Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse

Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme.

Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.

Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil d’administration des Salines du Rhin.

Dans le cadre de la présente convention, le conseil d’administration a, en plus des tâches qui lui incombent en vertu des statuts, les attributions suivantes :

1. fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition ;

2. approbation du décompte des droits de régale ;

3. indemnisation des organes de la présente convention et remboursement aux Salines du Rhin des frais de vente et d’administration ;

4. surveillance de l’application des dispositions de la présente convention.

Sur les objets mentionnés sous litterae a à d ci-dessus, seuls ont droit de vote les membres du conseil d’administration délégués par des cantons signataires.

La direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas du ressort d’un autre organe.

Il s’agit en particulier des tâches suivantes :

1. prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes, de l’organisation et de la promotion des ventes de toutes les sortes de sel produites ou importées de l’étranger ;

2. application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale ;

3. versement des droits de régale aux cantons ;

4. maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de sel exigées par la défense nationale économique ;

5. collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes ;

6. participation aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur l’application de la présente convention, notamment en matière d’importation et de vente, ainsi qu’en ce qui concerne la perception des droits de régale, sont tranchés par le conseil d’administration, avec la restriction formulée à l’article 7 al. 3.

La voie judiciaire ordinaire reste réservée.

Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu’entre cantons et organes de la présente convention sont tranchés par le Tribunal fédéral.

Le conseil d’administration peut décider de l’entrée en vigueur de la présente convention après adhésion d’au moins 12 cantons ou demicantons. Pour cette décision, l’article 7 al. 3 est applicable par analogie.

Les déclarations d’adhésion sont à adresser au conseil d’administration des Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l’approbation du Conseil fédéral.