Recours assistance judiciaire (civil)

1.

Recevabilité

Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, le cas échéant, annulée ou modifiée.

La décision attaquée étant un prononcé d'irrecevabilité, l'objet de la présente procédure de recours se limite à la seule question de savoir si le SPE était fondé à déclarer irrecevable la réclamation formée par le recourant (voir notamment arrêt TF 2C_304/2023 du 17 mai 2024 consid. 1.2 et les références). Dans ces circonstances, le recours n’est ainsi recevable que dans cette mesure. Par contre, les conclusions du recourant portant sur le caractère admissible ou non du PET, fondées sur des griefs de droit matériel, sont irrecevables.

2.

Règles concernant les mesures relatives au marché du travail

2.1

Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l'art. 17 LACI.

L’art. 17 al. 1 LACI énonce que l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.

Cette disposition consacre ainsi le devoir de l'assuré de diminuer le dommage à l’assurance-chômage, devoir selon lequel les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (sur l'ensemble de la question, voir Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 17, p. 197, n. 4).

2.2

Dans le cadre de son obligation de diminuer le dommage à l’assurance-chômage, l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé et a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement (art. 17 al. 3 let. a LACI).

Lorsqu’un assuré n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but, son droit à l’indemnité est suspendu conformément à l’30 al. 1 let. d LACI.

3.

Règles concernant la procédure d’opposition

3.1

Conformément à l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable selon l’art. 1 al. 1 LACI, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.

La qualité pour former opposition n’est définie ni dans la LPGA ni dans l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA; RS 830.11). Elle doit être appréciée de manière identique à la qualité pour recourir selon l’art. 59 LPGA, de sorte que pour être admis à former opposition, l’opposant doit être touché par la décision et avoir un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (Skoulikas / Défago Gaudin in Commentaire romand LPGA, 2e éd. 2025, art. 52 n. 16 et les références).

L’intérêt doit résider dans l’utilité pratique que l’admission de l’opposition apporterait à l’opposant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il peut être factuel ou juridique. Il doit s’agir d’un intérêt propre de de l’opposant (et non pas de l’intérêt d’un tiers ou de la collectivité), d’un intérêt pratique et non pas seulement théorique ou virtuel, et d’un intérêt actuel au moment du dépôt de l’opposition (Métral in Commentaire romand LPGA, 2e éd. 2025, art. 59 n. 11 et les références).

3.2

Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de mentionner qu’un assuré tenu de participer aux mesures relatives au marché du travail selon l’art. 17 al. 3 LACI n’a pas d’intérêt digne d’être protégé pour contester la décision qui lui a été notifiée à cet effet. En effet, seule peut être attaquée l'éventuelle sanction pour l'inobservation de l'assignation prononcée conformément à l’art. 30 al. 1 let. d LACI, puisque, si un recours est formé à l’encontre de la décision de suspension, alors le tribunal doit statuer à titre préjudiciel sur la validité de l’assignation (arrêts TF C 85/03 du 20 octobre 2003; C 221/03 du 18 décembre 2003 consid. 3.2).

Reprenant la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Service d’Etat à l’économie (ci-après: SECO) précise que l’assuré ne peut s’opposer à une assignation d’un travail convenable ou déposer recours contre une telle assignation faute d’intérêt digne de protection. C’est pourquoi l’assignation ne doit pas être notifiée sous forme de décision mais simplement par lettre. L’autorité compétente rendra une décision de non-entrée en matière pour toute opposition à une assignation d’un travail convenable. Il en va de même des assignations à une mesure de marché du travail. En conséquence, la seule possibilité qui reste à l’assuré est de s’opposer à la décision de suspension pour inobservation des instructions en vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI (Directive LACI IC, état au 1er juillet 2025, B304).

Au stade de l’assignation, peut tout de même être contestée la question de l'étendue du remboursement des frais de repas et de transport (Rubin, art. 102 n. 10).

4.

Objet du litige

En l’espèce, est litigieuse la recevabilité de l’opposition formée par le recourant le 12 septembre 2025.

Dans la décision attaquée, le SPE a considéré que le recourant ne disposait pas d’intérêt digne de protection pour s’opposer à l’assignation, de sorte que son opposition devait être déclarée irrecevable.

5.

Discussion

5.1

En l’espèce, il ressort de l’opposition et du recours que le recourant conteste la pertinence et la proportionnalité de la mesure à laquelle il a été assigné, plus précisément la charge de travail exigée et l’absence de rémunération complémentaire aux indemnités de chômage.

Toutefois, ces questions sont en l’état prématurées, celles-ci devant être examinées au stade d’une éventuelle suspension du droit à l’indemnité dans l’hypothèse où l’assuré devait refuser de suivre la mesure en question, une telle suspension pouvant notamment être prononcée lorsque l’assuré « ne se présente pas à une mesure de marché du travail » (art. 30 al. 1 let. e LACI).

Par conséquent et conformément à la jurisprudence exposée ci-avant (consid. 3.2), il y a lieu d’admettre que le recourant ne disposait pas d’intérêt digne d’être protégé pour s’opposer à l’assignation au PET.

Le système est en effet ainsi fait que tout assuré est obligé de donner suite à toute mesure d’assignation et s’il ne le fait pas, parce qu’il estime disposer d’arguments pour s’y opposer, il prend alors le risque de s’exposer à une mesure de suspension et ce n’est que dans le cadre de cette procédure de suspension qu’il pourra faire valoir ses arguments.

La décision du 10 septembre 2025 faisant l’objet de l’opposition concernait d’ailleurs uniquement les modalités du PET, notamment la fixation des frais de voyage et de repas. Comme indiqué dans la décision précitée, seuls ces derniers points pouvaient dès lors être contestés, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce, le recourant ne contestant pas en soi la fixation des frais précités.

L’assignation en tant que telle, qui avait d’ailleurs déjà été notifiée au recourant le 2 septembre 2025 sous forme de lettre, ne pouvait ainsi pas faire l’objet d’une opposition.

5.2

Le recourant ne disposant pas d’intérêt actuel dès lors digne d’être protégé pour contester la pertinence et la proportionnalité de la mesure, c’est à juste titre que le SPE a déclaré irrecevable l’opposition, un tel intérêt constituant une condition de recevabilité de l’opposition (ci-avant: consid. 3.1)

6.

Sort du recours, frais de procédure et indemnité de partie

6.1

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision sur opposition du 16 septembre 2025 confirmée.

6.2

En application du principe d la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 61 let. fbis LPGA), il n’est pas perçu de frais de procédure.

6.3

Finalement, vu le sort du recours, il n’est pas alloué d’indemnité de partie au recourant, au demeurant non assisté d’un mandataire professionnel.