ACPR/637/2026

1.

Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).

2.

2.1. Le prévenu ne conteste pas la matérialité des charges retenues à son encontre.

L’infraction de rupture de ban au sens de l’art. 291 CP est par ailleurs un délit, de sorte que les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP sont remplies.

2.2

Le recourant invoque la Directive sur le retour comme étant un obstacle à sa mise en détention provisoire.

2.2.1

La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables, dans les États membres, au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite Directive sur le retour) pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal. Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière sur le territoire de l'État après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. L'emprisonnement ne peut entrer en ligne de compte que lorsque la procédure de retour établie par la Directive a été appliquée (cf. ATF 147 IV 232 consid. 1.2, 1.4 et 1.6).

2.2.2

Selon la Directive B.11 du Procureur général, la Directive sur le retour n’est pas applicable si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme ou si le prévenu a quitté la Suisse et s’est installé dans un pays où il a le droit de séjourner puis est revenu (n. 7.2). Si le prononcé d’une peine privative de liberté n’entre pas en ligne de compte, il est renoncé à solliciter la détention provisoire du prévenu (n. 7.4).

2.2.3

En l’espèce, le recourant soutient, en se fondant sur les principes dégagés de l'ATF 147 IV 232 susmentionné, qu'il ne serait passible que d'une peine pécuniaire, à l'exclusion d'une peine privative de liberté. Le TMC, quant à lui, retient que la Directive sur le retour ne trouve pas application en tant que le recourant doit être prévenu d’entrée illégale et non de séjour illégal ou de rupture de ban.

Il appartiendra au Ministère public puis au juge du fond d’en décider.

Quoi qu'il en soit, quand bien même le recourant ne serait passible que d'une peine pécuniaire, il ne pourrait en tirer aucun argument dans la mesure où la détention provisoire est admissible aussi lorsque l’une des peines encourues est une peine pécuniaire (ACPR/574/2025 du 25 juillet 2025 consid. 2.4; ACPR/204/2023 du 21 mars 2023 consid. 3.2; DCPR/101/2011 du 9 mai 2011 consid. 3a; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 221). Dans le cas de l’art. 291 CP, ce n’est en tout cas pas au juge de la détention d’empiéter sur les prérogatives du juge du fond en estimant que, dans l’alternative des sanctions prévues par cette disposition légale, les circonstances du cas d'espèce et la situation personnelle du recourant – en récidive – appelleraient le choix d’une peine pécuniaire plutôt que d’une peine privative de liberté (ACPR/574/2025 du 25 juillet 2025 consid. 2.4; ACPR/128/2025 du 17 février 2025 consid. 3.3.).

La Directive B.11 du Procureur général prévoit certes, en sa note 7.4. que si le prononcé d’une peine privative de liberté n’entre pas en ligne de compte dans le cas d’une procédure ouverte du chef de rupture de ban, il est renoncé à solliciter la détention provisoire du prévenu. Le Ministère public ne s’exprime pas à ce sujet dans ses observations. Cela étant, d’une part les Directives du Ministère public n’ont pas force de loi et ne sauraient dès lors modifier le raisonnement qui précède, d’autre part, comme relevé plus haut, la question du genre de peine qu’il conviendra de prononcer à l’égard du recourant devra être tranchée par le juge du fond de sorte que cette Directive n’est en l’espèce d’aucune utilité.

Le grief est dès lors infondé.

3.

Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite.

3.1

Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2; 143 IV 160 consid. 4.3).

3.2

En l’espèce, le recourant estime que ce risque serait inexistant du fait qu’aucune peine privative de liberté ne pouvait lui être infligée. C’est méconnaître le fait que le risque de fuite ne s’analyse pas en seul lien avec le genre de peine susceptible d’être prononcée mais aussi dans le but d’assurer la présence du prévenu durant la procédure d’instruction ainsi qu’au procès. Or, comme retenu à juste titre par le premier juge, le recourant est de nationalité algérienne, en situation illégale en Suisse, résidant en France et sans aucune attache avec la Suisse.

Le grief sera partant rejeté.

4.

Le recourant conteste également l’existence d’un risque de réitération.

4.1

L'art. 221 al. 1 let. c CPP, relatif au risque de récidive, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2024 (RO 2023 468), présuppose désormais que l'auteur compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 221 al. 1 let. c aCPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 [RO 2010 1881]) – transposable au nouveau droit (ATF 150 IV 149 consid. 3.1 s.) –, trois éléments doivent être réalisés pour admettre le risque de récidive : en premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre, et il doit s'agir de crimes ou de délits graves; deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise; troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; 143 IV 9 consid. 2.5).

Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4).

4.2

En l’espèce, le recourant ne conteste en réalité pas l’existence de ce risque, se contentant de le justifier comme étant inhérent à sa situation personnelle. Partant, l’existence d’un risque de réitération, fondé en particulier sur les antécédents de l’intéressé, doit être confirmé.

5.

Aucune mesure de substitution (art. 237 al. 1 CPP) n'est apte à contenir les risques très concrets de fuite et de récidive, et le recourant ne soutient d'ailleurs pas le contraire.

6.

Au surplus, la détention provisoire ordonnée respecte le principe de la proportionnalité, compte tenu de l’infraction reprochée au recourant – si elle devait être confirmée – et de la peine concrètement encourue au vu de ses antécédents.

7.

Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté.

8.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4).

9.

Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office.

9.1

Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1).

9.2

En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, on peut admettre que l'exercice du présent recours ne procède pas d'un abus.

L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).

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