ATA/130/1999
ATA/130/1999
Rubrum
ATA/130/1999 du 02.03.1999 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/735/1997
Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); SURELEVATION; PROFIL; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TRAVAUX DE CONSTRUCTION; TOIT; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDUITE(TUYAU); TPE
Normes: LCI.106
Parties: HOFFMANN Daniel / PREISIG André, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
Le TA a admis qu'en autorisant la surélévation d'une habitation, afin de créer deux chambres supplémentaires, par l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 106 LCI, le département n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation. Le recourant n'a en outre pas démontré que cette surélévation entraînerait des inconvénients graves pour le voisinage (art. 14 al.2 let.a LCI).