ATA/115/2006

Domicilié dans le canton de Genève, Monsieur S (ci-après : M.S ou le recourant) exploite une agence de sécurité au nom de « x », sous la forme d’une entreprise individuelle inscrite au registre du

commerce du canton de Genève le 22 août 1997.

Par arrêté du 5 février 2001, le département des institutions (ci-après : le DI; dénommé successivement le « département de justice et police et des transports », puis le « département de justice, police et sécurité ») a autorisé M.S a exploiter une entreprise de sécurité, sous la raison de commerce sus-décrite. Ultérieurement, le 6 avril 2005, cet arrêté a été renouvelé avec une durée de validité allant jusqu’au 5 avril 2009.

Dans l’intervalle, soit le 27 juin 2003, M.S s’était adressé par écrit au DI; il souhaitait savoir si une personne déjà titulaire de l’autorisation d’exploiter une entreprise de sécurité pouvait en exploiter une autre, n’offrant pas le même genre de prestations que la première.

Le 10 décembre 2003, le DI a informé l’intéressé que celui-ci avait la faculté d’être titulaire d’autorisations portant sur deux entreprises de sécurité différentes, s’il était établi qu’il était capable de les gérer de front.

Par arrêté du 6 juillet 2004, le DI a autorisé M.S à diriger, en tant que chef de l’entreprise, la société T (ci-après : T ou la société), dont le but était l’exploitation d’une centrale d’alarme, de siège à Carouge.

Le 6 juillet 2005, le bureau des armes de la police judiciaire a remis au DI un rapport concernant l’activité de la société. Les agents qui avaient procédé au

contrôle s’étaient trouvés, dans les locaux de T , face à M. D qui s’était présenté comme le propriétaire de la centrale. Convoqué au poste de police, M. Sa exposé qu’il avait été approché par le précité et par un autre tiers, M. CC, pour travailler dans une centrale d’alarme, dont il aurait été le responsable. Il connaissait M. D depuis plusieurs années; le rôle de ce dernier dans T était celui d’un planificateur, d’un agent commercial et

accessoirement d’un technicien. La mise en place de la centrale s’était déroulée au mois de septembre 2004 et quatre à cinq personnes y travaillaient. Elles n’avaient pas d’autorisation du DI, car celles-ci n’avaient jamais été demandées, au motif que M. D considérait qu’il ne s’agissait pas d’une priorité.

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Comme il lui était impossible d’assurer ses responsabilités, M.S avait fait appel à un inspecteur du bureau des armes pour l’en informer. Au sein de T , Son rôle se limitait à celui de responsable visà-vis des autorités concordataires. Il avait également porté cette situation à la connaissance du DI. Il considérait avoir été la victime de MM. D et

Cc

Le 19 juillet 2005, le DI a adressé une lettre à M. S . Ce dernier avait été autorisé à exploiter l’entreprise individuelle X par arrêté du 5 février 2001. Le 6 juillet 2004, il en a été de même pour T . Or, lors d’un contrôle de police effectué le 10 juin 2005, il était apparu que M. D s’était présenté comme le responsable de l’entreprise et qu'aucune des personnes faisant partie du personnel n’était au bénéfice d’une autorisation d'engagement. M. D avait en outre présenté la carte de légitimation de M. S en tant que chef de l’agence T . Lors de son audition par la police le 5 juillet 2005, M. S avait déclaré qu’il n’arrivait pas à assumer son rôle de chef d’agence. Il avait donc agi en tant que prête-nom, l’entreprise de sécurité T étant en réalité dirigée par MM. D et C . Il avait toléré également que quatre

personnes soient engagées comme agents de sécurité et exercent leur mission pendant plusieurs mois sans être titulaires d’une carte de légitimation. Le DI envisageait dès lors de lui infliger une amende administrative.

Le 31 août 2005, l’avocat constitué par M. S a informé le DI que son client avait mis un terme aux rapports le liant à T et qu’il renongait à l’autorisation qui lui avait été délivrée le 6 juillet 2004.

Le 12 septembre 2005, le DI a rendu une décision retirant à M.S l’autorisation d’exploiter l’entreprise de sécurité T et lui infligeant un avertissement ainsi qu’une amende administrative d’un montant de CHF 5'000.-, solidairement avec T

Le 13 octobre 2005, M.S a recouru contre la décision du DI. Il ne s’opposait pas au retrait de l’autorisation d’exploiter T , puisqu'il y avait lui-même renoncé. Il n’avait jamais servi volontairement de prête-nom à MM. D et C , ces derniers s’étant en effet opposés à ce

qu’il exerce notamment sa fonction de responsable. C’est ainsi qu’ils avaient notamment engagé du personnel sans l’avertir. M.S avait relancé à plusieurs reprises ces deux personnes pour obtenir les documents nécessaires en vue de l’obtention d’une autorisation pour les personnes engagées. Il avait cherché à remédier à la situation créée par MM. D et C

Il n’y avait pas lieu de prononcer un avertissement à son égard, puisqu'il avait renoncé lui-même à son autorisation d’exploiter T . Il était injuste de lui infliger une amende, dont le montant était au demeurant

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disproportionné par rapport à son revenu mensuel brut, qui variait entre CHF 2'500.- et CHF 3'000.-.

M.S conclut a l’annulation de l’avertissement et de l’amende, à la condamnation de l’Etat de Genève aux frais de la procédure, y compris une participation aux honoraires de son avocat.

Le 7 novembre 2005, le DI a répondu au recours et conclut à son rejet. M.S , qui connaissait la législation applicable, était en mesure d’apprécier l’illégalité de sa situation. Il l’avait laissée perdurer dans un dessein de lucre. Le recourant pouvait toujours se voir signifier un retrait de son autorisation d’exploiter, même s’il avait rendu celle-ci dans l’intervalle. S’agissant de l’avertissement, le département était disposé à y renoncer, pour autant que le retrait de l’autorisation soit maintenu. Quant à l’amende, elle respectait le principe de la proportionnalité au regard de la rémunération mensuelle de l’intéressé, qui s’élevait à CHF 4'800.-.

Le 13 janvier 2006, les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle.

a M.S a exposé que la centrale d’appels T était propriété de MM. C et D ; il ne connaissait toutefois pas

le statut de ce dernier. La rémunération qui lui avait été proposée à l’engagement s’élevait à CHF 4'800.- pour ses tâches de centraliste et à CHF 800.- pour celles administratives. Il était bien le seul titulaire de l’autorisation d’exploiter. La centrale avait commencé ses activités sans autorisation officielle, laquelle était arrivée au mois de septembre ou d’octobre 2004. M.S avait voulu mettre les autres employés en règle, mais les précités s’étaient opposés à ses efforts. Au mois de juin 2005, la situation était fondamentalement la même si ce n’est que des demandes avaient été déposées pour le personnel frontalier mais qu’elles avaient été bloquées en raison de problèmes liés à leur casier judiciaire. Il avait lui-même demandé un contrôle de police. Il ne disposait d’aucun pouvoir réel au sein de la société, MM. D et C conservant

l’ensemble des pièces et même sa propre carte d’agent de sécurité. Il avait cru trouver en T une source de revenus réguliers et une certaine stabilité. Il avait toutefois été abusé, T ayant encore cherché à engager une nouvelle personne sans autorisation au mois d’août 2005.

Sa situation financière était obérée. Il faisait l’objet de poursuites pour un montant de CHF 100'000.- environ et ses revenus mensuels étaient de CHF 1'500.- à 1'800.- environ, car il travaillait quelques heures comme soustraitant d’une autre entreprise. Il n’avait pas de charge de famille. Il était par ailleurs titulaire d’un certificat fédéral de capacité de dessinateur en chauffage, profession qu’il avait exercée jusque dans les années nonante et qu’il avait quittée en raison de la crise dans le bâtiment.

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b. Le représentant du DI a confirmé qu’au mois de septembre 2005, un tiers avait demandé l’autorisation de reprendre T et que cette société avait payé la moitié de l’amende infligée à MM. D et C

Le 24 janvier 2006, le DI a relevé les aveux du recourant, qui n’avait pas eu le moindre pouvoir au sein de T , acceptant ainsi de servir de prêtenom et tolérant l’engagement de quatre agents de sécurité sans autorisation. Le DI persistait dès lors dans la décision entreprise.

Le 31 janvier 2006, M.S a déclaré qu’il persistait dans les termes de son recours. Il avait bien travaillé comme centraliste et comme responsable de T . Il avait fait le nécessaire pour dénoncer les irrégularités commises par cette société, se comportant ainsi en responsable diligent.

Le département reconnaissait lui-même que la sanction globale était disproportionnée, puisqu’il se proposait de renoncer à l’avertissement. Enfin, le montant de l’amende, en CHF 5'000.-, était aussi disproportionné.

Le 2 février 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée a juger.