Concordat sur la pêche dans le lac de Morat

L’exercice de la pêche dans le lac de Morat est régi par la législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires.

Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.

Le présent concordat s’applique aux eaux du lac de Morat.

La limite entre le lac, ses affluents et son émissaire est le prolongement des rives naturelles du lac. En cas de doute possible, cette délimitation est indiquée par des écriteaux posés par le canton intéressé.

Les limites territoriales cantonales ne s’appliquent pas à l’exercice ni à la surveillance de la pêche dans le lac.

Ce principe est également applicable à la pêche exercée depuis la rive.

Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux cantons de Fribourg et de Vaud.

Ce droit de pêche est concédé par l’octroi de permis.

La Commission intercantonale introduit des formes de pêche autorisées sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions.

Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l’article 12 al. 1 let. c, d et e.

Les permis de pêche sont les suivants :

1. le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l’exercice professionnel de la pêche ;

2. les permis qui autorisent l’exercice de la pêche de loisir.

La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.

Chaque canton conserve le produit des permis qu’il a délivrés.

La moitié au moins de ce montant est affectée à la gestion piscicole au profit du lac, à savoir notamment son repeuplement.

Les cantons concordataires conservent le droit d’autoriser des interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale.

Le cas échéant, aucune indemnité n’est due par le canton au titulaire d’un permis.

Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis ni indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la pratique de la pêche est entravée par l’intervention d’un tiers ou du fait de tout événement naturel.

Les permis sont personnels et incessibles.

Ils ne sont valables que pour l’année civile pour laquelle ils ont été délivrés.

Une personne ne peut être titulaire que d’un seul permis à la fois, sous réserve des permis additionnels.

Seules peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui :

1. ont atteint l’âge minimal fixé par la Commission intercantonale ;

2. ne sont pas privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire ;

3. n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour une infraction contre l’intégrité corporelle, l’honneur ou l’autorité publique commise à l’endroit d’un agent chargé de la surveillance de la pêche ;

4. n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour vol d’un engin de pêche ou pour dommage à un tel engin ;

5. n’ont pas été condamnées, pendant les trois dernières années, pour dommage volontaire à la propriété foncière dans l’exercice de la pêche ;

6. ont restitué leur feuille de statistique ou leur carnet de contrôle, conformément aux prescriptions édictées par la Commission 2 Lorsque le requérant fait l’objet d’une poursuite pénale pour infraction intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l’une des infractions énoncées sous les lettres c ou d de l’alinéa 1, la décision sur l’octroi du permis est différée jusqu’au prononcé définitif de l’autorité administrative ou judiciaire compétente.

Seules peuvent être titulaires d’un permis professionnel les personnes qui :

1. sont âgées de 18 ans révolus au moins ;

2. remplissent les autres conditions prévues à l’article 12 ;

3. sont domiciliées dans l’un des cantons concordataires ;

4. s’engagent à pratiquer personnellement la pêche pour leur propre compte et comme métier principal, c’est-à-dire comme métier leur rapportant au moins 50 % de leurs ressources professionnelles nettes ;

5. ne sont pas bénéficiaires d’un permis de pêche professionnelle valable pour des eaux autres que le lac de Morat ;

6. possèdent les qualités professionnelles nécessaires sur le vu du résultat d’un examen organisé par la Commission intercantonale ou reconnu équivalent par celle-ci.

La Commission intercantonale peut fixer une limite d’âge maximale pour l’obtention ou le renouvellement du permis de pêche professionnelle.

La Commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la règle figurant à l’alinéa 1 let. d du présent article en cas de conditions de pêche défavorables.

Le titulaire d’un permis professionnel peut être astreint, en tout temps, à présenter une déclaration de l’autorité fiscale du canton, attestant qu’il remplit les conditions de l’alinéa 1 let. d du présent article.

Lorsque le titulaire d’un permis professionnel décède, son conjoint peut continuer à l’utiliser à titre provisoire :

1. s’il a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et s’il remplit les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article ; ce droit tombe si l’intéressé ne passe pas avec succès l’examen professionnel prévu à l’alinéa 1 let. f du présent article dans les deux années suivant le décès ;

2. s’il a un enfant âgé de 15 ans révolus au moins qui, avec son accord, a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et qui remplit les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article ; dans cette éventualité, l’enfant doit passer le plus rapidement possible, à la date fixée par la Commission intercantonale, l’examen professionnel prévu à l’alinéa 1 let. f du présent article et, au cas où l’enfant réussit, le conjoint survivant reste titulaire du permis et l’enfant acquiert le statut d’aide au sens de l’article 21, jusqu’au moment où, ayant atteint l’âge de 18 ans révolus, il devient lui-même d’office personnellement titulaire du permis.

En cas d’invalidité complète du titulaire de permis, les dispositions de l’alinéa 5 du présent article s’appliquent par analogie.

La Commission intercantonale détermine les matières qui font l’objet de l’examen prévu à l’article 13 al. 1 let. f et en fixe les conditions de réussite.

Hormis le cas prévu à l’article 13 al. 5, seules peuvent y participer les personnes âgées de 50 ans révolus au plus.

La Commission intercantonale peut définir des conditions de formation professionnelle requises pour l’admission à l’examen.

Peuvent être mises au bénéfice d’un permis spécial leur donnant le droit d’utiliser au maximum, sauf décision contraire prise par la Commission intercantonale, la moitié des filets, des nasses et des fils flottants et dormants prévus pour le permis professionnel, ainsi que les autres engins de pêche dont les titulaires de ce permis peuvent se servir, les personnes qui, cumulativement :

1. ont été titulaires d’un permis professionnel durant cinq ans au moins ;

2. sont au bénéfice d’une rente AVS ou d’une rente AI complète au moment de la requête ;

3. remplissent les conditions prévues à l’article 13 al. 1 let. b, c et e.

Les dispositions du présent concordat applicables aux titulaires de permis professionnel sont applicables au surplus par analogie aux titulaires de ce permis spécial, qui ne peuvent toutefois pas se faire remplacer ni recourir à l’aide d’un tiers.

Les permis sont délivrés par le canton du domicile civil des requérants.

Si le requérant d’un permis de pêche de loisir a son domicile civil hors du territoire des deux cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s’adresse.

La Commission intercantonale fixe le nombre maximal de permis professionnels qui peuvent être délivrés, en veillant à garantir l’exploitation durable des peuplements et à préserver leurs biotopes. Le nombre de titulaires de permis professionnels ne peut toutefois pas excéder 5 pour l’ensemble du lac.

Les titulaires d’un permis professionnel ont droit à leur renouvellement d’année en année, à moins qu’ils ne remplissent plus les conditions données par les articles 12 et 13.

Le titulaire d’un tel permis qui ne pratique plus la pêche depuis plus de deux ans est présumé y avoir renoncé.

Lorsque, en raison d’une évolution favorable des populations piscicoles et des conditions biologiques et économiques, la Commission intercantonale décide d’attribuer un permis professionnel supplémentaire, elle procède à une mise au concours par voie de publication dans la Feuille officielle et dans un journal quotidien de chacun des cantons concordataires.

Si plusieurs candidats satisfont à l’ensemble des conditions permettant l’octroi d’un permis, la Commission intercantonale l’attribue selon les critères qu’elle aura fixés au préalable.

Le pêcheur qui se voit nouvellement octroyé un permis professionnel est présumé y avoir renoncé s’il ne commence pas son activité deux ans après la date de l’octroi.

Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.

Le canton qui a procédé au retrait du permis n’est en aucun cas tenu d’en restituer tout ou partie du prix.

Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l’a délivré en cas d’ouverture d’une poursuite pénale pour l’une des infractions énoncées à l’article 12 al. 1 let. c ou d jusqu’à la clôture définitive de la procédure.

Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction flagrante à la législation sur la pêche, il saisit provisoirement le permis.

Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche communique à l’autre canton concordataire tout fait pouvant entraîner le retrait du permis ainsi que toute autre décision à prendre à l’égard d’un pêcheur.

Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles et à l’échange d’informations s’appliquent pour le surplus.

Les titulaires d’un permis professionnel sont autorisés à recourir à l’aide d’un tiers.

Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l’article 12 al. 1 ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou saisi en vertu des articles 18 al. 1 ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides.

L’aide ne peut pêcher qu’en présence du titulaire du permis et sur son embarcation ; il peut toutefois pêcher seul :

1. lorsqu’il est au service du conjoint d’un ancien titulaire de permis professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris personnellement l’exploitation et qui n’a pas encore passé l’examen professionnel prévu à l’article 13 al. 1 let. f, cela moyennant l’autorisation du canton qui a délivré le permis ;

2. s’il s’agit de l’enfant du conjoint d’un ancien titulaire de permis professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui se trouve dans la situation régie par l’article 13 al. 5 let. b ou al. 6.

Les titulaires d’un permis professionnel peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.

Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l’autorisation du canton qui a délivré le permis, par une personne qui remplit les conditions de l’article 12, à qui le droit de pêche ou un permis n’a pas été retiré ou saisi en vertu des articles 18 al. 1 ou 19 et qui offre des qualités professionnelles suffisantes.

Le remplacement ne peut excéder :

1. quatre semaines dans des circonstances normales, l’autorisation étant délivrée pour une semaine au minimum ;

2. en cas de service militaire, la durée de ce service ;

3. en cas de maladie, 360 jours consécutifs ;

4. en cas d’accident, le jour où l’assurance-invalidité fédérale intervient par le versement d’une prestation en espèces, mais au maximum 360 jours consécutifs ;

5. pour d’autres cas de force majeure, la durée fixée par l’autorité compétente du canton concerné.

En cas d’infraction à la législation sur la pêche, commise par le remplaçant d’un titulaire de permis professionnel, le canton compétent peut immédiatement retirer l’autorisation de remplacement.

Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner le long des rives du lac. La Commission intercantonale peut toutefois prévoir des exceptions à cette règle pour certains secteurs.

L’exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures, par des mises à ban ou par des interdictions privées de circuler.

Les pêcheurs ne peuvent toutefois s’introduire dans les bâtiments, les usines, les chantiers et leurs dépendances ; ils sont responsables en outre, selon les règles du droit privé fédéral, des dommages qu’ils causent à la propriété d’autrui.

La Commission intercantonale fixe pour certaines espèces de poissons et d’écrevisses une période de protection pendant laquelle elles ne peuvent être pêchées ainsi que la longueur minimale qu’elles doivent atteindre pour pouvoir être capturées.

Elle peut limiter le nombre de captures.

Elle peut interdire la capture d’espèces menacées.

Elle édicte les prescriptions concernant le sort des poissons capturés durant leur période de protection ou qui n’atteignent pas la longueur minimale de capture.

A moins d’être empêchés par le mauvais temps ou par un autre cas de force majeure, les titulaires de permis doivent relever ou revercher leurs filets, leurs nasses et leurs fils flottants ou dormants dans un délai assurant la capture de poissons ou d’écrevisses en bon état.

La Commission intercantonale fixe ce délai.

Les titulaires de permis sont tenus de remplir consciencieusement la feuille de statistique et, le cas échéant, le carnet de contrôle qui leur sont remis.

Les renseignements fournis sont traités de façon conforme aux dispositions cantonales de la protection des données.

La Commission intercantonale édicte les dispositions d’application du présent article.

Il est interdit d’entraver l’exercice de la pêche, notamment :

1. en jetant dans le lac ou dans ses affluents des objets et des matières qui sont de nature à éloigner le poisson ou à détériorer les engins de pêche ;

2. en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un pêcheur ou en l’ancrant à un filet ou à une nasse.

L’autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d’objets immergés dans le lac, notamment des épaves, à les retirer s’ils entravent l’exercice de la pêche.

Ils coordonnent leurs activités en fonction de l’évolution de l’empoissonnement et de la pêche dans le lac.

Avec l’autorisation de la Commission intercantonale, les services compétents des cantons concordataires peuvent organiser des pêches spéciales destinées à la pisciculture et, d’une manière générale, s’écarter des dispositions du présent concordat et de ses dispositions d’application.

Les œufs et les alevins obtenus lors de pêches de pisciculture sont affectés en règle générale au repeuplement du lac et de ses affluents.

Le Fonds d’aménagement piscicole du lac de Morat est alimenté :

1. par la part du produit des permis affectée au repeuplement, conformément aux dispositions de l’article 8 du présent concordat ;

2. par le produit de la réalisation du poisson et des engins de pêche confisqués ;

3. par les taxes spéciales perçues sur décision de la Commission 2 Ce fonds est géré par le canton de Fribourg, qui en communique annuellement la situation au canton de Vaud.

Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d’un garde-pêche, de prêter leur concours :

1. pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire ;

2. pour les mesures spéciales prises en vue d’assurer la protection du poisson.

Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le gardepêche qui a procédé à la réquisition.

L’immersion de poissons, d’écrevisses ou d’organismes leur servant de pâture dans les eaux du lac est subordonnée à l’autorisation du canton compétent.

La capture et l’utilisation d’organismes servant de pâture aux poissons ainsi que de poissons utilisés comme appâts ne sont autorisées qu’aux titulaires de permis valables pour le lac.

Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à l’autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la pêche ainsi que sur l’aménagement et la protection des eaux qui parviennent à leur connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.

Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure :

1. d’inviter les pêcheurs trouvés sans permis à les suivre au poste de police cantonal ou communal le plus proche pour établir leur identité ;

2. d’exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur pêche ;

3. d’examiner le contenu des paniers, des poches et des autres récipients destinés à recevoir les poissons capturés ;

4. d’exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur paraissent suspects ;

5. de relever, en l’absence des pêcheurs, les engins qu’ils présument prohibés ou qui ne sont pas munis de l’insigne ou de la marque exigée par les prescriptions en vigueur ;

6. de contraindre les pêcheurs à accoster ;

7. de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations frigorifiques, les magasins et les entrepôts de toute nature appartenant aux pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands de poissons ;

8. de perquisitionner dans les ports et dans les gares ;

9. de procéder à la saisie des permis de pêche, en cas d’infraction commise par leur titulaire ;

10. de séquestrer les engins prohibés et les poissons capturés d’une manière illégale.

Les poissons séquestrés sont réalisés immédiatement selon les modalités arrêtées par l’autorité désignée par le canton dont relève l’agent qui a procédé à cette mesure.

Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage de la force que si la personne appréhendée leur résiste.

Les dispositions relatives à la garantie et à l’inviolabilité du domicile sont au surplus réservées dans le cas des locaux autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa 2 let. g et h du présent article.

Les agents chargés de la surveillance de la pêche peuvent organiser leur travail en commun.

Chaque agent peut pénétrer et agir sur la terre ferme de l’autre canton concordataire conformément aux accords conclus avec les agents de ce canton.

En cas d’urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur la terre ferme de l’autre canton concordataire et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concordat.

Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs armes.

Ils sont tenus d’aviser le plus rapidement possible les autorités compétentes de l’autre canton, lesquelles autorités doivent, de leur côté, prêter leur concours.

Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

Les cantons dont ils relèvent désignent l’autorité habilitée à les délier du secret.

Chacun de ses membres peut s’adjoindre les services d’un ou plusieurs experts, notamment un membre du service chargé de la pêche du canton qu’il représente.

Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le mandat de canton directeur.

Le secrétariat de la Commission est assuré par le canton directeur.

La Commission intercantonale se réunit au moins une fois par an dans le canton directeur.

Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui la préside.

La Commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du présent concordat, après avoir pris l’avis des milieux intéressés.

Elle prend ses décisions à l’unanimité.

La Commission intercantonale nomme pour trois ans une commission consultative composée de représentants des diverses catégories de pêcheurs et fonctionnant selon les modalités arrêtées par la Commission

La commission consultative donne son avis sur les dispositions d’exécution que se propose de prendre la Commission intercantonale.

Les services chargés de la pêche des cantons concordataires sont chargés, après avoir consulté les organismes de pêcheurs concernés :

1. de fixer les profondeurs d’utilisation des engins de pêche, lorsque les dispositions d’exécution du présent concordat le prévoient ;

2. d’organiser les pêches de pisciculture, dans le cadre des prescriptions d’exécution du présent concordat ;

3. en cas d’urgence, de prendre des mesures d’exécution temporaires qui peuvent, le cas échéant, déroger aux mesures d’exécution durables adoptées par la Commission intercantonale mais ne peuvent dépasser une durée de validité de cinq semaines, à moins d’avoir été approuvées par cette Commission.

Les décisions des services de la pêche doivent être prises à l’unanimité.

Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure qu’ils sont tenus d’observer.

Les décisions d’espèce prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.

Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans l’autre canton concordataire.

Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.

Est passible en outre de ces peines celui qui :

1. abandonne dans l’eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin de pêche ;

2. pose, sur un engin de pêche ou sur l’insigne flottant dont il est muni, une marque ne correspondant pas à l’identité du détenteur ;

3. pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un tiers ;

4. se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de pêche qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou un nombre d’engins supérieur au nombre prévu par les dispositions d’exécution du présent concordat, sauf s’il s’agit de matériels de rechange secs ;

5. n’obtempère pas à l’ordre ou à la sommation d’un agent chargé de la surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences.

Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont applicables au présent concordat. La négligence, la tentative et la complicité sont punissables.

L’autorité judiciaire prononce, dans les cas et dans la mesure prévus par la législation fédérale, l’interdiction d’exercer la pêche, la restitution de l’avantage pécuniaire procuré par l’infraction ainsi que la confiscation des poissons capturés d’une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.

La privation légale et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.

Les infractions au présent concordat sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituées par chaque canton concordataire.

Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.

Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans l'autre canton concordataire.

L’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la décision.

Les frais sont assumés par ce canton.