ACPR/710/2026

1.

Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).

2.

La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.

3.

Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte pénale.

3.1

À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis.

3.2

Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1; 137 IV 219 consid. 7).

3.3.1

En premier lieu, le recourant fait grief au mis en cause d'avoir endommagé la vitre de protection de son téléphone portable.

3.3.2

Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui, est, sur plainte, puni d'une peine de droit (art. 144 al. 1 CP).

Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende (art. 172ter al. 1 CP).

3.3.3

S'agissant de ce dommage, visible sur la photographie produite par le recourant – laquelle ne permet toutefois pas de déterminer s'il était déjà présent avant l'altercation –, les déclarations des parties sont contradictoires, sans que les vidéos figurant à la procédure ne permettent de privilégier une thèse plutôt qu'une autre. Aucune mesure d'instruction supplémentaire n'est susceptible de faire évoluer ce constat. En effet, la confrontation des intervenants serait inutile, car il y a tout lieu de penser qu'ils camperaient sur leurs positions. Ainsi, il n'existait ni soupçons suffisants ni motif légitime imposant l'ouverture d'une instruction sur la base de l'art. 144 al. 1 CP (cum art. 172ter al. 1 CP).

3.4.1

En second lieu, le recourant reproche au mis en cause d'avoir saisi son téléphone portable et d'avoir supprimé des données qui y étaient enregistrées.

3.4.2

Conformément à l'art. 143bis al. 1 CP, quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, est, sur plainte, puni d'une peine de droit.

3.4.3

Selon l'art. 144bis ch. 1 CP, quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d'une peine de droit.

Selon une partie de la doctrine, il faut considérer, à titre d'élément constitutif non écrit, un seuil minimal de gravité, une atteinte "sensible" étant nécessaire. Ainsi, les données ne sont pas considérées comme supprimées si elles peuvent être récupérées sans un effort "particulier". Par exemple, si l'intéressé dispose d'une copie immédiatement accessible sous la forme d'un fichier de sauvegarde, l'importance de l'atteinte doit être niée (M. SIMMLER/S. SELMAN, Annotierter Kommentar StGB, 2ème éd., 2025, n. 5 ad art. 144bis CP; BSK StGB II-WEISSENBERGER, n. 18 ad art. 144bis CP).

3.4.4

En l'espèce, le dossier tend effectivement à confirmer, vu les vidéos et les déclarations des parties, que le mis en cause s'est emparé du téléphone portable du recourant, que celui-ci tenait devant lui pour filmer son interlocuteur, et a supprimé l'enregistrement vidéo en cours. Les infractions listées dans le recours, soit les art. 143bis et 144bis CP, ne trouvent toutefois pas d'application au vu des circonstances du cas d'espèce.

S'agissant de l'art. 143bis CP, au moment de sa saisie, le téléphone portable, qui enregistrait une vidéo, était déverrouillé. Ainsi, il n'apparaît pas que le mis en cause se soit introduit dans un système informatique protégé. Les éléments constitutifs objectifs de l'art. 143bis CP, qui supposent une telle introduction, ne sont dès lors pas réalisés.

S'agissant de l'art. 144bis CP, le mis en cause a, certes, supprimé la vidéo qui se trouvait sur le téléphone portable du recourant. Cela étant, il n'apparait pas que le cas d'espèce réalise l'élément constitutif non écrit du degré de gravité suffisant. De son propre aveu, le recourant a pu retrouver une copie de l'enregistrement sur son "cloud", qu'il a produite aisément dans le cadre de la présente procédure. Par ailleurs, il apparait que le mise en cause a agi uniquement pour s'opposer et supprimer l'enregistrement effectué, manifestement sans son accord, par le recourant. Il ne semble en effet pas qu'il aurait supprimé autre chose sur l'appareil du recourant, ce dernier ne le soutenant au demeurant pas. Dans ces circonstances, il n'est pas insoutenable de considérer que l'élément constitutif subjectif a également fait défaut.

Ainsi, les éléments constitutifs des art. 143bis et 144bis CP n'étaient pas réunis et c'est à raison que Ministère public n'est pas entré en matière sur la plainte du recourant.

3.4.5

Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.

4.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). Ces frais seront prélevés sur les sûretés versées.

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