadre définit dans ces secteurs les dérogations possibles, de manière à assurer la cohérence des constructions qui y seront érigées avec le concept urbanistique d'ensemble.

Sont soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail:

1. les projets provoquant plus de 2000 trajets par jour du trafic motorisé (les poids lourds étant comptés deux fois);

2. les centres commerciaux dont la surface de vente minimale est de 3000 m²;

3. les centres sportifs d'intérêt régional;

4. les ports soumis à étude d'impact sur l'environnement;

5. les aires de camping-caravaning d'une surface minimale de 5000 m².

En outre, la Direction ou la commune peut exiger l'établissement d'un plan d'aménagement de détail lorsque les prescriptions du règlement communal d'urbanisme ne permettent pas de résoudre, dans le cadre de la procédure de permis, les conflits résultant de l'application de la législation spéciale compte tenu des circonstances locales. Les services intéressés sont préalablement consultés. L'article 66 al. 2 et 3 LATeC est réservé.

La Direction établit des directives qui fixent le contenu minimal des dossiers de plans d'aménagement local, de plans d'aménagement de détail et de modification de ces plans.

Si un dossier de plan d'aménagement local ou de plan d'aménagement de détail déposé ne répond pas aux exigences fixées dans ces directives, le SeCA le renvoie directement à la commune afin qu'elle apporte les corrections et les compléments requis.

Dans le cadre de l'examen préalable et de l'examen final, le SeCA consulte les services et organes intéressés qui formulent leurs préavis dans un délai d'un mois dès la réception du dossier si les plans et leur réglementation sont complets et conformes en tout point aux lois et règlements et ne présentent pas une complexité particulière. Au besoin, le SeCA impartit des délais aux services et organes consultés.

Dans le cadre de l'examen final, le SeCA requiert également des autorités compétentes les autorisations nécessaires en vertu de la législation spéciale.

Le secteur bénéficiant d'une rocade dans la zone à bâtir doit:

1. se situer en continuité de la zone à bâtir légalisée existante;

2. se situer dans un secteur présentant une qualité de desserte en transports publics au minimum de niveau D, et

3. disposer d'un indice brut d'utilisation du sol (art. 130 al. 1 LATeC et ch. 8.2 annexe AIHC) fixé au minimum à 1,0 dans le règlement communal d'urbanisme ou de dispositions réglementaires permettant d'atteindre une densité équivalente.

Au terme de la consultation, le conseil communal ou une délégation de celui-ci entend les intervenants.

Après avoir entendu les intervenants, le conseil communal se détermine sur le résultat de la consultation. Cette détermination est versée au dossier à l'intention de la Direction.

Lorsque les conditions de l'article 83 al. 3 LATeC sont remplies, le conseil communal fixe aux opposants et opposantes un délai de quinze jours pour désigner une ou plusieurs personnes pour les représenter.

Après la clôture de l'enquête publique, les opposants et opposantes sont convoqués à une séance de conciliation devant une délégation du conseil communal. Le résultat des pourparlers est consigné dans un procès-verbal adressé à chaque opposant ou opposante qui dispose alors d'un délai de dix jours pour se déterminer sur son contenu.

Le conseil communal n'est pas tenu d'organiser de séance de conciliation lorsque:

1. un grand nombre d'oppositions est formé pour des motifs d'intérêt général, les rendant ainsi assimilables à une action populaire, ou

2. l'opposition est manifestement irrecevable (tardiveté, défaut évident de qualité pour agir, etc.), ou

3. l'opposant ou l'opposante se comporte de façon abusive.

La qualité pour faire opposition et recours est également reconnue aux associations au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse qui remplissent les critères suivants:

1. l'association existe depuis au moins vingt ans au moment où elle fait valoir ses droits, et

2. elle a pour but statutaire d'œuvrer pour un aménagement du territoire rationnel et une utilisation mesurée du sol et/ou pour la mise en place d'un milieu construit de qualité.

L'association a le droit de faire opposition et recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis vingt ans au moins par ses statuts.

Le Conseil d'Etat établit la liste de ces associations par voie d'arrêté.

Dans le cas de l'article 86 al. 2 LATeC, la Direction publie dans la Feuille officielle et par avis à la commune les mesures qu'elle entend ne pas approuver et les nouvelles mesures qu'elle compte prendre dans sa décision d'approbation, en impartissant un délai de trente jours à la commune et aux personnes intéressées pour lui transmettre leur éventuelle détermination.

Pendant cette période, le dossier, comprenant les préavis des services et organes consultés ainsi que le préavis de synthèse, est déposé au SeCA pour y être consulté.

Le conseil communal adopte les plans et leur réglementation dans un délai maximal de six mois dès la clôture de l'enquête publique.

Dans la mesure où les dossiers ne présentent pas de particularité (préavis négatifs, recours, exercice du droit d'être entendu au sens de l'art. 34), la Direction approuve les plans et leur réglementation dans un délai de deux mois dès que le SeCA dispose de tous les préavis des services et organes consultés et, le cas échéant, des études complémentaires qui ont été requises.

La décision d'approbation du plan directeur communal, du programme d'équipement, du plan d'affectation des zones et de sa réglementation ainsi que du plan d'aménagement de détail-cadre fait l'objet d'une publication par la Direction dans la Feuille officielle dans un délai de trente jours dès la date d'approbation.

Le dossier des plans et de la réglementation est déposé au secrétariat communal et au SeCA pour y être consulté.

La publication indique que la décision d'approbation de la Direction peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal pour les points qui peuvent être directement contestés devant cette autorité.

Les objets soumis à l'obligation de permis sont régis par les dispositions du présent règlement en matière de construction.

Pour le surplus, il est renvoyé aux normes techniques d'organismes spécialisés tels que:

1. la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA);

2. l'Association suisse de normalisation (SNV);

3. l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA);

4. l'Union suisse des professionnels de la route (VSS).

Les règles de construction sont applicables aux objets protégés, sous réserve des effets de la mise sous protection.

L'application des prescriptions de la loi d'application du code civil suisse est réservée.

Lors de l'établissement du verbal de modification ou de division d'une parcelle en zone à bâtir, l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e s'assure du respect des prescriptions de zones et des règles de construction. A cet effet, il ou elle consulte au préalable la commune.

Lorsqu'un report d'utilisation du sol est prévu en même temps qu'une modification ou une division parcellaire, les propriétaires concernés établissent une convention à cet effet. L'ingénieur‑e géomètre breveté‑e soumet cette convention à la commune pour préavis, avec le plan du verbal. Lorsque le préavis de la commune est favorable, l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e établit le verbal en incluant la réquisition d'inscription de la convention au registre foncier. Il ou elle joint au verbal la convention, le plan du verbal et le préavis communal en trois exemplaires. Une fois que le registre foncier a procédé à l'inscription, l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e transmet un exemplaire de la convention, muni du plan du verbal et du préavis communal, à la préfecture et un autre exemplaire au SeCA.

L'ordre contigu est illustré par les schémas de l'annexe 1, sur lesquels sont indiquées les diverses prescriptions qui peuvent être fixées dans la réglementation relative au plan d'affectation des zones ou à un plan d'aménagement de détail.

Sont considérées comme habitations individuelles des constructions comprenant au maximum trois logements.

Ces logements peuvent être superposés ou juxtaposés à deux unités (habitations jumelées) ou à trois unités. Les locaux de service peuvent être communs.

Sont considérées comme habitations individuelles groupées des constructions juxtaposées ou superposées comprenant au minimum quatre logements. Au moins un élément essentiel de chacun de ces logements doit être situé en relation directe et de plain-pied, au niveau du terrain naturel ou aménagé, avec un espace extérieur d'agrément privé.

Sont considérés comme éléments essentiels d'un logement:

1. un séjour;

2. une salle à manger;

3. une cuisine;

4. une chambre.

Pour chacun des logements, un logement complémentaire situé à un autre niveau peut être prévu, à la condition que sa surface utile ne dépasse pas la moitié de celle du logement principal.

Sont considérées comme habitations collectives des constructions comprenant quatre logements ou plus et qui n'entrent pas dans la typologie des constructions définies à l'article 56.

D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

La réglementation communale peut prévoir des prescriptions particulières.

Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 2: 3 (2 = hauteur, 3 = longueur) et tirée depuis la bordure de la propriété à partir soit du terrain naturel, soit du sommet du mur de soutènement pour les talus montants, ou du pied de ce mur pour les talus descendants (annexe 2, figures 1 à 3). Les dispositions de la législation sur la mobilité relatives aux fonds voisins sont réservées.

Les particuliers peuvent convenir de déroger par écrit à cette prescription, moyennant la mise en œuvre de mesures constructives assurant la stabilité du talus.

La hauteur des murs de soutènement ou de clôture ne peut pas dépasser 1,20 m dans l'alignement des bornes (annexe 2, figures 2 et 3). Si un mur dépasse cette valeur, il doit être reculé d'autant. La hauteur du mur se calcule à partir du niveau du terrain naturel en limite de propriété.

Les dispositions de la loi sur la mobilité relatives aux fonds voisins sont réservées.

L'accès aux routes publiques ou privées ne doit pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation. Les rampes d'accès doivent être conformes aux normes SNV et VSS.

L'accès aux bâtiments pour les services de secours, notamment les sapeurs-pompiers, doit être garanti.

La voie d'accès et la place de manœuvre conduisant aux garages ne sont pas comptées comme places de stationnement.

Les garages doivent être implantés à une distance suffisante de la voie ouverte au public pour que le véhicule puisse stationner en dehors de celle-ci lors des manœuvres d'ouverture et de fermeture des portes de garages.

Toute construction doit disposer de places de stationnement dont le nombre et l'attribution aux usagers et usagères sont fixés par la réglementation communale conformément à l'article 27.

Les places de stationnement liées à des projets soumis à l'article 63 al. 2 LATeC doivent être aménagées conformément à une utilisation judicieuse et mesurée du sol.

Les places liées aux centres commerciaux doivent en principe être aménagées en sous-sol ou intégrées dans les constructions principales. Des exceptions ne sont possibles que si la solution prévue, dûment justifiée, répond à un aménagement de qualité et permet de mettre les places de stationnement à la disposition du public.

Tout bâtiment d'habitation collective doit disposer de places de jeux ou de détente, à raison d'au moins 10 % de la somme des surfaces utiles principales (SUP). Il est possible de pondérer cette valeur dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

Ces places doivent être à l'écart du trafic automobile et bénéficier d'un ensoleillement suffisant.

Le conseil communal peut exiger la création de places de jeux ou de détente communes dans les quartiers d'habitations individuelles.

Les matériaux ainsi que les teintes des façades et des toitures doivent être choisis de manière à assurer, pour toute construction, l'unité et l'harmonie de son aspect architectural et sa bonne insertion dans le site.

Par lucarne, on entend toute ouverture pratiquée dans un toit à des fins d'éclairage ou d'aération. Cette définition englobe également les fenêtres de toiture (tabatières) et les balcons encastrés dans la toiture.

La réglementation communale peut fixer des valeurs pour le dimensionnement des lucarnes, notamment dans le cas d'un ensemble construit dont les toitures présentent un aspect caractéristique.

La conception énergétique d'un bâtiment doit être conforme aux dispositions figurant dans le règlement sur l'énergie.

Les escaliers doivent être conçus conformément aux normes techniques applicables.

Des ouvertures donnant sur le vide telles que portes-fenêtres, balcons, escaliers, terrasses doivent être pourvues d'un garde-corps, conformément aux normes techniques applicables.

Est considéré comme habitable tout local pouvant être utilisé durablement pour l'habitation ou le travail.

Tout local habitable doit présenter des conditions de salubrité suffisantes.

Des locaux ne peuvent être utilisés pour l'habitation qu'aux conditions suivantes:

1. les locaux doivent être éclairés naturellement et bénéficier d'une orientation convenant à leur affectation; la hauteur des allèges de fenêtres ne doit pas dépasser 1,20 m et la vue doit être dégagée horizontalement sur une distance de 4 mètres au minimum;

2. les conditions des articles 69 et suivants sont applicables.

Il peut être fait exception à la règle de l'alinéa 3 let. a, concernant la hauteur des allèges, en cas de transformation d'un bâtiment, si l'aspect architectural ou les contraintes de l'état existant l'imposent.

Les locaux destinés au travail sont soumis aux prescriptions de la législation spéciale en matière de protection des travailleurs et travailleuses.

La surface des pièces de séjour doit être proportionnée à la dimension du logement. Elle ne peut être inférieure à 16 m².

La surface de la chambre pour une personne ne doit pas être inférieure à 10 m². Des pièces plus petites ne sont admises que si elles peuvent être réunies à d'autres pièces.

La surface d'une chambre pour deux personnes ne doit pas être inférieure à 14 m².

Pour les pièces mansardées, la surface est calculée à 1,50 m du plancher.

Il peut être fait exception aux règles fixées par les alinéas 2 à 4 dans les cas suivants:

1. habitations individuelles;

2. transformations de bâtiments lorsque les contraintes de l'état existant le justifient;

3. certains types d'habitations temporaires.

Les vides d'étage, au sens du chiffre 5.4 de l'annexe de l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), ne peuvent être inférieurs à 2,40 m.

Le vide d'étage minimal doit être observé sur la moitié au moins de la surface de chaque pièce lorsque le plafond suit la pente du toit.

Pour les habitations individuelles définies à l'article 55, des exceptions aux prescriptions des alinéas 1 et 2 peuvent être admises, à condition que l'éclairage et l'aération soient suffisants. Il en est de même pour les transformations de bâtiments lorsque les contraintes de l'état existant le justifient et pour certains types d'habitations temporaires.

Dans les habitations, les pièces de séjour et les chambres doivent bénéficier d'un ensoleillement suffisant.

Dans les locaux d'habitation, la surface d'éclairage des fenêtres ne peut être inférieure à un dixième de la surface de la pièce et doit être au minimum de 1 m².

Si l'aspect architectural ou les contraintes de l'état existant l'imposent, des exceptions aux alinéas 1 et 2 peuvent être admises.

Tout local doit être aéré soit naturellement par une ou plusieurs portes ou fenêtres, soit par un système de ventilation mécanique.

Tout logement doit être équipé d'une cuisine et de locaux sanitaires dont les dimensions doivent être proportionnées à la surface du logement.

Les immeubles d'habitation collective définis à l'article 57 doivent être pourvus de locaux communs tels que buanderies, séchoirs, caves, locaux de rangement (pour vélos, poussettes...), en relation avec l'importance de ces immeubles.

Les ouvrages soumis à l'article 129 LATeC doivent être conçus selon les normes techniques applicables en matière de construction adaptée aux besoins des personnes handicapées.

Est considérée comme partiellement souterraine la construction qui ne dépasse pas la hauteur de 1 mètre au-dessus du terrain de référence ou du terrain excavé.

Sont considérés comme des saillies les éléments de bâtiments:

1. dont la profondeur ne dépasse pas 3 mètres, ou 1,50 m pour les avant-toits, jusqu'à la projection de pied de façade et

2. dont la longueur, à l'exception de celle des avant-toits, ne dépasse pas le tiers de la façade considérée.

Une saillie ne peut pas empiéter de plus de 1 mètre sur la distance à la limite.

Est considéré comme un sous-sol le niveau dont le plancher fini de l'étage supérieur ne dépasse pas en moyenne 1 mètre par rapport au pied de façade.

Sont considérés comme des combles les niveaux dont la hauteur de mur de combles ne dépasse pas 1,50 m.

Lorsque la réglementation admet les toitures à un pan ou à deux pans asymétriques, des hauteurs de mur de combles différenciées peuvent être définies pour l'aménagement des combles. La petite hauteur du mur de combles ne doit pas dépasser la valeur fixée à l'alinéa 1, alors que la grande hauteur du mur de combles est libre.

Est considéré comme un attique le niveau dont une façade au moins est en retrait d'une distance de 2,50 m par rapport à la partie habitable du niveau inférieur.

Les surfaces des liaisons piétonnes, des voies cyclables, des chemins de randonnée pédestre (art. 94 al. 1 let. a et e LATeC) et des chemins piétons (art. 94 al. 2 LATeC) sont comptabilisées dans la surface de terrain déterminante (ch. 8.1 annexe AIHC).

Dans les zones de l'ordre non contigu destinées à l'habitat, l'indice brut d'utilisation du sol ne doit pas être inférieur à 0,6.

Dans les zones d'activités qui ne sont pas régies par un indice de masse (ch. 8.3 annexe AIHC), l'indice brut d'utilisation du sol ne doit pas être inférieur à 0,75.

Dans les zones à bâtir de l'ordre non contigu, la réglementation communale peut ne pas fixer de valeur d'indice, à condition que les autres prescriptions soient suffisantes.

La transformation d'un bâtiment existant en zone à bâtir n'est pas soumise au respect de l'indice fixé pour la zone considérée, à condition toutefois que:

1. le bâtiment soit indiqué au plan d'affectation des zones;

2. sa transformation se fasse à l'intérieur du volume originel;

3. la surface de la parcelle ne permette pas la transformation du bâtiment dans son volume originel en respectant l'indice fixe pour la zone considérée;

4. la transformation tienne compte des caractéristiques particulières d'un site bâti, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue ainsi que de l'aspect du bâtiment à transformer;

5. en cas de morcellement de la parcelle, la valeur de l'indice de la zone soit appliquée pour le bâtiment ainsi que pour les éventuelles nouvelles constructions;

6. les autres règles de constructions soient respectées.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indice brut d'utilisation du sol les surfaces dont le vide d'étage est inférieur à 1,50 m.

Un bonus de 10 % sur l'indice brut d'utilisation du sol qui est fixé par le règlement communal d'urbanisme est accordé pour les assainissements de bâtiments respectant au moins la classification B du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et pour les nouvelles constructions respectant la classification A du CECB.

Dans les zones de l'ordre contigu, l'indice brut d'utilisation du sol n'est pas applicable.

Dans les zones à bâtir de l'ordre non contigu, la réglementation communale peut ne pas fixer de valeur d'indice, à condition que les autres prescriptions soient suffisantes.

Dans les zones de l'ordre contigu, l'indice d'occupation du sol n'est pas applicable.

La distance à la limite du fonds d'un bâtiment qui ne contient que des surfaces utiles secondaires est au minimum égale à la moitié de la hauteur de la partie de ce bâtiment située à l'extérieur du périmètre d'évolution (ch. 7.4 annexe AIHC), à condition que (voir schémas de l'annexe 3):

1. la construction ne nuise pas à un ensemble ordonné de bâtiments et soit disposée de façon à ne pas entraver la lutte contre le feu;

2. la plus grande dimension en plan de la partie du bâtiment située à l'extérieur du périmètre d'évolution ne dépasse pas 8 mètres;

3. les saillies d'avant-toits de cette partie n'excèdent pas 0,60 m;

4. la hauteur totale de cette partie ne dépasse pas 3,50 m;

5. la distance entre les parties de bâtiments situées à l'extérieur du périmètre d'évolution soit au minimum de 3,50 m.

Les constructions souterraines et partiellement souterraines peuvent être érigées jusqu'en limite de propriété. Les prescriptions de la législation spéciale sont réservées.

Si la hauteur totale d'un bâtiment dépasse 10 mètres et si la longueur de l'une des façades de ce bâtiment dépasse 30 mètres, la distance à la limite du fonds de la façade considérée doit être au moins égale au cinquième de la longueur de celle-ci.

L'alinéa 1 n'est pas applicable aux bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux implantés dans les zones affectées à cet effet, à l'exception de ceux qui sont situés en limite d'autres zones à bâtir.

La commune ne peut alléger la règle de l'alinéa 1 que sur la base d'études d'aménagement particulières effectuées dans le cadre du plan d'aménagement local. L'article 71 est réservé.

Les règles sur l'augmentation de la distance ne sont pas applicables aux bâtiments implantés sur des terrains bordant une route publique.

Un dépassement de 30 centimètres au plus par rapport aux distances applicables, y compris celles qui doivent être respectées en vertu de la législation spéciale, est accordé pour l'assainissement de bâtiments respectant au moins la classification B du CECB.

Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure ordinaire:

• a) la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions (sous réserve de l'art. 150 al. 1 LATeC), les reconstructions, les agrandissements et les surélévations;

• b) les transformations susceptibles de porter atteinte à la stabilité de la structure porteuse d'un bâtiment ou à ses éléments dignes de protection;

• c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l'article 2 al. 4 let. a de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), les installations notablement modifiées au sens de l'article 8 al. 2 et 3 de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l'article 9 de l'ordonnance fédérale du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), les installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de l'article 10a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) ainsi que les installations susceptibles de porter atteinte aux eaux, sous réserve l'article 85 al. 1 let. d;

• d) …

• e) …

• f) les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, parois paraphones, conduites, canalisations, captages d'eau, aménagements de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique;

• g) l'exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations;

• gbis) l'extraction de matériaux du domaine public des eaux soumise à notice d'impact (art. 58 RCEaux);

• h) les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, ports, piscines publiques et plages, stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de modèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménagements de camping-caravaning;

• i) toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier;

• j) les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol;

• k) les stations-service et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre, sous réserve des articles 85 al. 1 let. j et 87 al. 1 let. e2 ch. 1;

• l) les stations émettrices soumises à l'ORNI;

• m) les serres et les tunnels d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole à caractère permanent.

Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure simplifiée:

• a) les murs de soutènement, y compris les mouvements de terre qui sont liés à leur réalisation, les murs de clôture ainsi que les clôtures sous réserve de l'article 87 al. 1 let. e2 ch. 3;

• b) les travaux de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage;

• b1) les transformations intérieures qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la stabilité de la structure porteuse d'un bâtiment;

• c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux;

• cbis) les changements d'affectation en résidences secondaires de logements utilisés comme résidences principales ainsi que les modifications prévues par la législation fédérale sur les résidences secondaires (art. 13 LRS), dans la mesure où cela ne nécessite pas de travaux ni n'est susceptible de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux;

• d) les installations de ventilation, de climatisation et de chauffage, y compris le renouvellement de système de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, ainsi que les travaux qui y sont liés;

• d1) les infrastructures souterraines servant au raccordement des bâtiments au réseau de distribution principal;

• e) …

• f) les installations solaires, dans la mesure où elles ne sont pas dispensées de permis en vertu du droit fédéral; sont notamment soumises à l'obligation de permis les installations solaires prévues sur des bâtiments situés dans une zone de protection au sens de l'article 59 LATeC ou dans un périmètre de protection au sens de l'article 72 al. 1 LATeC;

• f1) les bornes de recharge pour véhicules électriques sous réserve de l'article 87 al.1 let. b1;

• g) les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m²;

• h) les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'article 84 let. i;

• i) les distributeurs automatiques;

• ibis) les emplacements destinés au stationnement de cuisines ambulantes;

• j) les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers...), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, bûchers, pergolas, couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, réservoirs de récupération d'eau de pluie, piscines et serres privées, sous réserve de l'article 87 al. 1 let. b et e2 ch. 1 et 2.

En cas de doute, le conseil communal prend préalablement l'avis du préfet.

Sont réservées les dispositions spéciales prévues par la législation fédérale et celles qui concernent notamment:

1. les réclames (loi du 6 novembre 1986 sur les réclames);

2. les installations de ventilation, de climatisation et de chauffage en plein air, et le chauffage des piscines (loi du 9 juin 2000 sur l'énergie);

3. les conduites servant au transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumis à concession fédérale (arrêté du 5 juin 1979);

4. les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et les téléskis (loi sur la mobilité du 5 novembre 2021);

5. les ascenseurs, les monte-charge et les escaliers mécaniques (règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels);

6. les travaux d'améliorations foncières (loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles et son règlement d'exécution; loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières).

Ne sont pas soumis à permis de construire:

• a) les travaux d'entretien et de réparation ainsi que les travaux de rénovation de façades et de toitures qui ne modifient pas sensiblement l'aspect de l'ouvrage;

• b) les petites installations annexes telles qu'antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, ainsi que les piscines à caractère saisonnier, démontées en fin de saison;

• b1) les bornes de recharge pour véhicules électriques en relation avec une habitation individuelle au sens des articles 55 et 56;

• c) les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins tels qu'escaliers, fontaines, sculptures;

• c1) les croix sommitales d'une hauteur maximale de 2 mètres;

• d) …

• e) les serres et tunnels d'exploitation maraîchère ou horticole à caractère saisonnier démontés à la fin de la saison;

• e1) les constructions et les installations mises en place de manière temporaire à des fins touristiques ou de loisir pour une durée maximale de trois mois;

• e2) à l'intérieur de la zone à bâtir:

• 1. les bûchers, cabanons de jardin, réservoirs de récupération d'eau de pluie et serres privées d'une emprise au sol maximale de 6 m² et d'une hauteur totale maximale de 2,50 m, pour autant qu'ils soient implantés à une distance du fonds voisin correspondant au minimum à la moitié de leur hauteur;

• 2. les pergolas végétalisées de 12 m² au maximum et d'une hauteur totale maximale de 2,50 m, pour autant qu'elles soient implantées à une distance du fonds voisin correspondant au minimum à la moitié de leur hauteur;

• 3. les clôtures en treillis;

• f) les caravanes et mobil-homes implantés dans des zones affectées et aménagées à cet effet par le plan d'aménagement local.

• g) les installations solaires aménagées sur des bâtiments situés dans les zones d'activités et qui sont soumises à la procédure d'annonce conformément à l'alinéa 3.

La procédure simplifiée doit toutefois être suivie lorsque les constructions et installations énumérées aux lettres b à e2 sont situées:

1. à moins de 20 mètres ou de toute autre distance légalisée, d'une zone riveraine (lac et cours d'eau), de la forêt, d'une réserve naturelle, d'un objet naturel protégé;

2. à une distance inférieure à celle qui est applicable par rapport à une route publique en vertu de la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité;

3. dans l'espace réservé aux eaux;

4. dans un secteur faisant l'objet d'une mesure de protection;

5. dans un périmètre archéologique;

6. dans un corridor à faune;

7. à proximité d'un bâtiment protégé.

Les installations solaires dispensées de permis au sens du droit fédéral ainsi que celles aménagées sur des bâtiments situés dans les zones d'activités doivent être annoncées à la commune trente jours avant le début des travaux. Les plans et documents qui doivent être joints à l'annonce sont définis dans les directives édictées par la Direction (art. 89 al. 2).

Les changements d'utilisation au sens de la législation fédérale sur les résidences secondaires (art. 7 ORSec) doivent être annoncés au préfet, par écrit, dans un délai de trente jours dès l'emménagement. Le préfet avise d'office le Registre foncier des changements d'utilisation afin que celui-ci procède à l'adaptation nécessaire des mentions.

Les modifications mineures sur les stations émettrices pour téléphonie mobile ne sont pas soumises à permis de construire.

Sont qualifiées de mineures les modifications qui n'aboutissent pas à une augmentation significative des immissions auprès des lieux à utilisation sensible au sens de la législation fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant.

Les modifications mineures au sens des alinéas 1 et 2 doivent être annoncées au Service de l'environnement. La modification mineure ne peut être réalisée qu'après l'obtention de l'accord de ce Service, qui doit intervenir au maximum trente jours après le dépôt de l'annonce.

Les modifications mineures ainsi que les plans et les documents qui doivent être joints à l'annonce sont définis dans une directive édictée par la Direction.

La demande préalable est déposée auprès de la commune au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire. Le conseil communal préavise la demande et transmet le dossier au SeCA.

Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire.

La demande doit également être déposée sous forme papier. Des directives édictées par la Direction précisent le nombre de dossiers sur papier.

Le SeCA requiert les préavis des services et organes intéressés. Il communique ces préavis, ainsi que le sien, au requérant ou à la requérante, à la commune et au préfet.

La demande préalable est obligatoire pour les cas mentionnés à l'article 155 LATeC.

Le requérant ou la requérante engage la procédure par le dépôt d'une demande de permis de construire auprès de la commune au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire.

Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire.

La demande doit également être déposée sous forme papier.

La demande doit contenir toutes les indications et tous les documents nécessaires à son examen, conformément aux directives édictées par la Direction. Celle-ci veille à ce que les exigences formelles requises pour la procédure simplifiée se limitent aux informations indispensables au traitement de la demande. Les directives précisent également le nombre d'exemplaires des dossiers sur papier.

En principe, la demande, les plans et les annexes sont numérisés par le requérant ou la requérante, ou par la personne mandatée à cet effet.

La commune, ou subsidiairement le SeCA, effectue la saisie complète ou partielle de la demande, des plans et des annexes si le requérant ou la requérante, ou la personne mandatée, ne dispose pas des moyens ou des connaissances techniques nécessaires.

La commune procède à l'examen de la conformité formelle et matérielle de la demande; au besoin, elle requiert les compléments nécessaires.

Si elle constate des vices d'ordre formel, elle renvoie la demande au requérant ou à la requérante pour correction. Elle n'entre pas en matière lorsqu'une demande présentée pour la seconde fois est entachée de vices formels.

Lorsqu'un projet contrevient manifestement aux prescriptions de droit public sur les constructions ou qu'il ne pourrait être autorisé que par le biais d'une dérogation qui n'a pas été requise, la commune en avise par écrit le requérant ou la requérante ou son ou sa mandataire. La procédure est poursuivie lorsque, dans les trente jours dès notification de l'avis, le requérant ou la requérante ou son ou sa mandataire informe l'autorité communale du maintien de sa demande. Sinon, la demande est considérée comme retirée.

La pose des gabarits indiquant les profils de la construction est obligatoire. Elle doit se faire au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle.

Les gabarits ne peuvent pas être enlevés avant l'octroi du permis de construire, à moins que l'autorité compétente ne l'autorise.

Selon la nature et l'importance de la construction, la commune peut dispenser le requérant ou la requérante de l'obligation de poser les gabarits.

La commune peut exiger la pose de gabarits pour la mise à l'enquête d'un plan d'aménagement de détail.

Dès l'acceptation du dossier complet, la commune fait diligence pour faire procéder à la publication dans la Feuille officielle. Elle peut en outre publier l'avis par tout autre moyen de communication dont elle dispose.

L'avis de mise à l'enquête ou, en cas de procédure simplifiée, la lettre recommandée mentionne le nom du requérant ou de la requérante, du ou de la propriétaire du fonds (le cas échéant, du ou de la bénéficiaire d'une promesse de vente), de l'architecte, de l'ingénieur-e ou de tout ou toute autre mandataire responsable du projet, les coordonnées cartographiques ainsi que l'objet et la nature des travaux.

L'éventuelle demande de dérogation et l'éventuel rapport d'impact sur l'environnement doivent être mentionnés dans l'avis de mise à l'enquête ou, en cas de procédure simplifiée, dans la lettre recommandée.

Si une opposition est déposée, la commune en informe le requérant ou la requérante en lui transmettant une copie de l'opposition.

En cas d'opposition, la commune ou le préfet peut inviter les parties à une séance de conciliation.

La commune préavise les demandes de permis et se détermine sur les éventuelles oppositions. Sauf circonstances particulières, elle transmet le dossier au SeCA dans un délai de vingt jours dès la clôture de l'enquête.

Le SeCA consulte les services et organes intéressés qui formulent leur préavis dans un délai de trente jours dès réception du dossier. Si la complexité particulière ou la non-conformité du projet le justifie, une prolongation de quinze jours peut être accordée sur requête.

Le service ou l'organe qui ne respecte pas le délai initial ou prolongé est censé avoir renoncé à émettre un préavis.

Le SeCA s'assure, le cas échéant, que les décisions préalables ont été obtenues. Il transmet le dossier, avec son préavis de synthèse, au préfet pour décision.

Pour le surplus, l'article 90 al. 1 et 2 est applicable par analogie.

Pour les objets relevant de la procédure simplifiée, le conseil communal recueille dans les plus brefs délais les préavis des services et organes nécessaires, notamment pour les objets ou sites protégés ou recensés, pour des objets situés dans un périmètre archéologique, pour des objets situés dans des secteurs de dangers naturels, touchant aux cours d'eau et à leurs rives ou faisant l'objet d'une mesure de protection. Il s'assure que les éventuelles décisions préalables ont été obtenues.

Les règles spéciales relatives aux boisements hors forêt sont réservées (art. 18 al. 1 let. b du règlement du 27 mai 2014 sur la protection de la nature et du paysage).

L'autorité compétente pour l'octroi du permis se prononce sans retard sur la demande, en réservant au ou à la juge les cas d'indemnisation de tiers et les contestations qui relèvent du droit civil. Elle statue dans une décision séparée sur les oppositions non liquidées.

Dans la procédure ordinaire, la décision sur la demande de permis doit être rendue, en règle générale, dans un délai de soixante jours dès réception du dossier au SeCA, pour autant que:

1. le projet n'a pas fait l'objet d'opposition et correspond en tous points aux lois et règlements;

2. le dossier est complet et ne présente pas une complexité particulière.

La suspension d'une demande de permis est réservée.

Lorsqu'un projet est modifié pendant la procédure ou après la décision de l'autorité compétente, il est procédé à une nouvelle enquête selon les formes prévues à l'article 140 LATeC et à l'article 92.

Lorsqu'il s'agit de modifications secondaires apportées durant la procédure, celle-ci peut suivre son cours sans nouvelle mise à l'enquête, dans la mesure où ces modifications ne touchent pas le droit des tiers.

Le permis avec le dossier est communiqué au requérant ou à la requérante, à l'auteur-e des plans et, dans la procédure ordinaire, à la commune.

Dans la procédure simplifiée, le conseil communal communique une copie du permis au préfet, aux services qu'il a consultés et, pour les objets sis hors de la zone à bâtir, au SeCA.

D'ordinaire, l'autorité adresse ses communications par transmission électronique. Les règles concernant la notification des décisions sont réservées.

Sur demande motivée du requérant ou de la requérante, l'autorité compétente au sens de l'article 139 LATeC peut exceptionnellement autoriser le début anticipé des travaux, aux conditions suivantes:

1. le requérant ou la requérante démontre qu'il ou elle subirait un préjudice excessif si les travaux ne pouvaient débuter de façon anticipée;

2. l'enquête publique ou restreinte est terminée;

3. aucune opposition n'a été déposée en relation avec les travaux faisant l'objet de la demande;

4. dans le cadre de la procédure ordinaire, le dossier a été transmis au SeCA qui est préalablement entendu, de même que la commune.

Au besoin, l'autorité compétente consulte directement les services intéressés.

Dans le cas où le projet est soumis à des décisions qui doivent être rendues préalablement par d'autres autorités, l'autorité compétente au sens de l'article 139 LATeC doit obtenir l'accord de celles-ci.

L'autorisation de début anticipé des travaux est délivrée aux risques et périls du requérant ou de la requérante, sans préjuger l'issue de la demande de permis. Les droits des tiers sont réservés.

Les travaux sont réputés avoir débuté lorsqu'il y a commencement concret et sérieux de travaux d'une certaine ampleur démontrant que le ou la propriétaire a engagé des frais importants pour leur début et leur poursuite, tels que notamment d'importants travaux de terrassement, d'exécution de fondations, de démolition d'un bâtiment en vue d'une nouvelle construction, d'exécution de canalisation.

En cas d'avancement insuffisant des travaux, le ou la bénéficiaire du permis peut démontrer par d'autres moyens sa volonté sérieuse de poursuivre sans retard leur exécution.

Les propriétaires voisins intéressés sont avisés par la commune qui leur impartit un délai de quatorze jours pour se déterminer à l'égard de la demande de dérogation et formuler une éventuelle demande d'indemnité. Le délai est de trente jours dans les cas visés par l'article 3 al. 2.

Si la dérogation est de la compétence du préfet, la commune se détermine dans son préavis sur la demande de permis.

Simultanément à sa décision sur le permis, l'autorité compétente rend une décision motivée sur la demande de dérogation. Elle la communique au requérant ou à la requérante, aux éventuels opposants et opposantes et, le cas échéant, à la commune, en leur indiquant la voie et le délai de recours.

Lorsque la décision de refus de la dérogation est entrée en force, le requérant ou la requérante qui a déjà déposé ses plans à l'enquête doit les modifier en conséquence. Une nouvelle mise à l'enquête n'est pas nécessaire si la modification ne consiste qu'à éliminer le point qui faisait l'objet de la demande de dérogation.

La demande d'indemnité doit être formulée par écrit et contenir des conclusions. Elle doit être déposée ou adressée au secrétariat communal dans le délai prévu à l'article 101 al. 1.

La demande d'indemnité est jointe par la suite au dossier de la demande de permis de construire.

Lorsqu'elle octroie un permis contenant une dérogation, l'autorité compétente impartit simultanément aux voisins et voisines qui demandent une indemnité un délai de trente jours pour ouvrir action en indemnisation devant le ou la juge de l'expropriation.

Le droit à l'indemnisation s'éteint si la demande d'indemnité n'a pas été déposée dans le délai fixé à l'article 101 al. 1 ou si l'action en indemnisation n'a pas été ouverte dans le délai fixé à l'alinéa 3.

Le ou la propriétaire peut renoncer en tout temps à la dérogation accordée.

Si l'action en indemnisation a déjà été ouverte, elle devient caduque, et les frais sont mis à la charge du renonçant ou de la renonçante.

Si l'action en indemnisation a fait l'objet d'un jugement, l'indemnité n'est due que si la construction qui l'a justifiée est réalisée. Dans le cas contraire, la personne à la charge de laquelle les frais de procès ont été mis peut demander au ou à la juge de statuer à nouveau sur les frais en la forme sommaire.

Si un recours contre la décision octroyant le permis de construire est admis, les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie.