782.5
Décret concernant la constitution de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois
du 19.11.1942 (version entrée en vigueur le 25.11.1949)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 6 avril 1939 sur l'aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation;
Vu le message du Conseil d'Etat, du 30 octobre 1942;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
Les opérations relatives à la constitution de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois1 sont approuvées.
Art. 2
L'Etat garantit le capital et les intérêts des emprunts que la Compagnie des GFM a contractés auprès du Fonds de compensation AVS et de la Banque de l'Etat2, jusqu'à concurrence de 4'500'000 francs en capital.
Il garantit également le déficit éventuel d'exploitation, y compris les versements au fonds de renouvellement selon les calculs de versement approuvés par l'Office fédéral des transports.
Art. 3
Le présent décret, qui n'a pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.
BL/AGS 1942 f 138 / d 92