821.0.19
Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les défibrillateurs externes automatiques
du 16.02.2016 (version entrée en vigueur le 01.04.2016)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 121 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête:
Art. 1 But
La présente ordonnance a pour but de dresser un inventaire des défibrillateurs externes automatiques (ci-après: AED) installés dans le canton de Fribourg et de les localiser.
Art. 2 Obligation d'annoncer
L'installation d'un AED doit être annoncée à la Centrale d'appel d'urgences 144 (ci-après: la Centrale 144).
L'annonce est faite au moyen d'un formulaire ad hoc contenant les informations suivantes:
type de l'appareil (y compris le numéro de série);
emplacement;
date de l'installation;
personne responsable de l'acquisition et de l'entretien;
indications concernant l'accessibilité au public, en particulier aux premiers répondants visés à l'article 3 al. 2.
L'installation d'un AED par les hôpitaux publics, les services d'ambulances officiels ainsi que la Police cantonale n'est pas soumise à l'obligation d'annonce.
La mise hors service d'un AED doit être annoncée par écrit à la Centrale 144.
L'annonce doit être faite par l'acquéreur, qui peut déléguer cette tâche au fournisseur de l'appareil.
Art. 3 Tâches de la Centrale 144
La Centrale 144 tient l'inventaire des AED annoncés et en assure la localisation.
Elle peut utiliser ces données dans le cadre de la collaboration avec des partenaires actifs dans des réseaux de premiers répondants. Les conventions de collaboration conclues à cette fin sont soumises à l'approbation du Service de la santé publique.
Art. 4 Disposition transitoire
Les AED installés par des organes et établissements publics ou subventionnés par l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent également être annoncés.
Les AED installés par des personnes privées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumis à l'obligation d'annonce mais peuvent également être annoncés.
Art. 5 Entrée en vigueur
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.
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