AARP/246/2026

A.

a Selon acte du 18 juin 2025, intitulé "Demande d'octroi d'un défenseur d'office (art. 132 al. 1 let. b CPP) dans le cadre d'une procédure de révision (art. 410 ss CPP)" A______ a requis l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation d'un défenseur d'office aux fins d'agir en révision de l'ordonnance de la Chambre d'accusation ONL/25/2009 du 26 mai 2009 par laquelle il avait bénéficié d'un non-lieu en raison de son irresponsabilité mais son placement institutionnel en milieu fermé avait été prononcé.

b. Par arrêt AARP/252/2025 du 8 juillet 2025, la Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) a d’abord considéré que si, à rigueur de texte, ledit acte paraissait tendre à la désignation d'un défenseur d'office en vue du dépôt ultérieur d'une demande de révision, les développements qu'il comportait permettaient d’anticiper les conclusions de la demande annoncée, qu'elle serait dirigée contre une décision entrée en force et quels seraient les motifs invoqués, de sorte qu'il était d’ores et déjà satisfait aux conditions de l'art. 411 du code de procédure pénale (CPP). Il convenait partant de traiter la requête comme une demande de révision, formée par-devant l'autorité compétente (art. 21 al. 1 let. b du CPP en lien avec l'art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ]).

Sur ce, la CPAR a jugé que la demande de révision était manifestement irrecevable, avec pour conséquence que la requête de désignation d’un défenseur d’office était sans objet.

c. Statuant sur recours formé par le requérant, le Tribunal fédéral (TF) a retenu que le recourant ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que la CPAR examinât sa demande d'assistance judiciaire, directement, comme une demande de révision, au sens des art. 410 ss CPP, encore moins sans l'interpeller avant de statuer. À tout le moins lui aurait-il incombé de l’informer de ce qu'elle envisageait de traiter simultanément la demande d'assistance judiciaire et la demande de révision, et de lui laisser la possibilité, cas échéant, de compléter sa demande afin qu'il pût la motiver et la justifier selon les exigences de l'art. 411 al. 1 CPP.

Certes, la jurisprudence admettait que l'autorité prît aussi en considération la probabilité d'admission des conclusions en révision lorsque le requérant sollicitait, l'assistance judiciaire pour les besoins d'une telle procédure (ATF 129 I 129 consid. 2.2.2 ; arrêt 6B_206/2024 du 5 juin 2024 consid. 3.1.2 et les références citées). Il n'en demeurait pas moins que la CPAR avait retenu que la demande de désignation d'un défenseur d'office n'avait plus d'objet, sans examiner si les conditions de l'assistance judiciaire étaient réunies pour la procédure de révision, omettant ainsi de statuer sur la demande, d’où un déni de justice et une violation du droit d'être entendu (arrêt 6B_753/2025 du 16 mars 2026 [l’arrêt de renvoi] consid. 1.3). La cause a partant été retournée à la CPAR pour nouvelle décision.

b. Les faits pertinents suivants résultent du dossier :

a. Selon les réquisitions en non-lieu du Procureur général du 30 avril 2009, A______ avait, le 24 septembre 2008, proféré des menaces de mort à l'encontre de deux agents de sécurité du Palais de justice, alors qu'il portait sur lui, dans des vêtements spécialement adaptés à ces fins ou à la cheville, un pistolet de calibre 9 mm chargé, dont une cartouche était engagée dans le canon, un magasin de réserve, un couteau automatique et un autre couteau. Emmené de force hors des locaux du Ministère public (MP), il avait injurié une personne, laquelle avait déposé plainte pénale.

Néanmoins, une expertise psychiatrique du 6 mars 2009 établissait que A______ ne possédait, au moment d'agir, pas la capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes, ni celle de se déterminer en fonction d'une telle appréciation, en raison d'un trouble délirant persistant de type paranoïaque et de sévérité élevée. Ledit trouble et le risque de récidive d'infractions de même genre, voire de commission d'infractions plus graves, justifiaient le prononcé d'un traitement institutionnel en milieu fermé.

b.a. Dans l’ordonnance de non-lieu, la Chambre d’accusation a retenu que les faits reprochés étaient matériellement établis (Attendus a) et b) ; cf. aussi d) pour les aveux de l’intéressé), tout en précisant qu’il ne lui appartenait pas, vu les limites de sa saisine, d’« entrer en matière sur l’existence de charges et leur imputabilité à l’inculpé » (consid. 3).

b.b. A______ a, sans succès, formé pourvoi en cassation contre ladite ordonnance, ne contestant pas la matérialité des faits mais soutenant avoir agi en état de légitime défense, car il subissait des menaces de mort des forces de l’ordre, et critiquant l’expertise, dont le contenu devait être tenu pour inexact et bâclé, ainsi que cela pouvait être déduit des fautes d’orthographe et de chronologie dont le rapport était affecté. Sa défense a également plaidé le traitement ambulatoire plutôt qu’institutionnel

c. À l'appui de sa requête du 18 juin 2025, A______ expose qu'une nouvelle expertise du 24 janvier 2022 retient qu'il n'était pas en état d'irresponsabilité au moment de la commission des actes décrits dans les réquisitions en non-lieu. Il s'agissait d'un fait nouveau qui, s'il avait été connu de la Chambre d'accusation, n'aurait pas permis le prononcé de la mesure.

Il produit notamment les actes évoqués ci-avant, les deux expertises et la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) a ordonné la prolongation du traitement institutionnel pour une durée d'une année mais en a prononcé la libération conditionnelle, charge au Service d'application des peines et mesures (SAPEM ; désormais : SRSP) de produire certains documents, assortie d’un délai d'épreuve de cinq ans durant lequel A______ doit, au titre de règles de conduite, notamment continuer un suivi psychothérapeutique et médicamenteux et se soumettre à des contrôles inopinés de la compliance médicamenteuse.

d.a. En substance, l'expertise du 6 mars 2009 pose un diagnostic de trouble délirant persistant (F22.0), caractérisé par la prédominance d'idées délirantes, hors réalité, au contenu paranoïaque. L'expertisé présentait depuis plusieurs années, soit depuis l'adolescence à tout le moins, un ensemble d'idées délirantes apparentées, persistantes. Le thème en était centré sur les idées de persécution et le trouble s'était aggravé au cours du temps avec désormais un sentiment de danger de mort, d'où le besoin de posséder en permanence une arme à feu chargée ainsi que des couteaux. Il s'agissait d'une maladie chronique et invalidante, nécessitant une prise en charge spécialisée et hospitalière ou ambulatoire, le projet devant inclure en tous les cas un traitement médicamenteux et une psychothérapie individuelle. Vu l'anosognosie de l'expertisé, le traitement médical devait être pratiqué en milieu institutionnel pendant une période suffisamment longue pour que l'expertisé réalisât la nécessité du traitement neuroleptique – qu'il refusait en l'état, à défaut duquel la récidive était certaine, sous forme de possibles actes dangereux pour la société. En revanche, un internement n'était pas justifié, le comportement de l'expertisé étant uniquement réactionnel à son désir, non enraciné dans une personnalité psychopathique.

d.b. L'expertise du 24 janvier 2022 a été réalisée sur mandat du SRSP, afin de permettre à cette autorité de se prononcer sur la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle et sur d'éventuelles ouvertures de sortie. La mission confiée était donc de répondre à des questions portant, notamment, sur l’état physique et psychique de l’expertisé, les traitements entrepris depuis la dernière expertise, les résultats et éventuels bénéfices ainsi que l’évolution de l’état de santé induits par ces traitements, l’évolution « psychologique [de A______] par rapport à ses actes », le risque qu’il présentait et la nécessité d’un maintien de la mesure institutionnelle.

L’expert a posé un diagnostic de psychose paranoïaque, précisant que ce trouble est classé sous le même chiffre (F22.0) que celui retenu en 2009 (p. 59). Il s'agit d'un groupe de divers troubles caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classé parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Ce trouble inclut le délire sensitif à la relation, l'état paranoïaque, la paranoïa, la paraphrénie tardive et la psychose paranoïaque. Dans la psychose paranoïaque, le sujet perçoit que quelque chose dans les événements le concerne, sans les comprendre. Il s'agit d'une maladie mentale sévère, en particulier en cas de décompensation. Les effets de la structure sont le plus souvent une altération de la capacité de discernement sur le plan de la cognition, en cas de décompensation, et/ou, quasiment toujours, sur le plan de la volition. Le trouble conduit en règle générale à une systématisation, à un égocentrisme, et surtout, ce qui se repérait très bien dans le cas de A______, à un développement logique sur des prémisses fausses. Le diagnostic avait des répercussions très concrètes sur la perception de la réalité (p. 68).

Le trouble, avéré, de A______ était chronique, enkysté (p. 67), et, par instants, sévère, décompensé, accompagné d’idées délirantes de complot, mais « surtout d’un sentiment de danger de mort réel » [recte : d’un réel sentiment de danger de mort].

N’ayant pas eu accès au dossier de l’instruction, l’expert ne pouvait s’exprimer plus précisément « sur les coordonnées internes et externes au moment des faits » mais relevait que l’expertisé disait avoir fait la différence entre une menace de mort directe et le fait d’avoir été « sorti » manu militari du Tribunal, ajoutant que s’il avait voulu faire usage de son arme, laquelle était chargée et qu’il suffisait de désassurer, il eût pu tuer les deux agents de sécurité, ce qui était cliniquement très juste. Or, il disait avoir choisi de ne pas le faire (p. 54-55). L’expertisé sachant qu’il avait opéré ce choix, il n’y avait pas eu de désinvestissement de la réalité mais, au contraire, un surinvestissement intellectuel. La menace d’une dissociation n’avait pas été réalisée ou alors de manière fugace et le nouvel expert estimait que A______ n’était pas décompensé lorsqu’il avait été extrait des locaux du MP et n’avait donc pas été irresponsable (p. 57).

Le risque de passage à l'acte violent par le requérant était réel en cas de réunion de plusieurs facteurs de déstabilisation soit : déstabilisation du système de croyances, dérobement de l'objet de persécutions, désaveu des représentations idéales par la réalité, le paranoïaque ne fait plus peur, il renonce à l'appel à l'aide, il ne croit plus à la loi, il n'y fait plus appel ou encore la déplétion narcissique. Le risque était d'autant plus sérieux que A______ ne cherchait jamais à nuancer ou à tempérer ses interprétations, vivant sur un mode très réel et dans une certitude d'avoir raison. En l’état, le risque global était peu élevé mais devait être évalué en permanence car la réalité externe n'irait, en cas d'ouverture du cadre, certainement pas dans le sens de ses revendications. La mesure institutionnelle ou l'appartement protégé restaient indiqués mais il serait, d’un point de vue criminologique et cliniquement, préférable d'extraire l'expertisé du système de la sanction pénale.

"Pour ne pas conclure/fermer", A______ souffrait d'une sévère paranoïa de type interprétative chronique dont le noyau n'avait jamais été modifié par aucun traitement, même neuroleptique forcé. En revanche, les traitements avaient réduit la tension interne, donc l'anxiété, et cela avait apaisé le rapport à l'autre. Pour trancher la question de la prolongation de la mesure institutionnelle pénale, il fallait tenir compte de la problématique de la proportionnalité. Le prononcé de la mesure avait été justifié, car l'intéressé présentait un grave trouble mental. Celle-ci n'avait pas permis de le soigner mais avait contribué objectivement à l'éloigner de "se promener avec une arme chargée dans la collectivité". Il était possible de soutenir aujourd'hui que la mesure pénale avait atteint son objectif et une mesure de droit civil, au sens de l'art. 426 du Code civil, pourrait, aux yeux des experts, répondre aux exigences du traitement des symptômes cliniques en cas de crise psychotique aiguë, l'hospitalisation pouvant être demandée par l'institution (foyer) et/ou la personne nantie d’une mission de curatelle, étant précisé que ledit expert estimait que la seconde disposition citée était très proche de l'esprit de l'art. 59 du code pénal [CP].

C.

a. À réception de l’arrêt de renvoi, la CPAR a invité les parties à produire leurs éventuelles déterminations.

b.a. A______ persiste dans sa requête ; il requiert en outre que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit attribué avec effet au 18 juin 2025 et couvre l’activité de son conseil privé. Ledit avocat est intervenu au stade de la procédure devant le TF puis, devant la juridiction cantonale, à la suite du prononcé de l’arrêt de renvoi.

Après s’être contenté de renvoyer à ladite requête, et répliquant au MP, A______ prenait acte de ce que la question de son indigence paraissait admise, rappelant, qu’il dépend de l’assistance sociale, et exposait que le cas n’était pas de peu de gravité, pour se concentrer sur la question des chances de succès de la demande de révision à venir.

Assurément, toute personne raisonnable objet d’une décision ayant conduit à une privation de liberté de plus de quinze ans pour des faits d’injure et de menaces en demanderait la révision dès lors qu’une nouvelle expertise était parvenue à la conclusion qu’il n’était pas irresponsable lors des faits reprochés, étant précisé que cette demande poursuivrait un triple but : faire constater que le prononcé de la mesure institutionnelle était erroné, bénéficier d’un « véritable » procès sur les faits reprochés – objectif non évoqué dans la requête, et, éventuellement, requérir une indemnisation de la détention subie à tort.

En tout état, l’examen des chances de succès ne devait pas relever d’une appréciation anticipée complète du bien-fondé de la demande mais uniquement identifier si elle paraissait d’emblée dépourvue de toute chance raisonnable de succès, soit si les faits pertinents allégués étaient invraisemblables ou ne pourraient être prouvés. Or, dès lors qu’elle retenait que A______ n’était ni décompensé ni irresponsable le 24 septembre 2008, l’expertise du 24 janvier 2022 remettait directement en question « la causalité retenue en 2009 » entre les délits reprochés et le trouble qui lui était attribué.

b.b. Le MP conclut au rejet de la requête. Ainsi que la CPAR l’avait constaté dans son précédent arrêt, l’expertise du 24 janvier 2022 ne contredisait en rien celle ayant conduit au prononcé de la mesure. Au contraire, le nouvel expert en avait confirmé le bien-fondé puisqu’il avait estimé qu’elle avait porté ses fruits, de sorte que la levée pouvait en être envisagée.