ATA/1092/2022

1) Selon copie d'un contrat de vente daté du 13 octobre 2021, Monsieur A______ a fait l'acquisition d'un bateau d'occasion motorisé Quicksilver Timonier 530 auprès de Monsieur B______, sans indication de prénom, immatriculé GE 1______, pour le prix de CHF 20'000.-. Il est écrit à la main, en haut à droite de ce document « vente sous réserve de l'accord par la capitainerie du transfert de la place de port. (Port C______ N° 5) ». La remise du bateau était fixée au plus tard

2) Le 13 octobre 2021 également, MM. A______ et B______ ont rempli et signé un document à l'en-tête du département du territoire (ci-après : le département), service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche intitulé « demande d'autorisation de transfert de place avec la vente du bateau/changement de propriétaire » portant sur la place n° 5 à Port C______, en faveur de M. A______.

3) M. A______ indique qu'il s'est rendu à la capitainerie cantonale le 19 octobre 2021 afin de procéder au transfert de la place d'amarrage en sa faveur, à la suite de l'acquisition du bateau précité. À cette occasion, la capitainerie avait refusé de procéder audit transfert, en invoquant la directive relative au nontransfert des places d'amarrage entrée en vigueur le 18 octobre 2021 (ci-après : la directive).

4) Par courrier adressé le 5 novembre 2021 à la capitainerie cantonale, M. A______ a donc relevé qu'ayant acquis ce bateau avant le 18 octobre 2021, il était en droit de bénéficier d'un traitement identique à celui réservé aux administrés avant l'entrée en vigueur de cette directive. De plus, la bonne foi de l'administré devait être protégée dans les situations de changement de pratique administrative. Il ne faisait aucun doute que durant de nombreuses années la capitainerie avait créé une apparence de droit en octroyant systématiquement des autorisations de transfert de places d'amarrage lors de changement de détenteurs de bateaux. C'était sur la base de ce comportement que lui-même, retraité amateur de pêche, avait acquis ce bateau, afin de pouvoir bénéficier d'une place d'amarrage proche de son domicile et recherchée depuis de nombreuses années. Il n'avait aucun moyen de savoir, au moment de l'acquisition, qu'un changement de pratique interviendrait si soudainement. D'ailleurs, cette directive avait été communiquée le jour de son entrée en vigueur, ce qui empêchait tout citoyen ordinaire de prédire qu'un tel changement se préparait.

L'application de la directive à son cas relèverait manifestement de l'arbitraire.

5) Par décision du 23 décembre 2021 adressée à M. A______, la direction générale de l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau) se référant à sa « demande du 19 octobre 2021 […] de dérogation afin d'obtenir le transfert de la place d'amarrage n° 5 », présentée à la capitainerie et refusée à cette date, réitérée le 5 novembre 2021, a déclaré cette demande irrecevable.

M. A______ n'était pas le bénéficiaire de la place d'amarrage dont le transfert était demandé. Dans ces circonstances, aucun rapport juridique n'existait entre ce dernier et l'État en ce qui concernait ladite place ou toute autre. Au surplus, les accords conclus entre M. A______ et le bénéficiaire de la place d'amarrage relevaient du droit privé et ne créaient de droit qu'entre les parties à ces accords, sans lier l'État, conformément au principe de la relativité des conventions.

Aussi, en l'absence de tout rapport juridique concret relevant du droit administratif, la qualité de partie devait être déniée à l'intéressé.

6) M. A______ a formé recours contre cette décision par acte déposé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 1er février 2022. Il a conclu principalement à l'annulation de ladite décision et à ce qu'il soit ordonné à l'OCEau de prononcer le transfert de la place d'amarrage en sa faveur, subsidiairement au renvoi du dossier à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Il reprenait les éléments exposés dans son courrier du 5 novembre 2021, ajoutant qu'aucun régime transitoire n'était envisagé aux termes de la directive entrée en vigueur le 18 octobre 2021.

L'OCEau avait violé l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Dans la mesure où il était propriétaire d'un bateau et domicilié dans le canton de Genève, il avait un intérêt personnel à l'obtention d'une place d'amarrage. Le refus de procéder au transfert de la place le touchait personnellement dans ses droits, de sorte que c'était de manière erronée que l'OCEau avait considéré qu'il n'avait pas la qualité pour agir. Cette qualité de partie devait lui être reconnue.

7) L'OCEau a conclu, le 18 mars 2022, au rejet du recours.

Il revenait sur l'explication donnée dans sa décision pour dénier à M. A______ la qualité de partie au stade de la procédure non contentieuse. Ce dernier peinait à justifier d'un intérêt digne de protection, étant relevé que l'avantage de nature matérielle de se voir octroyer une autorisation pour la place d'amarrage concernée ne différait pas des autres administrés propriétaires de bateau, en attente d'une même autorisation. À ce titre, le principe d'égalité de traitement était scrupuleusement respecté, puisque sa situation était traitée de la même manière que d'autres situations semblables, à savoir celle des administrés sur la liste d'attente de la capitainerie.

Seul le titulaire de l'autorisation avait la qualité de partie pour déposer une demande de transfert. Cette voie restait ouverte et permettrait l'examen de la demande sur le fond et l'ouverture des voies de recours.

Les arguments ayant trait aux principes d'égalité de traitement et de la bonne foi ne seraient pas discutés, dès lors qu'ils concernaient le fond du litige et que la procédure se limitait à la question de l'irrecevabilité de la demande de transfert.

Il était rappelé que M. A______ pouvait en tout temps déposer une demande à la capitainerie en vue de se voir octroyer une autorisation au même titre que tout administré. Vu la situation de surcharge des ports genevois, l'attribution des places se faisait sur la base de la liste d'attente, dans un ordre chronologique, et selon les disponibilités techniques (largeur, longueur, poids de l'embarcation).

8) Dans une réplique du 25 avril 2022, M. A______ a rappelé que la définition de la qualité pour agir n'était pas subordonnée à un lien juridique préexistant. En plus d'être le destinataire du refus de transfert de la place d'amarrage, l'admission du recours lui apporterait une utilité pratique, à savoir l'obtention de cette place.

Sa situation n'était pas la même que celle d'autres administrés sur la liste d'attente, puisqu'avant le 18 octobre 2021, les personnes avec un bateau disposant déjà d'une place bénéficiaient d'un transfert automatique.

9) Le 5 mai 2022, l'OCEau a adressé un courrier à la chambre administrative pour indiquer qu'après vérification auprès de la capitainerie, le formulaire de demande de transfert, rempli conjointement le 13 octobre 2021 par le titulaire de l'autorisation de la place concernée et M. A______, n'avait jamais été réceptionné, ce qui était corroboré par l'absence de tampon de réception ou autre élément qui attesterait de sa réception. Maintenant qu'il en avait connaissance, dans la mesure où il figurait dans les pièces jointes au recours du 1er février 2022, la capitainerie entrerait en matière sur la demande de transfert. Partant, elle notifierait une décision sur le fond dans les meilleurs délais à M. B______.

Cela dit, ce fait nouveau ne modifiait en rien ses conclusions du 18 mars 2022.

10) M. A______ a, à la demande de la juge déléguée, réagi le 20 mai 2022 à la teneur de ce courrier. La capitainerie avait bien reçu ce formulaire, preuve en étant que c'était précisément parce que le guichet de la capitainerie avait catégoriquement refusé d'entrer en matière sur sa demande, et ainsi refusé de réceptionner ledit formulaire, qu'il avait eu à interjeter recours. Il saluait néanmoins le revirement de l'OCEau, enfin résolu à entrer en matière sur sa demande, comprenant de cette démarche qu'il reconnaissait sa qualité de partie.

Il persistait intégralement dans les termes et conclusions de son mémoire de recours.

11) Par arrêt ATA/674/2022 du 28 juin 2022, la chambre administrative a déclaré irrecevable le recours interjeté le 1er février 2022 par M. A______ contre la décision de l’OCEau du 23 décembre 2021, dit qu'il n'était pas perçu d'émolument et alloué une indemnité de procédure de CHF 400.- à M. A______, à la charge de l'État de Genève.

Comme indiqué à juste titre par l'autorité intimée, seule la question de l'irrecevabilité de la demande de transfert était l'objet du litige. Or, dans son courrier du 5 mai 2022, celle-ci avait indiqué qu'elle entrerait en matière sur ladite demande et notifierait dans les meilleurs délais à M. A______ une décision sur le fond. Ce dernier ne disposait en conséquence plus d'un intérêt à l'annulation de la décision querellée qui, en cours de procédure devant la chambre de céans, était devenue sans objet.

12) Le 14 juillet 2022, l’OCEau a formé une demande de révision contre ledit arrêt.

La chambre administrative s’était méprise sur les termes de son courrier du 5 mai 2022, dans le sens où il en ressortait qu’il allait notifier une décision sur le fond à M. B______ et non, comme retenu à tort, à M. A______. Aucune nouvelle décision ne serait donc notifiée à ce dernier.

Il relevait aussi que sa pratique administrative consistait à reconnaître la qualité de partie, dans la procédure non contentieuse, au titulaire de la place d’amarrage uniquement et à déclarer irrecevables les requêtes déposées par des tiers. Une décision de la chambre administrative sur le fond permettrait un examen de cette pratique. Il demandait ainsi que la chambre de céans se prononce à nouveau sur ses conclusions tendant au rejet du recours formé par M. A______.

13) Ce dernier a conclu, le 12 septembre 2022, à l’annulation de la décision de l’OCEau du 23 décembre 2021, à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de prononcer le transfert de la place d’amarrage en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la procédure à l’OCEau pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Il a présenté à nouveau son argumentation fondant sa qualité pour agir, déniée à tort par l’OCEau après que la capitainerie avait refusé de réceptionner le formulaire de transfert de place d’amarrage, de même qu’en lien avec des violations des principes de l’égalité de traitements et de la bonne foi à la suite du changement de pratique non annoncé avant l’entrée en vigueur de la directive du 18 octobre 2021.

14) Le 13 octobre 2022, l’OCEau a observé que M. A______ ne se prononçait pas sur les motifs de révision.

À sa connaissance, aucun recours n’avait été déposé contre sa décision du 7 juillet 2022 notifiée à M. B______ qu’il produisait en annexe.

15) Les parties ont été informées, le 13 octobre 2022, que la cause était gardée à juger.