ACPR/673/2026

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner les points d'une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).

2. Le recourant conteste la mise à sa charge des frais liés au classement de la procédure pénale le concernant et, partant, le refus de ses prétentions en indemnisation.

2.1 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

Cette disposition définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_987/2023 du 21 février 2024 consid. 2.2.2;6B_924/2022 du 13 juillet 2023 consid. 3.1.1).

2.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.

2.3.1 Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser cette indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

2.3.2 L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.2).

2.4 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_312/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1).

Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_113/2024 précité consid 1.2.3). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid. 2.2.2). Par ailleurs, le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_312/2024 précité consid. 2.1).

2.5 L'administrateur d'une société anonyme est tenu d'accomplir sa mission avec diligence et doit veiller fidèlement aux intérêts de la société (art. 717 al. 1 CO).

2.5.1 La diligence due dépend des circonstances; il faut se demander quel aurait été objectivement le comportement d'un administrateur raisonnable confronté aux mêmes circonstances. En se plaçant au moment du comportement ou de l'omission reprochée à l'administrateur, il faut se demander si, en fonction des renseignements dont il disposait ou pouvait disposer, son attitude paraît raisonnablement défendable (ATF 139 III 24 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_342/2020 du 29 juin 2021 consid. 5.2.1).

2.5.2 Il appartient notamment à l'administrateur de contrôler de manière régulière la situation économique et financière de la société. L'obligation de surveillance subsiste même si l'administrateur a délégué le pouvoir d'agir à l'actionnaire unique et propriétaire économique de la société; en effet, l'administrateur n'est pas seulement responsable envers les actionnaires, il l'est aussi envers la société en tant qu'entité juridique autonome et envers les créanciers de la société (ATF 132 III 564 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_133/2021 du 26 octobre 2021 consid. 7.2.1;6B_1390/2017 du 29 juin 2018 consid. 2.4.1).

2.6 En l'espèce, le Ministère public a reconnu que le recourant était étranger à la demande de prêt COVID-19 formulée par C______, au nom de B______ SA et à l'utilisation subséquente des fonds. Pour ces motifs, il a d'ailleurs ordonné le classement de la procédure en faveur du recourant.

La dénonciation du MROS visait toutefois tant C______ que le recourant, lequel était, en outre, administrateur unique de la société au moment de la demande du prêt COVID-19. Les premières déclarations à la police du prénommé, certes assez explicites, ne disculpaient pas pour autant de manière manifeste le recourant, en particulier au sujet des soupçons afférents à l'utilisation des fonds prêtés. En cela, la décision du Ministère public d'ouvrir néanmoins une instruction contre le recourant n'apparaît pas critiquable.

Par ailleurs, le recourant a occupé – seul – le rôle d'administrateur au sein de la société jusqu'à novembre 2021, alors que la demande de prêt COVID-19 remontait à presque un an et demi en arrière. Malgré cela, au moment d'être entendu, par la police ou le Ministère public, il n'a pas été en mesure de fournir la moindre information sur les affaires de l'entreprise, ni même la comptabilité de celle-ci. Ladite comptabilité s'est d'ailleurs relevée être lacunaire et erronée. Cela a empêché d'examiner avec certitude la véracité du chiffre d'affaires mentionné dans le formulaire topique ainsi que l'origine des fonds ayant servi à rembourser le prêt.

Certes, il ne peut pas être reproché au recourant d'avoir ignoré les démarches entreprises à son insu par C______. Cela étant, s'il avait opéré avec la diligence requise par sa fonction, qui implique de contrôler la situation économique et financière de la société, il aurait dû constater, a posteriori, l'existence de fonds externes et leur utilisation subséquente.

Il est sans importance à cet égard que le recourant ait – dans les faits – délégué la gestion de la société à C______. Il conservait formellement le rôle d'unique administrateur, avec les devoirs y relatifs. De toute manière, il n'était pas non plus complètement désintéressé dans l'affaire, puisqu'il voulait initialement être "responsable actionnaire majoritaire", qu'il disposait d'accès aux comptes et qu'il a investi des sommes d'argent dans la société.

Ce comportement illicite et fautif a, à tout le moins, conduit à l'ouverture d'une instruction. En effet, le recourant, supposément chargée des affaires de la société concernée par le prêt COVID-19 n'était, en réalité, nullement concerné par les intérêts de celle-ci. Il n'a ainsi été en mesure d'apporter aucune clarification au sujet des soupçons relatifs à la communication du MROS. L'absence d'une comptabilité fiable et exhaustive a également complexifié la tâche des enquêteurs.

Dans ces circonstances, le Ministère public était fondé à mettre à la charge du recourant les frais relatifs à la procédure préliminaire.

3. Dans cette mesure, l'autorité intimée pouvait également refuser de lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP, conformément à l'art. 430 al. 1 let. a CPP.

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, pouvait d'emblée être traité par la Chambre de céans sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP).

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).

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