ATA/1278/2023

1.

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – E 5 10).

2.

L’autorité intimée soutient que le recours de deux des trois recourants serait irrecevable, faute de remplir les conditions de l’art. 60 LPA.

Les deux recourants en question soutiennent que c’est à tort que l’autorité intimée ne leur a pas notifié la décision litigieuse, alors qu’ils seraient propriétaires de cinq des dix chats séquestrés, et n’aurait pas avant cela procédé à l’audition de l’un des deux, de sorte que leur droit d’être entendus aurait été violé.

Ils sollicitent l’audition de ce même recourant, ainsi que celle de la recourante chez laquelle les dix chats ont été séquestrés et qui s’est seule vu notifier la décision attaquée.

2.1

La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA ; ATA/774/2022 du 9 août 2022 consid. 1).

2.2

À teneur de l'art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).

La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 29 juillet 2014 et les références citées).

Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3).

2.3

Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification irrégulière ne peut entrainer aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).

La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 II 21 consid. 3.1). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c et les références ; RAMA 1997 n° U 288 p.

444 s. consid. 2b/bb). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). Les mêmes principes s'appliquent en cas de défaut de toute notification d'une décision administrative (arrêts du Tribunal fédéral 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références ;8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2 et la référence citée ; ATA/1383/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5b).

2.4

Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).

2.4.1

Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 2.3).

2.4.2

Le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

2.4.3

Le droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst. implique également le devoir pour l’autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2021 du 21 février 2023 consid. 3.1).

2.4.4

Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle‑ ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/872/2022 du 30 août 2022 consid. 4c ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6c). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours peut se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c).

2.5

Selon l’art. 56 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), en cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.

La LPA-CH ne contient pas de description spécifique de qui doit être considéré comme détenteur d'animaux, mais elle fait la distinction entre le gardien et le détenteur d'animaux (art. 6 al. 1 LPA-CH et art. 31 de l’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 [OPAn - RS 455.1]). Le détenteur d'animaux au sens de l'art. 56 CO est celui qui exerce la maîtrise effective sur l'animal ou qui peut en disposer même s'il a confié temporairement la surveillance de l'animal à un auxiliaire. Une pluralité de détenteurs est concevable lorsque toutes les personnes exercent une maîtrise sur l'animal et y ont un intérêt durable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_958/2014 du 31 mars 2015 consid. 4.4 et références citées).

2.6

En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public (art. 19 et 20 LPA), l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ;2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2 ;2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1) ; il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître, respectivement qui relèvent de leur sphère d'influence ; la jurisprudence considère à cet égard que le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits est spécialement élevé s'agissant de faits que celles-ci connaissent mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ;1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3 et les références citées). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole les règles régissant le fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_611/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.3 ; ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3c).

La constatation des faits est, en procédure administrative, gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/659/2017 du 13 juin 2017 consid. 2b et les références citées). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3d et les références citées).

3.

3.1 En l’espèce, le SCAV a confirmé, par décision du 25 janvier 2023, à la suite d’une intervention dans l’appartement alors occupé par la recourante, le séquestre des 17 chats s’y trouvant. Entendue le 8 février 2023, la recourante n’a à aucun moment soutenu qu’une partie de ces chats ne lui aurait pas appartenu et a précisé habiter depuis peu et de manière temporaire chez B______. Lors de son audition du 19 juin 2023, à la suite du nouveau séquestre préventif du 2 juin 2023, elle a indiqué n’avoir plus que les dix chats emmenés, ceux propriétés de tiers ayant retrouvé leurs détenteurs finaux. Elle n’a donc à ce moment à nouveau aucunement mentionné B______ et C______ comme étant les propriétaires de l’un et/ou l’autre des dix chats en question ni au demeurant à quel moment ils auraient effectivement acquis les félidés et à quelles conditions.

Dans ces circonstances, les « attestation d’adoption » et « certificat de possession » manuscrits des 1er et 8 février 2023, au demeurant datés de quelques jours après le premier séquestre préventif, signés respectivement par C______ disant avoir adopté deux chats de race sphinx sans même les nommer, et par B______ selon laquelle il disait être le propriétaire des chats M______, N______ et O______ et déménager le 1er mars 2023 avec les chats ne convainquent pas. S’agissant d’B______, ceci est d’autant plus vrai qu’il n’a nullement déménagé et que c’est au contraire la recourante qui a quitté l’appartement ayant abrité les chats en septembre 2023.

Enfin, les carnets de vaccination produits vont davantage dans le sens d’une détention par la recourante de tous les chats séquestrés puisqu’elle y figure P______. Les coordonnées d’B______ ont été ajoutées sur le carnet de N______ et figurent sous la table des matières du carnet de O______. Ceci ne suffit toutefois pas à démontrer la détention par ce dernier de N______ et O______, puisque ces indications ont pu – opportunément – être ajoutées par la suite. Lors du séquestre du 23 janvier 2023, seuls quatre des 17 chats emmenés étaient porteurs de micro puces, ce qui a permis de connaître les deux personnes au nom desquelles ils étaient enregistrés.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder un poids certain aux déclarations faites au SCAV par la recourante par deux fois et aux circonstances des deux séquestres préventifs au cours desquels tous les chats en cause dans la décision querellée se trouvaient à son domicile, étant relevé qu’on ignore si B______ y vivait réellement et que C______ n’a pas produit le moindre document démontrant un voyage à l’étranger en France à la fin du mois de mai 2023 qui l’aurait amené à confier ses deux chats à la recourante.

Les quelques vidéos et photos où les deux recourants en question peuvent apparaître avec des chats à proximité ne signifient pas encore qu’ils leur auraient appartenu et ont pu être prises à l’occasion de visites chez la recourante.

Enfin, le fait que le SCAV ait convoqué B______ le 8 juin 2023 ne signifie pas encore qu’il le considérât alors comme détenteur de l’un et ou l’autre félidé.

Dans ces conditions, faute d’éléments permettant de pouvoir reconnaître les deux recourants comme détenteurs des cinq chats en cause, c’est à raison que le SCAV ne leur a pas notifié la décision querellée.

La qualité pour recourir doit leur être déniée.

Le recours de B______ et C______ est partant irrecevable.

3.2

S’agissant de l’audition de la recourante, elle n’apparait pas nécessaire, par appréciation anticipée, à la résolution du litige. Elle a pu s’exprimer tant par oral que par écrit devant le SCAV et l’a fait deux fois devant la chambre de céans. Elle a produit de nombreuses pièces à l’appui de ses allégations.

Sa déposition, pas plus que le témoignage d’B______, étant relevé que C______ n’a pas demandé à être auditionné, ne sont susceptibles, en particulier au vu du considérant qui précède, d’éclairer davantage la chambre de céans sur la question à trancher. Le dossier apparait complet, de sorte qu’il ne sera pas donné suite aux deux demandes d’audition.

Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, la décision attaquée contient tous les éléments pertinents permettant de comprendre la motivation de l’autorité intimée.

4.

La recourante conteste le bien-fondé et la proportionnalité du séquestre définitif de ses dix chats et l’interdiction qui lui est faite de détenir tout animal pendant trois ans.

4.1

La LPA-CH vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1 LPA-CH). La dignité est constituée par la valeur propre de l’animal et peut être atteinte notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée sans justification lui cause des douleurs ou des maux ou qu’elle le met dans un état d’anxiété (art. 3 let. a LPA‑ CH). Le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de façon excessive, qu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d’adaptation biologique, qu’ils sont cliniquement sains et que les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont épargnés (art. 3 let. b LPA-CH).

4.2

Selon l’art. 4 LPA-CH, quiconque s’occupe d’animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être (al. 1), personne n’ayant le droit de leur causer de façon injustifiée des douleurs, des maux ou de dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière (al. 2). Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaire à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte (art. 6 al. 1 LPA-CH).

4.3

L’OPAn fixe en particulier les exigences minimales en matière de détention, d’alimentation, de soins, de logement ou d’enclos des animaux. Ceux-ci doivent, selon l’art. 3 OPAn, être détenus et traités de manière à ce que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d’adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive (al. 1). Les logements et les enclos doivent être munis de mangeoires, d’abreuvoirs, d’emplacements de défécation et d’urinement, de lieux de repos et de retraite couverts, de possibilité d’occupation, de dispositifs pour les soins corporels et d’aires climatisées adéquats (al. 2). L’alimentation et les soins sont appropriés s’ils répondent aux besoins des animaux à la lumière de l’expérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie et hygiène (al. 3). Le détenteur d’animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le bien‑ être de ses animaux et l’état des installations. Si celles-ci sont défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit les réparer sans délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection des animaux (art. 5 al. 1 OPAn). Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement (art. 16 al. 1 OPAn).

4.4

Conformément à l'art. 23 al. 1 LPA-CH, l'autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l'élevage d'animaux, ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la LPA, des dispositions d'exécution ou des décisions d'application (let. a) ou aux personnes qui, pour d'autres raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux (let. b). L'incapacité objective de détenir des animaux, au sens de l'art. 23 al. 1 let. b LPA‑ CH, est donnée si l'intéressé n'est pas en mesure de se conformer aux règles générales de comportement requises ou enfreint les interdictions imposées par la LPA-CH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_122/2019 du 6 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités). L'interdiction de détention d'animaux a pour but de garantir ou de rétablir le bien-être de ces derniers; il s'agit d'une mesure qui ne vise pas à punir le détenteur, mais à protéger les bonnes conditions de détention du point de vue de la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_378/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités). Une interdiction de détention suppose en principe une violation crasse de la LPA provoquant des maux à l'animal.

4.5

Selon l'art. 24 al. 1 LPA-CH, s'il est constaté que les animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées, l'autorité compétente intervient immédiatement et peut les séquestrer préventivement et leur offrir un gîte approprié; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux.

Cette disposition permet une protection rapide et efficace des animaux lorsque cela est nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.33/2005 du 24 juin 2005 consid. 2.1). Par ailleurs, les autorités chargées de l’exécution de la LPA-CH ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux et, pour ce faire, ont qualité d’organes de la police judiciaire (art. 39 LPA-CH).

4.6

À Genève, le SCAV est chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux (art. 1, 2 let. b et 3 al. 3 du règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 15 juin 2011 - RaLPA - M 3 50.02). En particulier, il inspecte les conditions de détention des animaux de compagnie conformément aux exigences de la LPA-CH (art. 9 al. 1 RaLPA). Les contrevenants à la législation sur la protection des animaux sont passibles des mesures administratives énoncées à l’art. 23 LPA-CH (art. 14 RaLPA).

4.7

Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter le principe de la proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst. et, en tant que la mesure entre dans le champ d'application d'un droit fondamental, à l'art. 36 al. 3 Cst., il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de proportionnalité se compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public soient mis en balance (ATA/1094/2020 du 3 novembre 2020 ; ATA/309/2016 du 12 avril 2016).

4.8

La jurisprudence fédérale ne reconnaît qu’à des conditions très restrictives la détention d’animaux comme une manifestation élémentaire de la personnalité humaine protégée par la liberté personnelle, au sens de l’art. 10 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.2). Elle cite comme exemples d’une telle atteinte les cas du détenteur d’un chien obligé de se séparer de son animal avec lequel il entretient une relation affective étroite (ATF 134 I 293 consid. 5.2 ; 133 I 249 consid. 2), ou celui du passionné de chiens qui se voit interdire de manière générale la détention d’un tel animal (ATF 133 I 249 consid. 2).

5.

En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’avant le prononcé du séquestre préventif du 1er juin 2023, auquel a suivi le séquestre définitif du 3 juillet 2023 objet de la présente procédure, la recourante avait déjà fait l’objet d’un séquestre préventif le 23 janvier 2023 portant sur 17 chats, à savoir neuf adultes et huit chatons.

Ce premier séquestre, selon un rapport du SCAV du 23 janvier 2023 auquel étaient jointes des photographies et une vidéo, faisait suite à un appel de la police qui se trouvait dans l’appartement occupé par la recourante, qualifié d’insalubre, plongé dans le noir, jonché de déjections félines et présentant une forte odeur d’ammoniaque perceptible depuis l’ascenseur et qui avait provoqué une toux chez l’ensemble des intervenants. Certaines pièces étaient encombrées de divers objets. Un bol de nourriture humide pour chats, avariée, avait attiré de nombreux moucherons dans la cuisine et le couloir. Les félidés, confinés dans d’autres pièces de l’appartement, portes fermée, n’avaient pas accès à la litière, insuffisante, ni à la nourriture disposée sur un carton dans le couloir. Deux chats se trouvaient dans la chambre à coucher, sans caisse, ni eau, ni nourriture. Deux chats adultes et deux chatons se trouvaient dans la salle de bains dans le noir, blottis au fond d’une cage de transport, sans caisse, ni eau ni nourriture. Trois chats adultes et deux chatons se trouvaient dans la cuisine, sur un arbre à chat sale. Un panier à chien leur servait de caisse. Ils avaient à disposition un bol d’eau rempli à moitié mais aucune nourriture. Au salon, deux chats et trois chattons étaient blottis dans un panier avec une couverture sale. Une caisse de transport pour chats faisait office de litière, en insuffisance. L’ensemble des caisses à chats n’étaient pas propres. Tous les chats avaient adopté un comportement avenant et sociable, démontrant un possible manque de contact avec l’être humain.

Les photos prises à l’occasion de cette intervention démontrent au surplus l’état d’encombrement et de crasse avancé de l’appartement en question.

Si selon le rapport du SCAV du 25 janvier 2023, aucune trace de maltraitance physique directe n’a été constatée à cette occasion ni de signes de maladie sévère ou risque de mourir à court terme, ce qui a pourtant été le cas d’un chaton quelques jours plus tard, il est indéniable que les conditions de détention de ces 17 chats doivent être considérées comme atteignant leur dignité. Il n’est pas besoin de s’attarder plus sur les problèmes génétiques, pathologies chroniques, pathologies aiguës et causes de l’absence de globes oculaires chez l’un des chats pour conclure que ces conditions de détention étaient inadmissibles, quelles qu’aient pu être les excuses articulées par la recourante, et que c’est à juste titre que le SCAV les a enlevés une première fois à sa garde.

La recourante s’est vu donner une première chance de détenir les chats qui n’avaient entre-temps pas été adoptés, à la suite de la décision du SCAV du 16 février 2023 de levée du séquestre préventif. Cette décision spécifiait qu’ils devaient être détenus avec des litières, de l’eau et de la nourriture non avariée en suffisance, un éclairage adéquat, de quoi lutter contre le froid, des objets d’enrichissement appropriés. Son attention a expressément été attirée sur le fait que si ces conditions n’étaient pas respectées, des mesures plus contraignantes, allant jusqu’au séquestre définitif des chats, pourraient être prises.

Si la recourante a manifestement réussi à prendre les dispositions nécessaires dans l’appartement en cause pour amener le SCAV à lui restituer les 17 chats le 22 février 2023, dont sept ont trouvé des adoptants, cette situation ne s’est pas inscrite dans la pérennité.

L’intéressée a en effet récidivé en abandonnant ses dix chats dans des conditions d’hygiène similaires à celles révélées lors de la précédente décision. Il ressort en effet en particulier d’une dénonciation du 29 avril 2023 que l’appartement était insalubre, qu’une mauvaise odeur s’en dégageait, que des chats portaient des traces de selles.

Comme soulevé à juste titre par le SCAV, il apparait que la recourante a pu donner l’illusion que momentanément, alors qu’elle savait que le SCAV procéderait à une visite, l’appartement était dans un état permettant de détenir ses chats dignement. Il en a ainsi été de la visite précitée du 22 février 2023, fixée d’un commun accord, avant laquelle elle a eu tout loisir de nettoyer son logement, tout comme le 8 mai 2023, après qu’elle se soit fait excuser pour la visite annoncée le 5 mai 2023 précédent.

La police qui est intervenue le 27 mai 2023 en raison d’odeurs nauséabondes incommodant l’étage n’a pas pu entrer dans l’appartement, personne ne lui ayant répondu. Amenée toutefois à y pénétrer de force dans la nuit du 31 mai au 1 er juin 2023 pour des raisons sans rapport avec la détention des chats, elle a constaté une crasse généralisée, soulignant sa dénonciation de la situation au SCAV de plusieurs photos « valant mieux que mille mots ». Une odeur nauséabonde d’excréments était présente dans l’ensemble du logement, une unique caisse de litière était plein de déjections, des mégots de cigarettes étaient au sol, de même que de nombreux déchets (médicaments, plastique, nourriture) pouvant nuire aux

« petits raminagrobis ». La recourante ne saurait se déresponsabiliser de cette situation par l’affirmation qu’elle aurait nettoyé l’appartement le 28 mai 2023 et par les circonstances de l’intervention policière.

L’état d’insalubrité de l’appartement, notamment la présence de nombreux excréments jonchant le sol et les fortes odeurs d’urine est avéré.

Le SCAV doit être suivi lorsqu’il retient que ces éléments font craindre que, contrairement à ce que soutient la recourante, la détention habituelle des chats ne se fasse dans des conditions inappropriées, portant ainsi atteinte à la dignité et à la santé animale et que, ponctuellement, lorsqu’une visite du SCAV s’est profilée, elle se soit pressée de tout ranger et nettoyer. C’était sans compter sur l’intervention impromptue de la police la nuit en question.

Nonobstant les nombreuses factures vétérinaires produites, datant au demeurant du 23 janvier 2023 pour la plus récente, c’est à bon droit que le SCAV exprime un doute sur les bons soins apportés à ces animaux au quotidien. Si la recourante se dit consciente que la race sphinx nécessite une attention très particulière, notamment des espaces chauffés, de la nourriture en abondance, si bien que les conditions de détention inadéquates portent préjudice à leur bien-être et à leur dignité, il doit être déploré qu’elle n’a pas offert de telles conditions de détention notamment aux dix chats concernés par la décision litigieuse.

Il est ainsi établi par les pièces au dossier que la recourante s’est montrée négligente dans l’entretien de ses animaux, en ne respectant pas les prescriptions légales en matière d’hygiène, de liberté de mouvement, de bien-être et de dignité des animaux. Le SCAV avait pourtant déjà pris des mesures incisives en raison de faits similaires et invité la recourante à modifier son comportement. Or, elle n’a pas respecté les injonctions à la suite de la décision du 25 janvier 2023 et a récidivé. L’autorité intimée était ainsi fondée à considérer que l’intéressée était incapable de détenir des animaux d'une manière conforme à la LPA-CH, justifiant ainsi le prononcé de mesures visant la protection de ceux-ci, à savoir le séquestre définitif des dix chats et l’interdiction générale de détention de tout animal durant trois ans. Ces mesures respectent le principe de la proportionnalité, étant aptes et nécessaires à atteindre le but d'intérêt public que constitue la dignité et le bien-être des animaux. Cet intérêt prévaut sur celui, privé, de la recourante de continuer à détenir des animaux, et cela quand bien même la séparation serait vécue comme un déchirement.

Enfin, l’attestation d’adoption future de certains chats par le frère d’B______ n’y change rien et semble davantage devoir permettre à la recourante de détenir des chats en toute illégalité.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

6.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge conjointe des trois recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).