ATA/142/2007
ATA/142/2007
Rubrum
POUVOIR JUDICIAIRE
A/485/2007-FIN ATA/142/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 mars 2007
dans la cause
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS
et
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Faits
Par décision du 11 décembre 2006, notifiée le 3 janvier 2007 et réceptionnée le 4 du même mois, la commission cantonale de recours en matière d’impôts a admis partiellement le recours déposé le 2 juin 2004 par D S.A. (ci-après : la contribuable) contre une décision du 14 mai 2004 de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC).
La contribuable a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte daté du 8 février 2007, en précisant : «le présent recours n'intervient que ce jour eu égard au fait qu’il a été impossible pour notre service fiscal de prendre connaissance de la décision attaquée avant le 11 janvier 2007, nonobstant le fait que cette décision a été envoyée en date du 3 janvier 2007 ».
Elle conclut à l’annulation de la décision querellée.
Dans sa réponse du 1” mars 2007, l’AFC a conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté.
La décision querellée avait été réceptionnée par la contribuable le 4 janvier 2007, le justificatif y relatif étant produit.
Considérants
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).
En application de l’article 63 alinéa 1° lettre a LPA, le délai de recours est de 30 jours s’agissant d’une décision finale (ATA/581/2006 du 7 novembre 2006 et les références citées). L’article 53 alinéa 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) fixe le même délai.
a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA ; art. 21 al. 1 LPFisc), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/450/2006 du 31 août 2006 et les références citées).
b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A cet égard, 1l y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (SJ 2000 I 22 et les références citées).
En l’espèce, en expédiant son recours le 8 février 2007, la recourante a agi au-delà du délai de 30 jours qui venait à échéance le lundi 5 février 2007 en application de l’article 17 alinéa 3 LPA.
La recourante ne se prévaut d’aucun cas de force majeure et elle ne motive en aucune manière les raisons pour lesquelles l’un de ses services n’a pu prendre connaissance de la décision attaquée que le 11 janvier 2007. En tout état, entre le 11 janvier et le 5 février 2007, ledit service avait matériellement le temps de déposer un recours. Il s’ensuit que son recours sera déclaré irrecevable.
4.
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). + % % X %
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 février 2007 par D S.A. contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 11 décembre 2006 ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à D S.A., à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à l'administration fiscale cantonale.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. a.1. : la vice-présidente : P. Pensa L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :