Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière

L'obtention d'un permis de conduire est assujettie aux émoluments forfaitaires suivants:

1. pour la catégorie A ou la sous-catégorie A1: Fr. 190

2. pour la catégorie B, la sous-catégorie B1 ou la catégorie spéciale F: Fr. 190

3. pour les catégories C, D, CE ou les sous-catégories C1, D1: Fr. 210 à 300

4. pour les catégories BE, DE ou les sous-catégories C1E et D1E: Fr. 180

5. pour les catégories spéciales G et M: Fr. 60

L'émolument forfaitaire comprend la délivrance du permis d'élève, dans la mesure où il est exigé, le premier examen théorique et pratique, les prolongations du permis d'élève, les changements d'adresse et la délivrance d'un permis de conduire de durée limitée ou illimitée. Il couvre les prestations accordées dans les limites de la validité du permis d'élève.

Les examens supplémentaires en cas d'échec sont assujettis aux émoluments suivants:

• a) pour la théorie: Fr. 30

• b) pour la pratique:

• 1. catégorie A ou sous-catégorie A1: Fr. 110

• 2. catégorie B ou sous-catégorie B1: Fr. 110

• 3. autres catégories ou sous-catégories: Fr. 90 à 250

L'émolument forfaitaire n'est pas remboursé si certaines prestations ne sont pas fournies, par exemple en raison de la renonciation d'un candidat à passer l'examen. La prestation est considérée comme réalisée en cas d'absence aux examens sans avis parvenu à l'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'OCN) au moins quarante-huit heures à l'avance.

Les candidats au bénéfice d'une autorisation d'un autre canton s'acquitteront d'un émolument correspondant au tarif selon l'article premier al. 3, majoré d'un montant de 20 francs pour le traitement administratif du dossier.

Pour les examens particuliers suivants, un émolument fixé entre 50 et 400 francs est perçu, selon l'importance de la prestation:

1. examen de contrôle théorique et/ou pratique à la suite d'une mesure de l'OCN, à la suite de la suppression ou de l'adjonction de restrictions ou de conditions spéciales;

2. examen pour le trafic interne d'entreprise;

3. examen de conduite d'un véhicule adapté à un handicap;

4. course de contrôle;

5. test d'aptitude;

6. tout autre examen particulier.

…

Ces émoluments restent dus en cas d'absence aux examens sans avis parvenu à l'OCN au moins 48 heures à l'avance.

Les autres prestations en relation avec le permis de conduire sont assujetties aux émoluments suivants:

1. pour l'établissement d'un nouveau permis d'élève conducteur à la suite de circonstances telles que changement d'état civil, modifications de droits ou restrictions, perte de permis: Fr. 25

2. pour l'établissement d'un nouveau permis de conduire à la suite de circonstances telles que changement d'état civil, modifications de droits ou restrictions, perte du permis: Fr. 40 à 50

3. pour l'établissement d'un certificat de capacité (OACP): Fr. 35 à 50

4. pour l'établissement d'un permis d'élève conducteur: Fr. 50

5. pour l'échange d'un permis étranger contre un permis de conduire suisse, sans examen: Fr. 50 à 150

6. pour l'établissement d'un permis de conduire sous forme de carte de crédit, sur la base d'un permis de conduire sous forme papier: Fr. 40 à 50

7. pour l'établissement d'un permis de conduire civil, sans examen, sur la base d'un permis militaire: Fr. 40 à 60

8. pour l'établissement d'un permis de conduire international ou le renouvellement de ce permis: Fr. 25

9. …

10. pour l'autorisation de passer le permis dans un autre canton: Fr. 20

Lorsqu'une mesure est prononcée, l'autorité compétente met à la charge de la personne concernée les frais de procédure comprenant:

1. un émolument de 50 à 500 francs;

2. les débours, comprenant notamment les honoraires des experts, les indemnités versées aux témoins et les autres frais occasionnés par l'instruction.

Lorsque la procédure se termine par un rappel à la prudence, l'émolument est de 30 à 70 francs, débours compris.

Les émoluments concernant les moniteurs et écoles de conduite, les organisateurs de cours de perfectionnement, les animateurs de cours et les apprentis conducteurs de camions sont les suivants:

1. pour la délivrance et le retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et d'organiser des cours de perfectionnement, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 500

2. pour la surveillance des moniteurs de conduite, des propriétaires d'écoles de conduite, des organisateurs de cours et du déroulement de ceux-ci, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 500

3. pour les avertissements: Fr. 50 à 500

4. pour la délivrance et le retrait de l'autorisation pour les animateurs de cours de formation complémentaire, ainsi que pour le contrôle des animateurs de cours: Fr. 50 à 500

5. pour l'autorisation de former des apprentis conducteurs de camions et le renouvellement de cette autorisation: Fr. 20

6. enregistrement par l'OCN des participants à un cours de théorie de la circulation ou à une instruction pratique de base destinée aux élèves motocyclistes: Fr. 50

Les émoluments concernant le permis de circulation sont les suivants:

• a) pour l'établissement d'un permis de circulation:

• 1. pour cyclomoteurs: Fr. 20

• 2. pour les autres véhicules: Fr. 40

• 3. à la suite d'un changement d'état civil, de nom ou d'assurance: Fr. 25

• b) pour l'établissement d'un duplicata: Fr. 20

• c) pour la reprise du permis après une annulation temporaire: Fr. 25

• d) pour l'établissement d'un permis pour véhicule de remplacement valable jusqu'à trente jours: Fr. 40

• e) pour l'établissement d'un permis général pour véhicule de remplacement, valable une année: Fr. 200

• f) …

• g) pour le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle: Fr. 30 à 250

• h) …

• i) …

Les émoluments concernant le contrôle des véhicules sont les suivants:

• a) pour les quinze premières minutes: Fr. 50; par tranche supplémentaire de cinq minutes fixée par l'OCN: Fr. 15

• b) …

• c) …

• d) …

• e) …

• f) …

• g) …

• h) …

• i) …

• j) …

• k) …

• l) pour le contrôle du rapport d'expertise établi par un garagiste autorisé:

• 1. pour motocycles, motocycles légers, tricars et cyclomoteurs ainsi que leurs remorques: Fr. 15

• 2. pour véhicules automobiles légers: Fr. 30

• m) …

• n) …

• o) pour l'enregistrement d'un contrôle technique effectué dans un autre canton: Fr. 20

L'émolument prévu pour le contrôle reste dû en cas d'absence à celui-ci sans avis parvenu à l'OCN au moins 48 heures à l'avance.

Les émoluments concernant les plaques de contrôle sont les suivants:

• a) pour la remise ou l'échange de plaques

• 1. jeu complet: Fr. 50

• 2. plaque unique: Fr. 25

• b) pour les plaques temporaires

• 1. jeu complet: Fr. 70

• 2. plaque unique: Fr. 35

• c) pour la reprise des plaques après dépôt temporaire

• 1. jeu complet: Fr. 30

• 2. plaque unique: Fr. 20

• d) …

• e) pour la cession d'une plaque entre détenteurs

• 1. jeu complet: Fr. 50 à 300

• 2. plaque unique: Fr. 50 à 300

• f) pour la réservation de plaques au-delà d'un an

• 1. jeu complet: Fr. 25

• 2. plaque unique: Fr. 25

Un émolument fixé entre 15 et 50 francs est perçu pour les permis à court terme, selon la nature du véhicule et la durée du permis.

Le montant de la prime d'assurance est facturé séparément.

Un dépôt de garantie fixé entre 100 et 200 francs est encaissé lors de l'attribution d'un permis à court terme. Ce montant est restitué lors de la restitution des plaques.

Les émoluments concernant les autorisations spéciales sont les suivants:

Les frais occasionnés par l'intervention de la police sont facturés séparément.

Les émoluments concernant les autorisations spéciales délivrées pour des transports internationaux sont fixés selon les tarifs prévus à l'alinéa 1.

En cas de dépôt de plaques ou d'annulation du permis de circulation, l'émolument encaissé n'est pas remboursé.

L'émolument concernant les autorisations pour les compétitions ou les manifestations sportives est fixé entre 30 et 1000 francs, selon l'importance du travail.

Les émoluments concernant les prestations diverses sont les suivants:

1. pour les renseignements concernant un détenteur: Fr. 5 à 20

2. pour des photocopies, par page: Fr. 1

3. pour une récompense pour une plaque trouvée, mise à la charge du détenteur, par plaque: Fr. 10

4. pour des attestations diverses, par pièce: Fr. 10 à 40

5. pour un abonnement forfaitaire annuel pour la fourniture de renseignements aux compagnies d'assurances et professionnelles de la branche, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 4000

6. pour la délivrance d'une vignette pour cyclomoteurs: Fr. 5 à 10

7. pour les tâches administratives et techniques en vue de la délivrance des plaques professionnelles, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 250

8. …

9. …

10. pour les travaux effectués par du personnel spécialisé en informatique, y compris les frais d'utilisation de moyens informatiques, par heure et par personne: Fr. 100 à 250

11. pour les recherches de police par traitement électronique des données (TED), par cas: Fr. 200 à 800

12. pour les tâches ou travaux, effectués par le personnel de l'OCN, qui ne font pas l'objet d'un émolument selon une autre disposition du présent arrêté, par heure et par personne: Fr. 40 à 100

13. pour toute décision, prise par l'OCN, qui ne fait pas l'objet d'un émolument selon une autre disposition du présent arrêté: Fr. 50 à 500

Les émoluments peuvent être perçus d'avance, comptant ou contre-remboursement, notamment lorsque le compte de la personne présente des arriérés ou que la personne a son domicile hors du canton de Fribourg.

L'arrêté du 17 décembre 1974 fixant les émoluments en matière de circulation routière et de navigation est abrogé.

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er octobre 1991.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.