ACJC/468/2022

1.

1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3, et 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue par l'autorité compétente en matière de responsabilité de l'Etat (cf. art. 7 al. 1 LREC et consid. 3.1.1 ci-après), statuant dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la quotité des prétentions litigieuses en première instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC).

1.2

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC).

2.

L'appelant se plaint tout d'abord d'une constatation inexacte des faits. Il reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de plusieurs faits, pourtant allégués et prouvés, dont l'appréciation était nécessaire à la résolution du litige.

Les critiques de l'appelant ont été prises en compte dans le cadre de la présente décision, laquelle intègre, dans la partie "EN FAIT" ci-avant, les faits pertinents omis par le Tribunal, dans la mesure utile à la solution du litige.

3.

L'appelant reproche ensuite au premier juge d'avoir nié le caractère illicite de ses conditions de détention du 6 mars 2019 au 27 juillet 2020 (508 jours). Il fait valoir que son maintien dans l'établissement pénitentiaire de C______ pendant la période précitée de 17 mois, alors qu'une mesure thérapeutique institutionnelle avait été ordonnée, serait contraire à l'art. 5 par. 1 CEDH ainsi qu'à l'art. 59 al. 2 et 3 CP.

3.1

3.1.1

L'indemnisation de conditions de détention illicites après jugement relève des normes ordinaires en matière de responsabilité de l'Etat (ATF 141 IV 349 consid. 4.3 et la référence citée ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1015/2020 du 16 décembre 2021 consid. 2.4.1 ;6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid.

3.4

;6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 2.1 ;6B_1071/2015 et 6B_1008/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2.2 et 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.4.3, et les références citées).

3.1.2

En vertu de l'art. 61 al. 1 CO, la législation cantonale peut déroger aux règles des art. 41 ss CO en ce qui concerne la responsabilité encourue par des agents publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral, ce qui découle aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 122 III 101 consid. 2 et les arrêts cités). Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en édictant la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC ; RS/GE A 2 40).

En vertu de l'art. 2 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1). Les lésés n'ont pas d'action directe envers les fonctionnaires ou agents (al. 2).

La LREC n'institue pas une responsabilité de type objectif ou causal, mais une responsabilité pour faute dont les conditions correspondent à celles de l'art. 41 CO, ce qui implique la réalisation des quatre conditions cumulatives suivantes : un acte illicite commis par un agent ou un fonctionnaire, une faute de la part de celui-ci, un dommage subi par un tiers et un lien de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage (arrêts du Tribunal fédéral 4A_329/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1 et 4A_315/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.1). L'art. 6 LREC précise que le droit civil fédéral s'applique à titre de droit cantonal supplétif.

3.2

En droit européen, l'art. 5 par. 1 CEDH prévoit que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e). Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) considère que, pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu "selon les voies légales" et "être régulière". En la matière, elle renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH, à savoir, protéger l'individu contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu ainsi que le régime de détention (arrêts de la CourEDH Ilnseher c. Allemagne du 4 décembre 2018 [requêtes n°s 10211/12 et 27505/14], § 136 et 138 ; Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête n° 43977/13], § 45 ; Cervenka c. République tchèque du 13 octobre 2016 [requête n° 62507/12] § 105 ; Bergmann c. Allemagne du 7 janvier 2016 [requête n° 23279/14] § 99 et 101 ; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 41 s. et les références citées ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ;6B_161/2021 du 8 avril 2021 consid. 2.3 ;6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ;6B_330/2019 du 5 septembre 2019 consid. 1.1.2 ;6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.1).

En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme "régulière" au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié. Le seul fait que l'intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'a toutefois pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'art. 5 par. 1 CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés en cause, étant entendu qu'un poids particulier doit être accordé au droit à la liberté. Dans cet esprit, la CourEDH prend en compte les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien en détention dans l'intervalle (cf. arrêts de la CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 43 et les références citées ; De Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009 [requête n° 27428/07], § 47 s.; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 précité consid. 2.1 ;6B_161/2021 précité consid. 2.3 ;6B_1320/2019 précité consid. 2.1 ;6B_840/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2.5.3).

Avec cette jurisprudence, la CourEDH admet que, pour des motifs liés aux nécessités inhérentes à une gestion efficace des fonds publics, un certain écart entre la capacité disponible et la capacité requise des établissements est inévitable et doit être jugé acceptable. Toutefois, la mesure raisonnable pour un délai d'attente est considérée comme dépassée si cela est dû à un manque structurel de capacités des installations connu depuis des années (arrêts de la CourEDH Brand c. Pays-Bas du 11 mai 2004 [requête n° 49902/99], § 64 à 66 ; Morsink c. Pays- Bas du 11 mai 2004 [requête n° 48865/99], § 66 s. et 69 ; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 précité consid. 2.1 ;6B_161/2021 précité consid. 2.3 ;6B_294/2020 du 24 septembre 2020 consid. 4.2 in fine et les références citées). Dans les affaires concernant la Suisse, la CourEDH n'a jamais conclu à l'existence d'un problème structurel dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux (arrêt CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 46 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_330/2019 précité consid. 1.3 ;6B_154/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.5 ;6B_705/2015 du 22 septembre 2015 consid. 1.4.2).

Plus spécifiquement, dans l'affaire Kadusic c. Suisse, une violation de l'art. 5 par. 1 CEDH a été constatée par la CourEDH aux motifs que la mesure thérapeutique institutionnelle litigieuse, qui avait été imposée seulement vers la fin de l'exécution de la peine initiale, ne se fondait pas sur des expertises suffisamment récentes et que le requérant se trouvait, depuis plus de quatre ans et demi après l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans une institution manifestement inadaptée aux troubles dont il souffrait (§ 58).

Dans l'affaire Papillo c. Suisse, la CourEDH s'est penchée sur la détention d'une personne souffrant de manie avec symptômes psychotiques, soumis à une mesure institutionnelle du fait de son irresponsabilité. Après le prononcé de cette mesure, l'intéressé était demeuré en détention durant près de deux mois, puis avait été interné dans une clinique pendant un peu plus de trois mois, avant d'être replacé en détention, où il resta, faute de trouver une place en institution acceptée par lui, durant dix mois. Sa liberté conditionnelle fut ensuite prononcée. Durant sa détention, il bénéficia de consultations médicales régulières et d'un traitement par neuroleptiques. Relevant en substance que les autorités avaient pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d'accueillir le requérant, que ce dernier avait refusé de se rendre à un entretien auprès de l'une d'elles et qu'il avait bénéficié de consultations médicales régulières et d'un traitement neuroleptique, la CourEDH a jugé que la détention jusqu'à sa libération conditionnelle était conforme à l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (§ 46 ss).

3.3

3.3.1

En droit suisse, le juge peut ordonner un traitement thérapeutique institutionnel selon l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, qu'il a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. Il en va de même lorsque l'auteur est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, et qu'il a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction (art. 60 CP). La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_778/2013 du 10 février 2014 consid. 2.4.1).

3.3.2

Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise, laquelle doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci, ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 let. a à c CP). A cet égard, les rapports de thérapeutes ne suffisent pas (ATF 134 IV 246 consid. 4.3). À l'instar des autres moyens de preuve, le juge apprécie librement la force probante d'une expertise ; il n'est pas lié par les conclusions de l'expert (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3, in SJ 2017 I p. 1 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1 et les références citées). S'agissant des questions dont la réponse demande des connaissances professionnelles particulières, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité. Il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 142 IV 49 précité consid. 2.1.3 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2016 du 10 février 2017 consid. 1.1.5).

3.3.3

En général, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). S'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions, le traitement s'effectue dans un établissement fermé ; il peut aussi avoir lieu dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP dans la mesure où il est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP). L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque de fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 1.1 et les références citées). Savoir si le risque est qualifié est une question juridique (cf. sur la dangerosité : cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1 ;6B_1028/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3.5 ;6B_664/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.4). Toutefois les questions psychiatrique et juridique sont souvent difficiles à distinguer en pratique. Il est clair que la tâche principale d'une expertise médicolégale est de clarifier l'état psychique de l'intéressé et de poser un pronostic (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_319/2017 précité consid. 1.1 ;6B_708/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.3, non publié in ATF 142 IV 1). Le juge ne peut s'écarter de l'appréciation d'une expertise que pour des motifs déterminants (ATF 141 IV 369 consid. 6.1).

3.3.4

Conformément à l'art. 58 al. 2 CP, les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 CP doivent être séparés des lieux d'exécution des peines. En introduisant, à l'art. 59 al. 3 CP, la possibilité d'exécuter une mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire, le législateur a introduit une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures de ceux d'exécution des peines (art. 58 al. 2 CP ; ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.2 ;6B_154/2017 précité consid. 2.3.1). Un placement dans un établissement pénitentiaire doit toutefois rester l'exception et des mesures devront être prises pour que l'intéressé soit transféré aussitôt que possible dans un établissement spécialisé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 précité consid. 2.2 ;1B_402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.1 ;6B_817/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.4 ;6B_625/2012 du 27 juin 2013 consid. 4.3).

3.3.5

La loi ne désigne pas l'autorité compétente pour ordonner le placement en milieu fermé selon l'art. 59 al. 3 CP. Selon la jurisprudence, les autorités d'exécution sont compétentes pour désigner le lieu d'exécution du traitement institutionnel, en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (ATF 142 IV 1 consid. 2.5 et les références citées). Cela étant, si un placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 précité consid. 2.4.4 et consid. 2.5). Dans ces circonstances, il est souhaitable que le tribunal s'exprime dans les considérants de son jugement - mais non dans son dispositif - sur la nécessité d'exécuter la mesure en milieu fermé et recommande une telle modalité d'exécution, de manière non contraignante, à l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 précité consid. 2.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_845/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.1.4 ;6B_371/2016 du 10 février 2017 consid. 2.1). Par ailleurs, bien que l'autorité d'exécution soit compétente pour ordonner le transfert d'établissement en cours d'exécution de la mesure, il est clair que, si un tel placement paraît déjà nécessaire au moment du prononcé du jugement, le juge doit l'indiquer dans les considérants (arrêt du Tribunal fédéral 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3 et les références citées).

À Genève, l'art. 5 al. 2 let. i de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP ; RS/GE E 4 10]), prévoit que le département (de la sécurité, de la population et de la santé ; DSPS) est l'autorité d'exécution compétente pour faire exécuter les peines et les mesures et stipule, sous let. e, qu'il prend toutes les décisions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté (art. 74 à 91 CP), à l'exclusion des décisions visées aux articles 75, al. 6, et 86 à 89 CP.

Ces compétences ont été confiées au SAPEM à teneur de l'art. 11 al. 1 let. e et f du règlement sur l'exécution des peines et mesures (REPM ; RS/GE E 4 55.05]).

Le SAPEM dispose, dès lors, d'une compétence générale pour prendre des décisions dans le cadre de l'exécution d'une mesure, même si l'art. 59 al. 3 CP n'est pas expressément mentionné, la LaCP ne confiant à aucune autre autorité la compétence de statuer au sens de l'art. 59 al. 3 CP (dans ce sens : AARP/205/2020 du 29 mai 2020 consid. 4.2.1 ; ACPR/370/2018 du 2 juillet 2018 consid. 2). L'octroi de cette compétence au SAPEM découle par ailleurs de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 3.1.2).

Le SAPEM est également seul compétent pour décider du choix de l'établissement de détention, des différentes phases de l'exécution de la sanction et de l'octroi d'allègements (art. 17 al. 4 REPM).

3.3.6

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer que la prison de C______ pouvait satisfaire aux exigences découlant de l'art. 59 al. 3 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1069/2021 précité consid. 2.3 ;6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.4 ;6B_27/2018 du 30 mai 2018 consid. 4.2 ;6B_154/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.3.1 ;6B_538/2013 et 6B_563/2013 du 14 octobre 2013 consid. 6.1.2).

Il a également relevé que le règlement genevois sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP ; RS/GE F 1 50.04) prévoyait exceptionnellement l'accueil de personnes autres que celles placées en détention préventive ou condamnées à une peine privative de liberté, de sorte que l'exécution de mesures à titre de l'art. 59 CP n'y était pas exclue (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 précité consid. 4.4 ;6B_154/2017 précité consid. 2.3.2).

3.4

En l'espèce, l'appelant ne s'en prend pas au bien-fondé de la décision de placement en milieu fermé du SAPEM du 11 mars 2020, laquelle n'a, à l'époque, pas été contestée. Il ne prétend pas non plus que le SAPEM n'aurait pas été compétent pour rendre cette décision, ni que celle-ci aurait été rendue en violation du droit cantonal, soit en particulier de la LaCP. L'intéressé ne remet pas davantage en cause la licéité de la mesure dont il a fait l'objet depuis le 6 mars 2019, ni le prononcé de la détention pour des motifs de sureté. Il apparaît donc que la détention de l'appelant a eu lieu "selon les voies légales" au regard de l'art. 5 par. 1 CEDH (cf. notamment ATF 144 IV 113 consid. 4.1 ; 142 IV 105 consid. 5.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_564/2018 du 2 août 2018 consid. 2.5.6 ;6B_1055/2015 du 18 novembre 2015 consid. 2.1, s'agissant de la détention préventive ou pour des motifs de sûreté, en lien avec l'exécution de la mesure ; cf. également arrêt CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 44 en lien avec le § 20). Partant, il s'agit exclusivement de déterminer si la détention de l'intéressé à la prison de C______ du 6 mars 2019 au 27 juillet 2020, dans l'attente de la décision du SAPEM, a été "régulière" au sens de la jurisprudence présentée supra, c'est-àdire si elle s'est déroulée dans un lieu habilité et selon un régime de détention approprié, eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce.

3.5

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer que la prison de C______ pouvait satisfaire aux exigences découlant de l'art. 59 al. 3 CP. Il a également indiqué que le REPM prévoyait exceptionnellement l'accueil de personnes autres que celles placées en détention préventive ou condamnées à une peine privative de liberté, de sorte que l'exécution de mesures à titre de l'art. 59 CP n'y était pas exclue. On ne saurait, partant, retenir que le maintien de l'appelant au sein de cet établissement pénitentiaire, alors que celui-ci exécutait une mesure thérapeutique institutionnelle, aurait en soi été illicite ou contraire à l'art. 5 CEDH ou au droit pénal suisse.

Reste à déterminer si, en l'espèce, compte tenu des troubles dont souffrait l'appelant et de ses besoins médicaux, C______ pouvait, pendant les 17 mois durant lesquels l'appelant y a séjourné après le prononcé de la mesure institutionnelle, être considéré comme un "établissement approprié" au sens de l'art. 5 CEDH.

3.5.1

L'appelant a bénéficié d'un suivi psychothérapeutique et médicamenteux régulier pendant la période de détention en cause. Il s'est entretenu une fois par semaine avec une psychologue puis avec un médecin interne en psychiatrie, a été suivi régulièrement par un somaticien pour la gestion de son sevrage aux toxiques et a bénéficié de plusieurs entretiens ponctuels avec un psychiatre.

Il fait valoir, de manière générale, que les soins prodigués à C______ ne seraient, par définition, pas équivalents à ceux dispensés à D______. Il n'expose toutefois pas avoir été privé d'un soin ou d'une aide en particulier, avoir été demandeur d'une prise en charge différente et ne soutient pas que, par manque de moyens médicaux ou de personnel qualifié, ou encore en raison du cadre spécifique de la prison de C______, un traitement n'aurait pas pu lui être prodigué. Il n'explique en outre pas quel type de suivi supposément indisponible à C______ aurait été mis en place en sa faveur à D______.

Il est vrai, ainsi que le relève l'appelant, que le SMP, le SPI et le SMI ont tous trois précisé, dans leurs rapports respectifs, que C______ n'était pas un établissement adapté à la prise en charge d'un patient sous mesure institutionnelle, qu'il était essentiel que l'intéressé puisse intégrer un environnement adapté à sa problématique psychique, que l'évolution de la mesure thérapeutique semblait atteindre les limites de ce qu'il pouvait être entrepris au sein de cet établissement et que la prolongation de l'incarcération de l'intéressé pouvait s'accompagner d'un virage dépressif. Ces trois Services ont toutefois également souligné que l'appelant avait progressé sur plusieurs aspects grâce au suivi rapproché dont il avait bénéficié en prison, que l'environnement carcéral lui avait permis de se stabiliser et que sa situation s'était "plutôt améliorée" depuis 2017 grâce, certainement, au cadre carcéral, lequel s'était accompagné d'une abstinence aux substances. Il s'ensuit que l'interprétation – extensive – que propose l'appelant des rapports précités ne saurait être suivie. Dits Services ne sont pas arrivés à la conclusion que le maintien de l'appelant à C______ avait été inadéquat et lui avait été néfaste. Ils ont uniquement retenu qu'il était préférable que la mesure institutionnelle se poursuive à l'avenir dans un autre établissement.

Il n'est ainsi pas permis de conclure que la prise en charge de l'appelant aurait été inadaptée durant son séjour à la prison de C______.

3.5.2

Il n'apparaît en outre pas que les autorités auraient tardé à agir, contrairement à ce que soutient l'appelant.

La Cour observe tout d'abord que la procédure n'a connu aucun temps mort à ses prémisses. En effet, l'injonction d'exécuter la mesure institutionnelle a été envoyée par le Ministère public à l'autorité d'exécution le 23 juillet 2019, soit un jour à peine après la réception de l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2019 qui rejetait le recours de l'appelant dirigé contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 6 mars 2019. Une fois saisi, le SAPEM a ensuite immédiatement sollicité le SMP, le SPI et le SMI, qui ont rendu leurs rapports en septembre 2019 déjà. A cet égard, il n'est, à juste titre, pas contesté que la complexité de l'affaire, l'état de santé fluctuant de l'appelant, son adhésion fragile aux mesures de soin ainsi que l'enjeu du litige justifiaient une actualisation des rapports précédemment établis, lesquels dataient de juillet 2017 pour le SMI et de novembre 2018 pour le SMP. Il n'est en outre pas contesté qu'il se justifiait de recueillir l'avis du SPI, qui ne s'était pas encore exprimé. Par la suite, le SAPEM a requis des observations de la part du Ministère public, lesquelles ont été reçues le 14 octobre 2019, puis, enfin, de l'appelant, lesquelles ont été reçues le 27 novembre 2019, respectant ainsi le droit d'être entendu des parties, ce qui n'est pas critiquable. Il s'ensuit que, dans l'ensemble, les autorités ont pris en charge le dossier de l'appelant dès qu'elles l'ont pu et ont instruit la cause sans discontinuer. S'il est vrai qu'il a fallu attendre trois mois et demi après la clôture de l'instruction pour recevoir la décision du SAPEM, ce dernier n'a pas tardé à rendre sa décision une fois invité par l'appelant à statuer rapidement, puisqu'il a tranché l'affaire dans les 20 jours. Un tel délai d'attente ne paraît ainsi pas excessif.

Pour la période postérieure au prononcé de cette décision, il sera relevé que malgré la crise sanitaire sévissant en Suisse à cette époque, l'appelant a pu intégrer l'établissement fermé de D______ près de quatre mois seulement après la décision du SAPEM, entre deux vagues de contaminations. Vu le contexte, ce délai paraît raisonnable. Il n'est en outre aucunement certain – contrairement à ce qu'affirme l'appelant, sans le démontrer –, que l'inscription de l'intéressé sur liste d'attente auprès d'autres établissements aurait conduit à un transfert plus rapide, dès lors, en particulier, que la situation épidémiologique se présentait plus ou moins de la même manière dans toute la Suisse romande. En tout état, le SAPEM a précisé qu'aucun autre établissement en Suisse romande ne remplissait les critères mentionnés par les experts pour recevoir l'appelant, de sorte que cette démarche ne se justifiait de toute manière pas. Enfin, il ne saurait être reproché au SAPEM de ne pas avoir anticipé la recherche d'un établissement approprié, puisqu'il était nécessaire de recevoir, au préalable, les rapports des différents Services avant de choisir un établissement.

Avec le Tribunal, la Cour considère ainsi que les autorités ont fait preuve de diligence pendant l'ensemble de la période précitée en déployant tous les efforts qui pouvaient être attendus d'elles pour exécuter efficacement la mesure institutionnelle ordonnée par le juge. Certes, le maintien de l'appelant dans l'établissement pénitentiaire de C______ pendant 17 mois n'était pas idéal. Il s'est toutefois accompagné d'un programme de soins adapté aux troubles psychiatriques de l'appelant, dispensé par du personnel qualifié, qui, ajouté au cadre carcéral, a permis une amélioration de son état de santé.

3.5.3

Enfin, l'appelant se fourvoie lorsqu'il affirme que le délai d'attente de 17 mois avant son transfert à D______ aurait retardé un passage en milieu ouvert.

En effet, le SAPEM a retenu, dans sa décision du 11 mars 2020, que l'appelant éprouvait encore des difficultés à adhérer aux soins, à faire preuve d'introspection et à reconnaitre ses troubles psychiques et addictologiques, ce qui justifiait son maintien en milieu fermé. Or, il n'est aucunement établi que l'appelant aurait progressé plus rapidement s'il avait été immédiatement transféré à D______. Le suivi médical adéquat dont il a bénéficié au sein de C______ lui permettait d'accomplir les mêmes progrès qu'à D______. Ce n'est ainsi pas en raison du lieu d'exécution de la mesure que les risques et les difficultés précités ont persisté.

En outre, contrairement à ce que soutient l'appelant, en affirmant que "le passage en milieu ouvert ne pourr[ait] être envisagé, concernant l'ouverture du cadre, qu'à l'occasion d'une progression par étapes, depuis un établissement adapté et lors desquelles le prénommé devra[it] faire ses preuves", le SAPEM n'a aucunement prétendu que la période de détention à C______ avait été inutile. L'interprétation – là encore extensive – qu'en fait l'appelant ne saurait être suivie. Par cette affirmation, le SAPEM signifiait uniquement à l'appelant qu'un passage en milieu ouvert n'était, en l'état, pas indiqué et requerrait encore quelques progrès.

3.5.4

En définitive, il y a lieu de retenir, eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, que la détention de l'appelant à la prison de C______ du 6 mars 2019 au 27 juillet 2020 s'est déroulée de manière "régulière" au sens du droit conventionnel, et conformément au droit fédéral.

3.6

La détention de l'appelant n'a ainsi pas été illicite. Partant, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée. Le jugement querellé sera par conséquent confirmé.

4.

Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'800 fr. (art. 5, 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 al. 1 let. a et 2, 106 al. 1 CPC). Ce dernier étant au bénéfice de l'assistance juridique, ceux-ci seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève, qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement aux conditions fixées par la loi (art. 122 et 123 al. 1 CPC ; art. 19 RAJ).

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui a comparu en personne.

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