ATA/1198/2021

1) L’entreprise individuelle A______ (ci-après : A______), dont le titulaire est Monsieur B______, est inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 19 janvier 2016 et a pour but l’organisation et la gérance de bars et d’événements pour la promotion de la culture mexicaine.

Elle exploite le restaurant mexicain à l’enseigne « A______ » à Genève.

2) Madame C______, née le ______ 1988 et de nationalité mexicaine, réside à Genève depuis le 30 mars 2014. Elle a été au bénéfice d’une autorisation temporaire pour formation auprès de l’Université de Genève, valable jusqu’au 30 septembre 2017. Elle réside et travaille à Genève sans autorisation depuis cette date.

3) Le 22 septembre 2017, A______ a sollicité un permis de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme C______.

Depuis la fin du mois de juin 2016, cette dernière travaillait à temps partiel pour le restaurant en qualité de responsable de salle. Elle avait beaucoup contribué au développement de la carte et à l’élaboration des mets. Elle avait également participé au succès du restaurant qui s’agrandirait tout prochainement. Ses connaissances de la gastronomie régionale mexicaine, l’expérience acquise au sein du restaurant, ses connaissances linguistiques ainsi que ses formations dans l’administration touristique faisaient d’elle la candidate idéale pour le poste à pourvoir.

Les recherches effectuées sur le marché suisse et européen, par le biais de différentes plateformes d’offres d’emploi et des réseaux professionnels et privés, n’avaient donné aucun résultat dans la mesure où aucune des candidatures reçues ne répondait aux exigences du poste.

Mme C______ avait prouvé qu’elle satisfaisait largement aux critères requis. Elle s’était intégrée dans l’équipe et avait fortement développé la fidélité d’une partie importante de la clientèle. Elle s'était aisément adaptée à la vie genevoise et avait réussi avec brio son parcours académique. Ses deux frères aînés vivant et travaillant à Genève, elle jouissait d’un contexte familial solide.

Étaient notamment joints à la demande une copie de ses diplômes, l’engagement, signé le 25 septembre 2017, en qualité de responsable de salle à plein temps à partir du 1er octobre 2017 pour un salaire mensuel brut de CHF 4'200.-, les annonces publiées par A______ sur le site internet « D______ », E______ et dans le G______ en août 2017, une confirmation de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 23 août 2017 relative à l’enregistrement du poste vacant dans sa base de données, ainsi qu’une copie des candidatures reçues et leur évaluation.

4) L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a sollicité de l’employeur le curriculum vitae de Mme C______. Cette demande étant restée sans réponse, l’OCIRT a rendu une décision négative le 7 novembre 2017.

5) Le 10 novembre 2017, A______ a transmis la pièce requise et a sollicité le réexamen de ladite décision.

6) Par décision du 13 décembre 2017, après un examen du dossier par la commission tripartite, l’OCIRT a refusé l’octroi de l’autorisation sollicitée, au motif que l’admission en vue de l’exercice d'une activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse. De plus, l’ordre de priorité n’avait pas été respecté, l’employeur n’ayant pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État membre de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après: AELE) n’avait pu être trouvé.

7) Le recours formé par M. B______ contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a été déclaré irrecevable en raison du paiement tardif de l’avance de frais.

8) Le 29 mars 2019, en référence à une demande adressée le 28 août 2018, A______ a sollicité une nouvelle autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme C______.

Dans le but de développer son activité et de se professionnaliser, l'entreprise avait entrepris des démarches en vue de trouver un local pouvant accueillir un laboratoire pour l’élaboration et la création de plats à plus grande échelle. Elle venait en outre d'acquérir une machine permettant de confectionner des tortillas de maïs. Des contacts avec des agriculteurs locaux avaient été établis, l’objectif consistant à proposer des mets préparés avec des ingrédients frais du canton. Elle avait par ailleurs été approchée par les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après : CFF) pour ouvrir un second restaurant à proximité de la gare de Morges dans le courant de l’année 2020. La transformation de l'entreprise individuelle en société à responsabilité limité (ci-après : Sàrl) serait effective quelques mois plus tard. Mme C______ étant un élément nécessaire au développement de ces activités, elle serait inscrite comme associée dans la future Sàrl.

Était joint à la demande un nouveau contrat de travail – non daté et signé par Mme C______ – confirmant son engagement en qualité de responsable de salle à partir du 15 novembre 2017 pour un salaire mensuel brut de CHF 4'500.-.

9) Le 15 mai 2020, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a transmis la demande à l’OCIRT pour raison de compétence.

10) Compte tenu de l'écoulement du temps depuis le dépôt de la demande, l’OCIRT a proposé à l’employeur d'actualiser sa demande en lui transmettant tout complément permettant d'apporter la preuve que les conditions légales d’admission étaient remplies.

11) Mme C______ a adressé à l’OCIRT un complément à la demande déposée en sa faveur. Sa collaboration avec M. B______ et l’épouse de ce dernier, Madame F______, avait largement contribué au succès de l’enseigne qui employait désormais quatorze employés. Ils étaient devenus les trois associés de fait de l’entreprise. Le restaurant continuait son ascension fulgurante et était désormais recensé en bonne position sur le site internet « F______ ». L’activité frénétique de 2019 et les inquiétudes liées à la pandémie de Covid-19 avaient toutefois contraint les associés à reporter les démarches visant la transformation de l'entreprise individuelle en Sàrl et l’ouverture d’un deuxième restaurant. Ces démarches reprendraient cependant en temps voulu.

12) Par décision du 22 juillet 2020 et après un examen du dossier par la commission tripartie, l’OCIRT a refusé l’octroi de l’autorisation sollicité, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans sa décision du 13 décembre 2017. En outre, l’employeur n’était pas en règle avec l’administration fiscale cantonale.

13) M. B______ a recouru par-devant le TAPI contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit constaté que l’admission de Mme C______ en vue de l’exercice d’une activité lucrative servait les intérêts de la Suisse et que l’ordre de priorité avait été respecté. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’OCIRT pour nouvelle décision.

Son droit d’être entendu avait été violé. Il avait déposé la demande le 28 août 2018, sous l’empire de l’ancien droit, en y joignant notamment un lot d’annonces publiées depuis le mois d’août 2017 ainsi que les rapports d’évaluation des candidats reçus en entretien. Or, deux ans après le dépôt de celle-ci, l’OCIRT, ignorant les pièces versées à la procédure, avait prononcé une décision de refus en se contentant d'indiquer que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté et qu'il n'avait pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE n'avait pu être trouvé. L’OCIRT avait dès lors manqué à son devoir de motivation.

Mme C______ était devenue la pierre angulaire de l’entreprise et avait participé activement à son développement exponentiel, ce qui avait permis la création d’emplois et la conclusion de mandats supplémentaires sur le territoire suisse, avec plusieurs cocontractants genevois. L’entreprise était passée de sept à quatorze employés entre 2017 et 2020, générant près de CHF 1'000'000.- de masse salariale. Les nombreux contacts et les connaissances de Mme C______ de la cuisine de l'État du Oaxaca, son parcours universitaire ainsi que son expérience avaient permis et permettraient encore à l'entreprise de se développer dans toute la Suisse. Les nombreux projets de celle-ci avaient toutefois été stoppés en raison de la pandémie de Covid-19, mais certains d'entre eux, notamment celui avec les CFF, n’étaient que reportés.

À partir du mois de mai 2016, des recherches intensives avaient été entreprises afin d'embaucher de nouveaux collaborateurs. L'entreprise avait pu engager sept collaborateurs mais avait rencontré des difficultés à trouver un responsable de salle compétent, malgré des annonces déposées notamment auprès de l'office régional de placement (ci-après : ORP), dans le G______, sur le site internet « D______ », et sur les réseaux sociaux. Aucune candidature pour ce poste n'avait rempli les exigences requises. Le reproche du non-respect du principe de la priorité n'était donc pas fondé.

Mme C______ percevait désormais, dans le respect des montants usuels de la branche, un salaire mensuel de CHF 5'174.-, auquel devait s'ajouter un revenu considéré comme son investissement dans la personne morale à fonder et dont les fondateurs tiendraient compte dans la répartition des part-sociales ou des actions. Elle exerçait une fonction de cadre au sein la société, dans la mesure où elle était « numéro 3 », mais deviendrait propriétaire dès qu’elle obtiendrait une autorisation de séjour et que la personne morale serait créée.

Ses années d’études universitaires, ponctuées par un diplôme d'études de français langue étrangère (ci-après : DEFLE), son jeune âge ainsi que la présence de ses deux frères et de son cercle d’amis à Genève laissaient supposer qu’elle s’était déjà intégrée durablement à l’environnement professionnel et social suisse.

14) L'OCIRT a conclu au rejet du recours.

Le fait que Mme C______ résidât sur le territoire suisse depuis le 30 mars 2014 – au bénéfice d’une autorisation temporaire pour formation valable jusqu’au 30 septembre 2017 – ne lui conférait aucun droit à prendre une activité lucrative. Les conditions nécessaires à l’octroi d’une autorisation n’étaient pas remplies.

L’intéressée était « responsable de salle », ce qui signifiait, selon son curriculum vitae, qu’elle était notamment responsable de l’accueil des clients, s'occupait de la préparation de la salle ainsi que de sa clôture journalière et participait au développement du menu et du concept du restaurant. Les qualifications particulières dont son employeur se prévalait étaient son baccalauréat universitaire en administration publique de l’Université de Puebla au Mexique ainsi que sa maîtrise du français, de l'anglais et de l'espagnol.

La branche hôtellerie-restauration du canton de Genève avait été très fortement affectée par la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19. Un nombre important de travailleurs avaient été licenciés ou subissaient des diminutions importantes de leur taux d’activité, raison pour laquelle il était encore plus important de respecter le principe de la priorité. Même si A______ avait effectivement annoncé la vacance du poste à l’OCE en 2017, le fait qu’elle ait exigé que le candidat possédât la nationalité suisse ou fût en possession d'un permis valable ne lui permettait pas de prétendre que l'annonce était ouverte aux personnes bénéficiant de la priorité. La publication de l’annonce du poste sur différentes plateformes d’offres d’emploi – en l'occurrence le G______, le site internet « D______ », E______ et les réseaux professionnel et privés – était insuffisante et trop ancienne pour être encore pertinente.

L’établissement n’avait pas étendu ses recherches au marché européen. Celles qui dataient de 2017 ne permettaient pas d’affirmer qu’il n’existait aucun candidat – bénéficiant de la priorité – qualifié pour le poste. Il n’avait ainsi pas apporté la preuve qu’il avait fourni tous les efforts possibles pour trouver, en Suisse ou au sein d'un État membre de l’UE/AELE, un travailleur correspondant au profil requis et n’avait, par conséquent, pas respecté le principe de la priorité dans le recrutement.

A______ avait reconnu qu’elle n’avait pas pu retenir d’autres candidats, soit parce qu’ils ne possédaient pas les compétences, soit parce qu’ils n’étaient pas disponibles ou demandaient un salaire très élevé. Elle prétendait qu’elle était à la recherche d’une personne dotée des mêmes qualifications que Mme C______ depuis plus de trois ans. Or, elle s’était accommodée du statut précaire de cette dernière et avait continué à l'employer en violation de la loi.

Le salaire de Mme C______ ne correspondait pas à un salaire octroyé à un cadre ou à un spécialiste hautement qualifié et représentant un intérêt économique pour le pays. Or, les autorités accordaient une grande importance au montant du salaire offert à un collaborateur étranger, car il s’agissait d’un indice très sûr de la valeur que l’employeur accordait à son employé, du besoin qu’il avait de ses services et de l’estime professionnelle qu’il lui portait.

Plusieurs projets de développement annoncés n’avaient jamais vu le jour. A______ avait annoncé qu'elle transformerait son entreprise en Sàrl. Plus de dixhuit mois plus tard, elle était toujours une entreprise individuelle. En outre, les projets de collaboration avec les CFF, d’ouverture d’un second établissement ou encore de location d’une salle pour utiliser la machine à tortillas n’avaient finalement pas abouti. Dès lors, on ne pouvait considérer que Mme C______ disposait de qualifications particulières dans un domaine souffrant en Suisse et dans les États membres de l’UE/AELE d’une pénurie de main-d’œuvre spécialisée.

15) Dans sa réplique, A______ a relevé que même si la situation du marché avait changé, seule celle qui prévalait avant le dépôt de la demande devait être prise en compte, ce d’autant plus que celle-ci avait été transmise à l’OCIRT près de quatorze mois après son dépôt. Il convenait de se replacer dans le contexte économique qui prévalait depuis les premières recherches en mai 2016 jusqu’au dépôt de la demande d’autorisation en mars 2019 [recte : août 2018]. En raison des nombreuses recherches effectuées par l'entreprise et dès lors qu'aucun remplaçant qualifié au poste n'avait postulé, l'entreprise était dans son bon droit de requérir une autorisation.

En ajoutant la mention « suisse ou avec permis valable », elle n’avait pas eu l’intention d’exclure les ressortissants des États membres de l'UE/AELE, mais avait cherché à éviter les personnes en situation irrégulière ou précaire, ce qui aurait nécessité d’attendre une décision favorable de l’autorité pour que le postulant commençât son activité. Or, un ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE aurait pu démarrer son activité au jour du dépôt de la demande, l’obtention d’un permis valable n’étant alors qu’une simple formalité.

Les annonces posées auprès de l’OCE, dans le G______, sur le site internet « D______ » et sur les réseaux sociaux étaient suffisantes pour atteindre l’ensemble du territoire suisse. S'agissant du marché européen, l’annonce déposée auprès de l’OCE était accessible à toute personne de l’étranger. L'entreprise avait également activé ses réseaux sociaux en déposant une offre d’emploi sur son compte E______ et sur le site internet « D______ ». Le fait que deux ressortissants d'un État membre de l'UE eussent déposé leur candidature pour ce poste prouvait l’impact de ces démarches. Elle avait ainsi rendu vraisemblable avoir recherché en vain dans ces territoires également.

Le salaire de Mme C______ ne correspondait, certes, ni à son poste, ni à sa valeur ajoutée, mais ne représentait en réalité qu'une partie de son revenu. En effet, celle-ci deviendrait associée dans la future personne morale ; comme elle ne disposait d’aucune économie lui permettant de participer financièrement à cette aventure, les parties avaient décidé que son investissement correspondrait à l’effort financier qu’elle consentirait jusqu’à la fondation de la personne morale. Vu les délais écoulés depuis la conclusion de cet accord, les parties avaient convenu d’établir ultérieurement un nouvel accord qui se voudrait satisfaisant pour tous.

La situation liée à la pandémie de Covid-19 avait, certes, stoppé ou reporté les projets d’expansion de l'entreprise mais celle-ci demeurait prête à saisir toute nouvelle opportunité. En l'occurrence, elle ouvrirait prochainement un stand ethnique pour H______, et la I______ l’avait choisie pour représenter la cuisine mexicaine dans le « Bridge » de Zürich. L'intérêt économique que représentait l'entreprise pour la Suisse ne pouvait dès lors être minimisé.

16) Dans sa duplique, l'OCIRT a indiqué que les dernières écritures d'A______ n’étaient pas de nature à modifier sa décision. Les nouvelles informations ne permettaient pas de conclure que les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour contingentée avec activité lucrative étaient remplies.

17) Par jugement du 10 juin 2021, notifié le 17 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Les démarches initiées en août 2017 en vue de trouver un responsable de salle, très limitées, n'avaient de loin pas atteint le niveau de recherches requis par la loi et la jurisprudence. L'entreprise s'était contentée d’annoncer la vacance du poste à l’OCE et de publier une offre d’emploi sur le site internet du G______, sur « D______ » – dont la portée était essentiellement nationale – ainsi que sur sa s'était acquittée de ses obligations légales en matière de priorité accordée au marché suisse ou européen, ce d'autant plus que l’ajout de la mention « suisse ou permis valable nécessaire » ne lui permettait pas de prétendre que l’annonce était ouverte aux personnes bénéficiant de la priorité. Ces démarches étaient également trop anciennes pour être pertinentes, dès lors que la requête en vue d’engager Mme C______ avait été déposée le 29 mars 2019 et que l’employeur ne démontrait nullement, ni n’alléguait, avoir effectué de nouvelles recherches depuis sa précédente demande en 2017.

A______ avait signé un premier contrat de travail avec Mme C______ le 25 septembre 2017, ce qui soulignait la brièveté – et l’insuffisance – du temps qu’elle avait consacré à la recherche effective d’un candidat. Compte tenu des difficultés que l'entreprise prétendait avoir rencontrées pour trouver un collaborateur remplissant les conditions requises par le poste, il lui aurait incombé d’entreprendre des recherches bien plus poussées sur les marchés du travail tant suisse que des États membres de l’UE/AELE. Elle ne pouvait se prévaloir de bonne foi d’annonces postées deux ans plus tôt à l’appui de la demande déposée en 2019.

Il n'appartenait pas à l'OCIRT de démontrer l’existence de candidats locaux ou européens répondant aux conditions d’embauche, mais bien à l’employeur de prouver qu'il avait effectué les recherches suffisantes pour remplir les conditions posées par la jurisprudence. L’on ne voyait pas en quoi Mme C______ présentait des qualifications et une expérience si particulières qu’il aurait été impossible de recruter un autre travailleur disposant des capacités requises sur le marché local ou européen. Même à retenir que la recherche d’un responsable de salle trilingue au bénéfice d'une formation dans l’hôtellerie ou dans la restauration et ayant des connaissances de la cuisine mexicaine aurait été particulièrement ardue, cette difficulté ne pouvait à elle seule justifier une exception au principe de la priorité dans le recrutement.

Dans ces circonstances, la requérante n’était pas parvenue à démontrer qu'elle s'était trouvée dans l’impossibilité d'engager un travailleur correspondant aux exigences du poste sur le marché local ou européen. La condition de l’ordre de priorité n'avait donc pas été remplie, ce qui suffisait à refuser l'octroi du permis de séjour avec activité lucrative.

Aucune pièce du dossier ne permettait de considérer que l’activité déployée par Mme C______ pourrait avoir des retombées économiques positives pour l'économie suisse et représenter un intérêt économique pour le pays. Le salaire de l’employée ne correspondait pas à un salaire de cadre. Sa participation dans la future raison sociale n’était pas étayée, et aucun des projets de développement annoncés par l'entreprise depuis 2019 n’avait abouti.

18) Par acte posté le 16 août 2021, A______, agissant par M. B______, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant préalablement à la comparution personnelle des parties et de Mme C______. Elle a conclu principalement à l'annulation du jugement attaqué et de la décision de l'OCIRT du 22 juillet 2020 ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Certains faits avaient été constatés de façon inexacte. Premièrement, la demande d'autorisation de séjour avait été déposée auprès de l'OCPM le 28 août 2018. Le courrier du 29 mars 2019 ne faisait qu'accompagner la copie de cette demande et l'actualisait. La date exacte du dépôt de la demande avait des conséquences sur l'application du droit, compte tenu notamment de la modification des dispositions légales pertinentes intervenue le 1er janvier 2019. Deuxièmement, les recherches avaient été initiées officiellement en août 2017, après l'échec des recherches effectuées personnellement par le titulaire de l'entreprise. Elles avaient ainsi précédé la demande du 22 septembre 2017 et celle du 28 août 2018, laquelle avait été déposée en raison de l'échec des recherches. Dès lors, c'était à tort que le TAPI avait retenu que les recherches étaient trop anciennes pour être pertinentes. En outre, l'entreprise avait utilisé ses réseaux sociaux en déposant une offre d'emploi sur son compte E______ et sur le site internet « D______ ». Elle avait également publié une annonce auprès de l'OCE, étant précisé qu'une telle annonce était systématiquement diffusée sur la plateforme internet des services européens de l'emploi (ci-après : EURES). Après avoir écarté les candidatures inadéquates, elle avait procédé à une évaluation précise des candidatures restantes. Elle avait donc effectué les démarches nécessaires pour trouver un travailleur suisse ou venant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE.

Au bénéfice d'une solide expérience dans la restauration et dans l'hôtellerie et grâce à sa connaissance des plats mexicains dont l'entreprise assurait la promotion, Mme C______ avait su faire immédiatement appliquer par les cuisiniers du restaurant des concepts culinaires originaux qui avaient permis au restaurant d'obtenir la place de « numéro 1 » des restaurateurs mexicains de Genève et celle de 31ème sur les mille trois cent quarante-cinq restaurants recensés dans le canton. Elle avait grandement participé à l'expansion de l'entreprise, audelà même des frontières cantonales, expansion qui avait permis à cette dernière de conclure des partenariats avec de nombreuses petites et moyennes entreprises (ci-après : PME) partout en Suisse. Ses relations privilégiées avec la communauté mexicaine de Suisse avaient permis à l'entreprise de développer des activités de traiteur pour un grand nombre de manifestations. Elle avait également participé activement à l'élaboration et à la concrétisation des solutions destinées à faire face aux restrictions mises en place pendant la pandémie de Covid-19, ce qui avait permis à l'entreprise de surmonter la crise économique. La masse salariale propre de l'entreprise comprendrait vingt-deux salariés à partir du mois de novembre 2021. Ceci représentait une masse salariale multipliée par plus de trois fois depuis l'ouverture du restaurant en 2016.

Dans ces circonstances, il était impossible de nier que l’employée contribuait à la diversification de l'économie régionale dans la branche de la restauration exotique ainsi qu'à la création de places de travail pour la main d'œuvre locale et de nouveaux mandats pour l'économie suisse. Compte tenu des projets d'expansion prévus par les trois futurs associés, il en résulterait des retombées durables positives pour le marché du travail suisse.

L'entreprise rappelait qu'il y avait lieu d'ajouter au salaire de Mme C______ (CHF 5'174.- par mois) un revenu considéré comme son investissement dans la future personne morale à fonder. Il était impossible de fixer le montant exact de cet investissement tant que la valeur de l'apport en nature dans la nouvelle raison sociale n'avait pas fait l'objet d'un rapport du réviseur-agréé et d'une décision notariale. Ces démarches prenaient du temps, ce qui expliquait que la participation de l’employée dans la future raison sociale, dont la création était prévue en janvier 2022, n'avait pas encore pu être étayée. Si la relation financière entre les trois associés devait être interrompue, ces derniers avaient convenu d'une rétribution financière rétroactive.

19) L'OCIRT a conclu au rejet du recours.

L’établissement continuait d'employer Mme C______ malgré les deux décisions négatives de l'OCIRT et le jugement du TAPI. Celle-ci travaillait sans autorisation depuis l'échéance de son dernier permis, en septembre 2017. Cette attitude démontrait le non-respect flagrant du droit suisse et des décisions administratives et judiciaires dont faisait preuve l'entreprise.

L’employée aurait dû attendre à l'étranger la décision de l'OCIRT avant de pouvoir, le cas échéant, arriver en Suisse pour y commencer son activité. Le fait d'avoir exercé une activité sans autorisation et d'essayer d'en déduire des droits revenait à mettre les autorités devant le fait accompli. Ainsi, la recourante devrait s'attendre à ce que l'autorité se préoccupât plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découleraient pour l'entreprise.

La jurisprudence citée par le TAPI expliquait les raisons pour lesquelles la publication d'une annonce auprès de l'ORP, bien que diffusée sur EURES, était insuffisante pour respecter le principe de priorité. De plus, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), toutes les recherches effectuées après un premier refus, en l'occurrence celui de 2017, devaient être considérées comme entreprises dans le seul but de s'acquitter des exigences légales.

L'intérêt économique de la demande était insuffisant compte tenu notamment de l'exiguïté du contingent cantonal relatif à la délivrance de permis B (nonante en 2021). L'économie genevoise souffrait depuis de nombreuses années d'un important déficit dans le domaine des contingents d'autorisations de séjour avec activité lucrative pour les ressortissants d'États tiers. Le canton devait aussi prendre en compte les besoins de la « Genève internationale » dans la mesure où les organisations non gouvernementales à but non lucratif participaient au rayonnement de Genève dans le monde. Dès lors, la commission tripartite devait rester attentive et ne retenir que les demandes qui se démarquaient par le fort intérêt économique qu'elles représentaient. Cet intérêt pouvait se déduire notamment par le nombre d'emplois que l'engagement en question permettait de créer, par les retombées fiscales qu'il engendrait et par le domaine d'innovation ou le type d'activités susceptibles d'insuffler un élan positif à l'économie genevoise. Aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'activité de l’employée pourrait avoir des retombées économiques positives pour le pays.

20) La partie recourante n'ayant pas formulé de réplique dans le délai imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.