ACJC/1159/2026

1.

1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP).

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC).

1.2

Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable en l'espèce.

1.3

Dans la procédure de recours contre une décision du juge de la faillite, les parties peuvent, selon l'art. 174 al. 1 in fine LP, faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo nova), soit ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit.

La recourante a produit devant la Cour une pièce nouvelle, à savoir une décision qu'elle a rendue le 13 juin 2025. Il s'agit d'un pseudo nova recevable en application de la disposition précitée.

2.

La recourante soutient que l'opposition à son commandement de payer a été levée et qu'ainsi, la commination de faillite n'était pas nulle. La faillite de l'intimée devait donc être prononcée.

2.1

2.1.1

Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition (art. 79 LP).

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 159 LP). À l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite; il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination (art. 166 al. 1 LP).

Est nulle la continuation de la poursuite qui ne repose pas sur un commandement de payer exécutoire (ATF 85 III 14; ATF 73 III 145 p. 147; arrêts du Tribunal fédéral 7B.35/2004 du 6 avril 2004 consid. 3.1 et 7B.99/2002 du 8 août 2002 consid. 2.3; COMETTA/MÖCKLI, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3ème éd., 2021, n. 12 ad art. 22 LP).

2.1.2

Selon l'art. 89 LTVA, si l'impôt, les intérêts, les frais ou les amendes ne sont pas versés, l'AFC engage une poursuite et prend les mesures nécessaires prévues par le droit civil et le droit de l'exécution forcée (al. 1); si une créance fiscale qui n'est pas encore entrée en force est contestée, l'AFC rend une décision (…) (al. 2); en faisant opposition, l'assujetti ouvre la procédure de mainlevée; la mainlevée de l'opposition relève de l'AFC (al. 3).

L'art. 89 LTVA permet à l'AFC d'engager une procédure de poursuite même si la créance fiscale n'a pas encore été fixée par décision. Cette procédure s'applique notamment lorsque l'assujetti a déposé des décomptes de TVA, mais n'a pas acquitté l'impôt dû (GEIGER, in : Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer/Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ZWEIFEL/BEUSCH/GLAUSER/ROBINSON (éd.), 2025, n. 18 ad art. 89 LTVA).

Le contribuable peut contester l'injonction de payer en formant opposition (GEIGER, op. cit., n. 20 ad art. 89 LTVA). L'AFC est alors compétente pour lever celle-ci. La décision de l'AFC remplit ainsi une double fonction, à savoir, d'une part, fixer la créance fiscale et, d'autre part, lever l'opposition. L'AFC doit ainsi, dans sa décision, faire référence à la procédure de poursuite en cours et déclarer expressément que l'opposition est levée (GEIGER, op. cit., n. 23 ad art. 89 LTVA).

2.2

En l'espèce, la recourante avait joint à sa requête de faillite le commandement de payer et l'acte de commination, comme le prescrit l'art 166 al. 1 LP. Elle n'avait en revanche pas produit devant le Tribunal la décision de mainlevée du 13 juin 2025, laquelle était cependant nécessaire vu l'opposition formée au commandement de payer. Ce manquement a toutefois été réparé, de manière recevable, devant la Cour. Il est dès lors établi que l'opposition de l'intimé a été levée, contrairement à ce que celle-ci a soutenu devant le Tribunal. L'intimée n'a pas contesté devant la Cour, après que la recourante a produit la décision du 13 juin 2025, qu'elle a reçu cette dernière et n'a pas allégué l'avoir contestée par la voie de la réclamation. Il est dès lors établi que l'opposition de l'intimée a été levée. Le jugement attaqué n'est dès lors pas fondé, de sorte qu'il sera annulé.

L'intimée ne soutient pas pour le surplus, et il ne ressort pas de la procédure, que l'un des motifs de rejet de la requête de faillite figurant à l'art. 172 LP ne serait pas rempli et que les conditions pour le prononcé de sa faillite ne seraient pas réunies. Il n'est notamment pas établi que l'intimée aurait payé la dette d'impôt pour laquelle elle était poursuivie.

Au vu de ce qui précède, la faillite de l'intimée sera donc prononcée (art. 327 al. 3 let. b CPC), avec effet au jour du présent arrêt, à 12 heures.

3.

L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure (art. 106 al. 1 CPC).

Les frais judicaires de première instance (150 fr.) et de recours (225 fr.) seront arrêtés au total à 375 fr. (art. 52 et 61 al. 1 OELP). Les avances fournies par la recourante lui seront restituées et l'intimée sera condamnée à verser le montant précité de 375 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire (art. 111 al. 1 CPC).

Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui plaide en personne et n'a pas effectué de démarches justifiant leur allocation (art. 95 al. 3 let. c CPC).

*****