ATA/1389/2024

A.

a. A______, née le ______2016, vit à Genève avec sa sœur jumelle et sa mère B______. Son père, jadis domicilié aux États-Unis, est décédé en décembre 2022. b. Elle avait brièvement intégré la classe de 1P de l'école C______ en début de l'année scolaire 2020/2021 avant d'en être retirée en octobre 2020. Elle avait suivi un parcours de développement à D______ au cours des années scolaires 2018/2019 et 2021/2022. Inscrite à l'école primaire de E______, elle a fréquenté la classe de 2P/1P durant l'année 2022/2023, puis celle de 3P jusqu'en février 2024. Depuis mars 2024, elle est prise en charge par l'école privée F______. c. Atteinte d'un trouble à spectre autistique (TSA), elle a été mise au bénéfice d'une prestation en logopédie pour la période du 18 janvier 2023 au 17 janvier 2025. Une prestation en psychomotricité ambulatoire lui avait déjà été octroyée du 18 mars 2021 au juillet 2022. Outre ces prestations accordées par le service de la pédagogie spécialisée (ci-après : le SPS), elle est suivie par une ergothérapeute et participe à un cours de gymnastique. d. Dans l'attente d'une place disponible dans une école de pédagogie spécialisée (ci-après : ECPS), un accompagnement individuel à 100% a été mis en place lors de sa scolarisation en 3P à l'école de E______ jusqu'à son départ en mars 2024 pour l'école privée F______.

B.

a. Le 6 mai 2020, le docteur G______, pédiatre de A______, a certifié que le report d'une année de l'inscription de la mineure à l'école primaire était médicalement justifié par le retard de langage et son jeune âge. b. Le 16 mars 2022, H______ a établi un rapport de suivi en thérapie psychomotrice individuelle de l'enfant de mars 2021 à juillet 2022. Malgré une évolution favorable, la persistance des difficultés importantes dans sa capacité à communiquer, dans son autonomie dans les tâches quotidiennes, dans sa régulation tonico-émotionnelle, dans la gestion des distances interpersonnelles, dans la gestion de ses émotions, dans sa concentration et sa compréhension des consignes et dans les moments de transition requéraient un accompagnement spécialisé dans une classe intégrée. c. Le 17 mai 2022, la D______ a établi un bilan de développement de A______ à teneur duquel elle devait être guidée pour la propreté et suivre les consignes pour son habillement. Un accompagnement individualisé était nécessaire pour la guider durant les repas. Elle appréciait passer du temps avec ses camarades, mais elle pouvait, selon les jours, passer du temps de manière indépendante au sein d'un groupe. Elle était très agile en matière de motricité globale. Bien qu'elle ne l'utilise ni de manière fonctionnelle ni pour communiquer, elle démontrait un registre riche dans le domaine de la communication et de la représentation. Elle devait être guidée individuellement et dans un cadre spécifique afin de pouvoir développer ses capacités au maximum. Elle devait également bénéficier d'un accompagnement inclusif au sein d'un groupe ordinaire. d. Le 8 juin 2022, le formulaire d'une procédure d'évaluation standardisée (ci-après : PES) a été complété. Signé par B______ et portant le paraphe et le tampon du Dr I______, pédopsychiatre, en sa qualité de personne ayant participé à l'évaluation, il comportait une évaluation effectuée par ce dernier, de laquelle il ressortait que la mineure présentait des difficultés modérées pour certaines fonctions organiques (fonctions d'orientation, de l'attention, émotionnelle, cognitive et de la voix et de la parole), les rubriques « apprentissage et l'application des connaissances », « tâches et exigences générales », et de « communication ». Cette évaluation était assortie de la recommandation qu'elle soit intégrée dans une

école inclusive avec la mise en place d'un soutien scolaire pour ses activités. e. Dès la rentrée scolaire 2022, A______ a commencé à fréquenter une classe de 3P à l'école primaire de E______. f. Le 19 septembre 2022, J______, directrice d'établissement, a ouvert une PES urgente au sujet de l'intéressée. En raison de ses besoins estimés en pédagogie spécialisée, elle a été affectée en classe de 2P afin de suivre un programme plus adapté. Ayant des difficultés à suivre le rythme scolaire, une scolarisation à mi-temps a été rapidement mise en place, période pendant laquelle elle était accompagnée par une enseignante spécialisée ou une personne stagiaire de la petite enfance. Contrairement aux autres élèves, un bureau avait été aménagé pour elle. Cependant, elle ne l'utilisait pas, car elle se déplaçait dans la classe et refusait de réaliser la tâche demandée. Elle n'« entrait » ni dans le cadre des activités conformes au plan d'étude ni dans les activités créées pour elle. Pendant les activités « créatrices », elle décrochait très rapidement et partait faire autre chose. Les activités collectives la rendaient nerveuse, si bien qu'elle n'arrivait pas à rester avec le groupe. Un adulte devait la prendre seule dans une classe. Elle n'arrivait pas à se mettre en cortège et « courait dans tous les sens ». Elle était anxieuse et se crispait pendant les transitions (récréation, salle de jeux). Si elle comprenait certaines instructions souvent accompagnées de pictogrammes ou de gestes, elle ne parvenait pas à communiquer avec les adultes et les autres enfants. Comme mesure de pédagogie recommandée, elle avait besoin d'un enseignement spécialisé adapté à ses besoins afin de pouvoir progresser et avancer dans les apprentissages. Elle était en attente d'une logopédie. g. Le 23 septembre 2022, une estimation du degré d'atteinte des objectifs en référence au plan d'études romand (ci-après : PER), élaborée dans le cadre de la seconde PES, a fait ressortir que la mineure était au niveau préscolaire dans toutes les disciplines à l'exception des domaines des nombres et de l'éducation physique. Il y était précisé qu'elle n'avait pas été évaluée dans tous ses apprentissages scolaires parce qu'elle n'effectuait pas les tâches demandées et « ne participait pas ».

h. Le 14 octobre 2022, la mère de la mineure a formulé des observations sur la seconde PES. Elle s'adonnait à des activités extrascolaires telles que la natation, la gymnastique et la musique. Elle ne demandait qu'à apprendre et à être cadrée. Elle se sentait délaissée en classe sans accompagnement pour la guider dans toutes ses activités. i. Le 17 octobre 2022, la seconde PES a été transmise pour analyse au SPS. Y étaient joints les fiches de données personnelles et de parcours scolaire tirées de la base de données scolaires, le rapport de psychomotricité du 16 mars 2022 et la grille d'estimation du degré d'atteinte des objectifs en référence au PER. j. À une date indéterminée et sollicité par le SPS, le groupe référents PES, à savoir les directrices ou directeurs d'enseignement spécialisé et de l'intégration, accompagnés de chargées ou chargés de mission de la direction générale de l'enseignement obligatoire, a recommandé la prise en charge de A______ dans une ECPS. k. Le 15 novembre 2022, également sollicitée par le SPS, la commission pluridisciplinaire de recommandation pour la pédagogie spécialisée (ci-après : CPR) a émis un préavis similaire. l. Par courriel du 5 février 2023, une éducatrice spécialisée intervenant à domicile a indiqué que la mineure possédait de très bonnes compétences au niveau académique, qu'elle ne parvenait pas à les mettre en œuvre de manière constante et suivie, en raison de ses difficultés de communication. Il était important de s'adapter à elle, de la mettre en confiance et de la valoriser. Elle pouvait s'épanouir et progresser dans un environnement adéquat. m. Le 20 juin 2023, la même éducatrice spécialisée a attesté les compétences de la mineure en procédant à son évaluation en fin d'année de classe de 2P avec le matériel adapté pour une classe ordinaire. n. Le 31 août 2023, le secrétariat de l'office médico-pédagogique (ci-après : OMP) a informé le SPS que la mineure était affectée à l'ECPS de K______, la date de rentrée scolaire pouvant être confirmée à partir du 10 septembre 2023. o. Le 4 septembre 2023, sollicitée par le SPS dans le cadre de la préparation de son projet de décision relative à l'affectation de la mineure, la directrice d'établissement a dressé à l'intention de ce service un état de situation de sa scolarité. Elle était inscrite en classe de 3P avec un soutien-surveillance tous les jours. Les problèmes

constatés dans le PES perduraient. Elle avait une séance de logopédie par semaine. p. Le 9 octobre 2023, le SPS a rendu un projet de décision par lequel il ordonnait une mesure d'octroi d'enseignement spécialisé en faveur de A______. q. Le 21 octobre 2023, L______, directeur d'F______, a rédigé un rapport d'évaluation de la mineure. Celle-ci présentait les critères d'un TSA tel qu'il avait été déjà diagnostiqué par le Dr I______ dans la première PES. Une première consultation avait eu lieu en août 2020 et un suivi thérapeutique avait été mis en place sous forme d'approche développementale en psychoéducation d'orientation cognitive. Depuis cette première évaluation, son langage était en nette progression. En dépit de ses difficultés, elle avait de bonnes aptitudes d'apprentissage et de compréhension. Les structures spécialisées comportaient un risque plus qu'un avantage pour la mineure, le contact avec des enfants présentant des conduites et des apprentissages déficitaires risquant de générer du stress et la confusion chez elle. Elle avait besoin de modèles adultes et enfants pour se construire. Le rythme d'une classe intégrée étant rapide, la présence d'un auxiliaire de classe susceptible d'adapter les contenus pouvait permettre de respecter son rythme. Un complément de travail en double scolarité avec une école en orientation cognitive intégrant un modèle spécifique en autisme permettrait d'accélérer l'acquisition des connaissances et de produire un développement harmonieux de sa personnalité. Les problèmes en lien avec son autisme étaient liés à des difficultés d'extraire le sens, de mettre du sens et de saisir le sens dans l'ensemble des conduites, des apprentissages, du langage et de la communication et des compétences sociales. Elle devait fréquenter une classe intégrée à 50% et suivre une double scolarité à l'F______ comportant à la fois le modèle cognitif en éducation et des connaissances spécifiques en autisme. r. Le 23 octobre 2023, le Dr I______ a indiqué que A______ présentait une amélioration clinique et une évolution dans son tableau clinique et qu'au vu des symptômes et de son niveau de neurodéveloppement, il recommandait qu'elle intègre une « classe type inclusive » avec un support éducatif articulé à l'apprentissage et à la thérapie neuro-cognitive du centre d'éducation et thérapie cognitive.

Cette mesure devait être intégrée et accompagnée d'une thérapie multicentrique et pluridisciplinaire comprenant la logothérapie, la psychomotricité, l'ergothérapie, la psychothérapie et la mesure des paramètres « neurodéveloppementaux ». s. Par courriers des 23 octobre et 8 novembre 2023, la mère de la mineure a fait part de son opposition au projet de décision du 9 octobre 2023. La première PES (de juin 2022) avait été établie « avec l'aide de la directrice de l'école de E______ J______ » et le Dr I______ avait rempli la partie médicale, y compris le diagnostic d'autisme. C'était ce dernier qui avait formulé les recommandations y figurant. Elle ne comprenait pas pour quelle raison le SPS avait ignoré cette PES. Sa fille ayant été scolarisée à mi-temps dès la rentrée scolaire en raison d'un manque d'accompagnement, on ne pouvait lui reprocher un manque de socialisation. De même, en lui laissant la liberté de sortir de la classe sans lui expliquer le cadre et les règles, elle avait été mise en échec. Son évaluation dans le cadre de la seconde PES s'était déroulée dans un espace ne correspondant pas aux conditions de scolarisation préconisées par son pédopsychiatre, son ancienne école et sa thérapeute. Les vidéos produites, les attestations de l'éducatrice spécialisée et le rapport de L______ contredisaient les constatations de la seconde PES qui étaient « bien trop anciennes » pour fonder le projet de décision contesté. Elle partageait les conclusions des rapports du Dr I______ et de L______ préconisant la double scolarisation de sa fille en alternance entre le centre d'éducation et thérapie cognitive et une classe inclusive de l'école régulière. Était jointe entre autres une convention conclue entre le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), l'OMP et l'association « F______ Genève » dont dépendait le centre d'éducation et thérapie cognitive. t. Le 27 novembre 2023, M______, enseignant spécialisé dans la prise en charge d'élèves avec TSA et ancien responsable pédagogique d'une structure renforcée, a effectué une matinée d'observation de la mineure à l'école. Selon son rapport, celleci ne semblait pas, de manière générale, donner de sens aux activités qui lui étaient proposées dans le contexte de la classe et était peu motivée à les réaliser. En

particulier, lors des moments de travail au pupitre, les attentes des adultes ne semblaient pas comprises et elle s'exécutait généralement sans donner de sens à ce qu'elle faisait. Un accompagnement individualisé paraissait indispensable dans le contexte de la classe. Ses besoins en termes de communication, de structuration de l'espace et du temps étaient importants et nécessitaient la mise en place et l'apprentissage de nombreux outils spécifiques en classe et dans les divers lieux de prise en charge. Certains de ses besoins sensoriels demandaient des aménagements au sein de son espace de vie scolaire. Elle démontrait un grand besoin de bouger, sauter, faire du bruit, écouter de la musique ou s'isoler. Bien qu'elle montre certaines compétences, elle ne semblait pas en mesure de suivre les activités proposées au reste de la classe de 3P. Ses grandes difficultés de communication et ses nombreux besoins spécifiques l'empêchaient d'évoluer de manière positive et d'effectuer des apprentissages suffisamment satisfaisants au sein de la classe. Le retard cumulé jusqu'à la date de l'observation était qualifié d'important par l'enseignante. Il concluait par une liste de propositions susceptibles de favoriser le bien-être de la mineure ainsi que ses apprentissages, notamment un accompagnement individualisé à 100% ou une adaptation du rythme à ses besoins et compétences. u. Le 5 janvier 2024, la mère de l'enfant a adressé une lettre à J______, pour lui faire part de certains événements « préoccupants » survenus en décembre 2023. Lors d'une réunion consacrée aux résultats de sa fille, en présence de l'enseignante principale et de l'enseignante nommée N______, engagée en soutien, celle-ci avait fait état de certaines de ses lacunes en lecture et en comptage. Séance tenante, sa fille avait, à sa demande, démontré la maîtrise des connaissances concernées. La même enseignante l'avait contactée le 15 décembre 2023 pour qu'elle vienne récupérer sa fille qui était fatiguée et s'était endormie sur son pupitre. L'ayant emmenée en urgence en consultation chez son pédiatre le lendemain, celui-ci avait attesté de son bon état de santé. Le lundi suivant, l'enseignante N______, insistant que la mineure était très malade et très fatiguée, lui avait demandé de ne plus l'amener à l'école jusqu'à Noël. Les jours suivants, les remplaçants de cette

enseignante absente avaient partagé des retours très positifs sur le travail et le comportement de sa fille. L'attitude de la susnommée suscitait chez elle des interrogations sur la relation entre cette dernière et sa fille. v. Le 25 janvier 2024, J______ est revenue par courriel sur la rencontre organisée, le 19 janvier 2024, entre la mère de l'enfant et elle-même en lien avec l'attitude de l'enseignante N______. Elle avait décidé de remplacer cette dernière. Quant au commentaire figurant dans son bulletin scolaire semestriel et contesté, elle rappelait que les apprentissages faits en famille ne correspondaient pas strictement au contexte et environnement scolaire. Si elle reconnaissait des compétences à la mineure, il demeurait qu'elle ne pouvait ni apprendre ni travailler au même rythme que ses camarades sans certaines adaptations spécifiques. w. Le 13 février 2024, O______, chef du service du suivi de l'élève de l'OMP, a fait part à la mère de la mineure de la décision de maintenir une orientation en ECPS renforcée. x. Par décision du 22 février 2024, le SPS a décidé d'octroyer à A______ une prestation d'enseignement spécialisé du 26 février 2024 au 31 juillet 2027. Cette décision imposait une orientation dans une ECPS. L'OMP était mandaté pour fournir la prestation. Elle présentait, de l'avis de tous les professionnels informés de sa situation, des difficultés qui rendaient indispensable un accompagnement individuel permanent dans un contexte de classe régulière. D'importants troubles de l'attention et de la communication l'empêchaient de participer à une quelconque activité collective. Pour cette raison, elle était prise en charge de manière entièrement personnalisée par l'enseignante titulaire et par les accompagnantes. Sans l'assistance d'un ou d'une adulte, elle pouvait quitter le lieu où elle se trouvait, voire quitter l'école, ce qui la mettait potentiellement en danger physique. Elle n'entretenait pas de vraie relation avec ses camarades et ne parvenait pas à respecter les règles de vie de l'école. Elle présentait également une hypersensibilité sensorielle et tolérait mal le bruit ambiant inhérent à une classe de 3P. Elle utilisait rarement le langage verbal pour s'exprimer et, cas échéant, ne s'exprimait pas par des phrases complètes. Sur le plan des disciplines scolaires, elle ne semblait pas mettre de sens dans les activités qui lui

étaient proposées ; l'étayage de l'adulte lui était indispensable pour « entrer » dans une tâche et pour la mener à son terme.

C.

a. Par acte du 12 avril 2024, A______, agissant par sa mère B______, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'elle fréquente une classe spécialisée intégrée (ci-après : CLI) à temps partiel parallèlement à la prise en charge par l'F______ Genève.

Elle se plaignait d'une constatation inexacte des faits pertinents. Contrairement aux faits retenus dans la décision querellée, les pièces versées au dossier démontraient qu'elle progressait et avait le niveau scolaire attendu des élèves de la classe régulière fréquentée. En particulier, elle était capable de se concentrer sur une tâche et de la mener à bien, pour autant qu'elle soit un minimum étayée et guidée par un adulte. Les évaluations effectuées dans le contexte scolaire l'avaient été dans le cadre d'une classe régulière bruyante, avec les tensions sévissant depuis plusieurs mois avec des accompagnants qui étaient changés très régulièrement, ce qui était délétère pour une enfant atteinte d'autisme. L'objectivité de l'enseignante N______ pouvait à cet égard être questionnée. La CLI sollicitée correspondait à une classe de douze à quatorze élèves à besoins particuliers encadrés par plusieurs enseignants spécialisés et des éducateurs avec un projet d'éducatif individualisé pour chaque élève. Ces caractéristiques d'une CLI n'avaient pas été abordées par la décision entreprise. La première PES qui concluait à son intégration au sein d'une classe intégrée en école régulière ne pouvait être ignorée par le SPS dans le cadre de la pesée des intérêts. Il ressortait de la décision attaquée qu'une représentante ou un représentant d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des personnes à besoin éducatif particulier ou handicapées ne faisait pas partie de la CPR qui s'était prononcée sur son cas en séance du 15 novembre 2022. Ladite commission était par conséquent composée de manière irrégulière et sa recommandation viciée. Pour cette raison, la décision querellée devait être annulée. Elle invoquait la violation du droit à l'égalité des personnes handicapées. Si le besoin d'un accompagnement n'était pas contesté, le tableau dressé par la décision entreprise de ses capacités l'était. Outre l'objectivité de son accompagnante qui était remise en cause, elle avait démontré ses capacités à l'occasion de l'entretien de son évaluation du premier semestre 2023/2024. Nombre de pièces produites attestaient de ses compétences tant sur le fond qu'en terme d'autonomie. Les professionnels de santé l'entourant, à savoir le Dr I______ et L______, avaient reconnu une nette amélioration de ses capacités et recommandaient sa scolarisation dans un contexte

inclusif, le second proposant une intégration en alternance à mi-temps entre une classe intégrée et l'F______. Le choix d'une scolarisation en ECPS au lieu d'une CLI portait une grave atteinte à ses droits constitutionnels et conventionnels. Il était contraire à son intérêt d'intégrer ce type d'établissement parce que, contrairement à une CLI qui accueillait des élèves à besoins particuliers dans un établissement primaire régulier, mais encadrés par des enseignants spécialisés, une ECPS offrait une scolarisation et un encadrement adaptés aux besoins des élèves présentant des handicaps, des besoins éducatifs particuliers et/ou des difficultés importantes d'apprentissage et de développement en totale déconnexion avec le système ordinaire. Le SPS n'avait ni démontré ni même allégué pourquoi il convenait d'écarter la solution de la CLI. L'octroi d'une prestation pour une scolarisation dans une CLI à 50% en alternance avec une intégration dans l'F______ respectait le principe de la proportionnalité.

b. Le SPS a conclu au rejet du recours. La présence d'un adulte aux côtés de A______ était indispensable aussi bien en classe qu'en dehors de la classe, par exemple dans le vestiaire. Bien qu'elle montre certaines compétences, elle ne semblait toutefois pas en mesure de suivre les activités proposées au reste de la classe de 3P. La scolarisation en classe régulière nécessitait également des compétences supplémentaires relatives à la tolérance au bruit et à la capacité de concentration, lesquelles lui manquaient, ainsi que l'illustrait sa gêne dans l'environnement de sa classe, malgré un accompagnement individuel permanent. La PES de juin 2022 n'avait pas été prise en compte en raison de la pratique selon laquelle, en présence de PES successives pour le même enfant, le SPS prenait toujours en compte la PES contenant les informations les plus récentes. La CPR pouvait se réunir lorsque la moitié de ses membres était présente et pouvait émettre un avis à la majorité des membres présents, si bien que l'absence d'un représentant d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des personnes à besoin éducatif ou handicapées ne constituait pas un motif d'irrégularité de sa composition. La mineure bénéficiait depuis la rentrée 2023 d'une prise en charge individuelle partagée par un duo d'enseignantes spécialement détachées pour s'occuper d'elle dans le cadre de l'enseignement régulier. Cette mesure d'accompagnement exceptionnelle ne répondait cependant pas à ses besoins spécifiques et importants. D'autres mesures avaient bien été tentées en vain. Contrairement à cette solution intégrative, la solution séparative dans une ECPS préconisée était plus appropriée pour elle, qui pouvait ainsi développer ses compétences dans un cadre plus sécurisant et privilégié, une CLI ne pouvant lui offrir un tel cadre. La décision attaquée répondait donc à l'intérêt de l'enfant. La compétence du SPS était limitée à l'octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé alors que l'affectation en ECPS relevait de l'OMP. c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. Elle réitérait la demande de comparution de sa mère ainsi que l'audition de L______. Celui-ci était la personne la mieux placée pour décrire ses besoins actuels puisqu'elle avait intégré à plein temps l'F______ sous sa direction.

Elle versait au dossier un nouveau rapport de L______, établi le 9 juin 2024, dans lequel celui-ci constatait des progrès dans l'ensemble des activités proposées et confirmait ses premières observations et recommandations formulées dans son rapport du 21 octobre 2023. Un rapport ergothérapeutique du 10 juin 2024 produit faisait état d'une nette amélioration de la mineure sous l'angle de la motricité fine, de l'attention et de la concentration, de la lecture, de la communication et des interactions. Bien que les défis subsistent, les avancées observées étaient encourageantes et témoignaient de son potentiel à devenir autonome dans ses activités scolaires et quotidiennes.

Une attestation de traitement logopédique du 14 juin 2024 faisait ressortir les progrès réalisés depuis le début de la prise en charge en janvier 2023. Également annexé, un courriel rédigé le 14 juin 2024 par P______ rapportait que la mineure avait développé des compétences en gymnastique et fait de grands progrès sur le plan social. Était, enfin, joint un certificat médical du 6 juin 2024 du Dr G______ attestant qu'elle souffrait d'une gastrite peptique chronique. Selon L______, les crises liées à cette pathologie n'avaient aucune origine émotionnelle ou comportementale. La mineure réitérait le grief en constatation inexacte des faits pertinents. Le SPS omettait de relever qu'il disposait déjà depuis juin 2022 de la première PES. Si elle avait été accompagnée pour la majeure partie du temps par Q______ pendant l'année scolaire 2022/2023, celle-ci ne possédait pas, d'après ses propres affirmations, une formation dans le domaine. Cet accompagnement intégrait un autre élève qui bénéficiait encore à ce jour de la même mesure en classe ordinaire. L'arrêt des séances de psychomotricité avait été décidé d'un commun accord, la thérapeute ayant estimé que la mineure avait atteint le niveau de son âge, comme cela ressortait de l'attestation du 11 juin 2024 rédigée par cette dernière. Elle contestait l'évaluation réalisée sur une seule matinée par M______, estimant impossible de parvenir à une évaluation complète de la situation sur une période de temps si courte. L'absence totale de la mention des problèmes gastriques dans la décision litigieuse démontrait une appréciation biaisée de la situation puisque ces problèmes avaient pu être interprétés par l'école comme étant à l'origine des crises de comportement ou émotionnelles, contrairement à l'avis médical. En retenant dans la décision entreprise ou dans ses observations que seule la prise en charge au sein d'une ECPS était à même de lui convenir, le SPS la condamnait à cette voie. Il était par conséquent nécessaire qu'elle obtienne des garanties concernant l'orientation future au sein d'une CLI et non en ECPS, ce que le SPS pouvait, d'ores et déjà, faire en prenant position en ce sens à l'occasion de la décision d'octroi de mesures spécialisées et en prenant langue sans attendre avec l'OMP. d. Sur ce, et en l'absence de duplique du SPS, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.