Convention intercantonale entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l’entretien des corrections de la Glâne et du Fossé-Neuf

Cet entretien comprend l’exécution de tous les travaux de faucardage, de curage et de consolidation des talus et du plafond nécessaires pour assurer la conservation des pentes longitudinales et des sections transversales données par la correction à la Petite-Glâne.

Pour le Fossé-Neuf, ces mêmes travaux devront être conduits de façon à ce que le canal demeure capable d’assurer sans débordement l’écoulement d’une crue de 5 m3 par seconde, et à ce que la profondeur du plafond au-dessous du terrain naturel voisin demeure égale ou supérieure à un mètre septante centimètres.

L’entretien des ponts sous routes cantonales sera assuré par les deux Etats contractants, chacun sur son territoire et à ses frais.

L’entretien des ponts sous chemins communaux, des rampes d’accès à ceux-ci et des chemins de dévestiture construits sur les berges des deux cours d’eau incombe aux communes, chacune sur son territoire et à ses frais.

La Commission intercantonale désigne son secrétaire-comptable pris dans son sein.

Elle est valablement engagée par la signature de son président et de son secrétaire signant ensemble.

Corrections de la Glâne et du Fossé-Neuf – Convention intercantonale 743.7.3

Le réseau des canaux à entretenir est divisé en deux cantonnements :

Deux surveillants, nommés l’un par le gouvernement fribourgeois, l’autre par le gouvernement vaudois, assument, sous l’autorité de la Commission intercantonale, la surveillance et la direction des travaux d’entretien, chacun sur l’un des cantonnements définis ci-dessus.

Un règlement de service, approuvé par les deux gouvernements, fixera les obligations et les compétences de ces surveillants.

La Commission se réunit aussi souvent que les besoins l’exigent.

Elle procède au moins une fois par an à l’inspection des deux cours d’eau commis à sa surveillance ; elle fait établir par les surveillants, contrôle et soumet chaque année à l’approbation des deux gouvernements, le devis des travaux reconnus nécessaires.

Une fois ce devis approuvé par les deux Etats, elle fait exécuter les travaux par ses surveillants qui engagent le personnel nécessaire.

En cas d’urgence, la Commission peut ordonner l’exécution immédiate de travaux de protection contre les débordements ou les effondrements de berges sans attendre l’autorisation des deux gouvernements, qui seront néanmoins avisés immédiatement des mesures prises.

Après déduction des subsides éventuels de la Confédération et des recettes casuelles, les frais d’entretien de la Glâne et du Fossé-Neuf seront répartis conformément à la classification du 11 mai 1935, savoir : 548 millièmes au périmètre fribourgeois et 452 millièmes au périmètre vaudois.

La part de chaque périmètre sera répartie comme suit entre l’Etat et les communes :

Les participations périmétriques sont échues au 31 mai de chaque année, les contributions non versées à cette date sont passibles d’un intérêt de retard au taux de 5 % l’an.

Leur perception se fera par l’intermédiaire des receveurs des districts fribourgeois et vaudois sur le territoire desquels s’étend le périmètre intéressé.

Les communes demeurent au bénéfice des dispositions de la législation de leur canton respectif leur permettant de faire supporter aux propriétaires du périmètre intéressé, sis sur leur territoire, une part de la contribution qui leur est réclamée en conformité de l’article 13.

L’établissement du tableau de répartition de cette part entre les propriétés du périmètre intéressé et le soin de la perception des contributions foncières est à la charge des communes, chacune sur son territoire.

38 d 28 Tableau des modifications – Par article Elément Type de Adoptio Entrée Source (ROF depuis touché modification n en 2002) vigueur Acte acte de base 01.03.19 01.03.19 BL/AGS 1938 f 27 / d

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