ACJC/1174/2026

1.

1.1.1 L’article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu’il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens (let. b) ou lorsque d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).

L’institution des sûretés, connue avant l’entrée en vigueur du CPC sous la dénomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au défendeur une assurance raisonnable que, s’il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le procès implique en effet des dépenses que le défendeur n’a pas choisi d’exposer et dont il est juste qu’il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui était fondée (TAPPY, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 3 ad art. 99 CPC).

A teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut requérir des sûretés du demandeur. Néanmoins, des sûretés peuvent également être exigées en deuxième instance, pour les frais futurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2 et les références citées).

1.1.2

Selon le Tribunal fédéral, un recourant ne peut demander des sûretés en déposant simultanément sa réponse sur le recours, car il n’a plus d’intérêt à les obtenir, ayant déjà exposé en réalité tous les frais susceptibles de justifier des dépens en sa faveur, de telle sorte que sa requête est irrecevable (ATF 118 II 87 c. 2, JdT 1993 I 316; ATF 79 II 295 c. 3, JdT 1954 I 528; arrêt du Tribunal fédéral 4A_188/2007 du 13 septembre 2007 c. 1.4).

Le Tribunal fédéral a appliqué la jurisprudence précitée au cas d’une demande de sûretés présentée par l’intimé à un appel ou un recours selon les art. 308 ss ou 319 CPC (ATF 141 III 554). Comme cependant, alors que le délai pour se déterminer sur un recours au Tribunal fédéral est un délai judiciaire, qui peut être prolongé jusqu’à droit connu sur une telle demande, les délais de réponse à un appel ou un recours des art. 319 ss CPC sont des délais légaux non prolongeables (art. 312 et 322 et 144 al. 2 CPC), le même arrêt a considéré qu’il n’était pas non plus possible de déposer dans lesdits délais seulement une requête de sûretés. Le Tribunal fédéral a dès lors choisi d’imposer à celui qui, ayant gagné en tout ou partie en première instance et pouvant donc s’attendre à un appel ou un recours de son adversaire, de demander, s’il y a lieu, des sûretés avant la notification de l’éventuel appel ou recours, par un acte présentant une certaine ressemblance avec un mémoire préventif (TAPPY, op. cit. n. 15 et 16 ad art. 99 CPC).

Dans un arrêt ACJC/328/2023 du 2 mars 2023, la Cour de céans avait néanmoins admis la recevabilité d’une requête de sûretés formée dans le mémoire réponse de la partie intimée, au motif que cette dernière n’avait appris qu’à réception du mémoire d’appel que la partie appelante avait quitté la Suisse pour s’installer au Canada, alors qu’elle était encore domiciliée à Genève lorsque la cause était pendante devant le Tribunal.

1.2

En l’espèce, la requérante a formé sa requête de sûretés le même jour que son mémoire de réponse, en invoquant l’insolvabilité de sa partie adverse, laquelle ressortait d’un extrait du registre de l’Office des poursuites du 3 février 2025, qui laissait apparaître de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens.

Force est toutefois de constater que ces éléments étaient déjà connus de la requérante en première instance, l’extrait du registre de l’Office des poursuites dont elle s’est prévalue devant la Cour ayant été délivré en février 2025.

La requérante a été informée par avis du greffe de la Cour du 13 février 2026 du dépôt de l’appel ; il lui appartenait dès lors de solliciter le versement de sûretés sans attendre le dépôt de sa réponse à l’appel, dans la mesure où elle était déjà en possession de tous les éléments utiles concernant la situation financière de sa partie adverse avant la notification du mémoire d’appel.

Au vu de ce qui précède, la demande de fourniture de sûretés, formée en même temps que le mémoire de réponse, doit être considérée comme tardive, puisque les frais de la requérante pour la procédure d’appel ont déjà été engagés.

L’application de la jurisprudence citée sous considérant 1.1.2 ci-dessus conduit par conséquent à l’irrecevabilité de la requête de sûretés, formée tardivement.

2.

L’intimée a conclu à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté. Il convient par conséquent de statuer également sur ce point, sur lequel l’appelant a pu s’exprimer.

2.1.1

Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 première phrase CPC). L’acte est en outre réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré : à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).

Lorsque le justiciable a donné pour adresse de notification une poste restante, il faut admettre que le pli est également notifié à l’échéance du délai de sept jours (BOHNET, CR CPC 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 138 CPC).

En cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le dernier jour d’un délai de sept jours dès la réception du pli à l’office de poste du domicile du destinataire. En d’autres termes, le délai n’est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, suite à une demande de garde par exemple (BOHNET, op. cit., n. 23 ad art. 138 CPC et les références citées).

La notification est réputée accomplie au terme de ce délai (de sept jours), peu importe que le dernier jour soit un samedi ou un jour férié (BOHNET, op. cit., n. 25 ad art. 138 CPC et les références citées).

2.1.2

Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).

Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC).

2.2

En l’espèce, le document émis par La Poste mentionne le fait que le 18 décembre 2025, le pli contenant le jugement litigieux destiné à l’appelant était prêt à être retiré à l’office postal. Ce pli est par conséquent réputé avoir été notifié le 25 décembre 2025, selon la doctrine mentionnée sous considérant

2.1.1

ci-dessus, étant relevé que l’appelant, partie à la procédure de première instance, devait s’attendre à se voir notifier un jugement. Le fait que l’appelant ait demandé à La Poste de garder son courrier au-delà du délai de garde, par un système de poste restante, ne change rien à la fiction de notification, qui intervient conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC le 7ème jour du délai de garde.

Le jugement litigieux étant par conséquent considéré comme notifié le 25 décembre 2025, il convient de déterminer l’échéance du délai d’appel. En raison des féries judiciaires, celui-ci n’a commencé à courir que le 3 janvier

2026 et est arrivé à terme le 1er février 2026. Ce jour étant toutefois un dimanche, le délai a expiré le lundi 2 février 2026.

L’appel, remis à La Poste le 12 février 2026, est par conséquent tardif et dès lors irrecevable.

3.

Les frais judiciaires de la procédure d’appel, y compris ceux relatifs à la requête de sûretés, seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 17, 21 et 35 RTFMC).

Compte tenu de l’issue de la procédure d’appel et de la requête de sûretés, ils seront mis à la charge de l’appelant à hauteur de 700 fr., le solde de son avance de frais lui étant restitué et à la charge de l’intimée à concurrence de 300 fr. compensés avec son avance de frais, laquelle reste acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

L’appelant sera par ailleurs condamné à verser à l’intimée 1'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens.

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