ATA/1662/2019

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet angle (art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/1302/2017 du 19 septembre 2017 ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017). Ainsi, une requête en annulation d’une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/1302/2017 précité).

b. En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision de l’hospice du 16 novembre 2018. L’on comprend toutefois de ses écritures qu’il est en désaccord avec celle-ci et qu’il souhaite son annulation ainsi que le maintien des prestations d’aide financière. Il s’ensuit que le recours est également recevable sous cet angle.

3) L’intimé a requis un délai pour se déterminer sur le fond de la cause si le recours était déclaré recevable.

a. Selon l’art. 73 al. 1 LPA, l’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes les parties ayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se prononcer sur le recours. La juridiction peut autoriser une réplique et une duplique si ces écritures sont estimées nécessaires (art. 74 LPA). Dans les cas prévus aux art. 73 et 74 LPA, la juridiction administrative fixe les délais dans lesquels les parties doivent produire leurs écritures (art. 75 LPA).

L’art. 73 LPA n’impose pas d’exigences particulières auxquelles doit satisfaire la réponse au recours. Cette disposition se limite à offrir aux parties ayant participé à la procédure de première instance la possibilité de s’exprimer sur le recours et de faire valoir leurs points de vue (ATA/915/2019 du 21 mai 2019 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013). En outre, le délai fixé par la juridiction administrative à teneur de l’art. 75 LPA est, au sens technique, un terme, susceptible d’être prolongé.

b. En l’espèce, l’intimé a été invité par la chambre administrative à se prononcer sur le recours. Dans sa réponse du 5 mars 2019, il a non seulement conclu à l’irrecevabilité de celui-ci, mais également à son rejet. À l’appui de ses conclusions, il invoque que le recourant ne conteste pas la fin de son droit à des prestations d’aide financière, seul objet de la décision attaquée, et que celui-ci reconnaît dans ses écritures de recours ne pas avoir eu son domicile et sa résidence effectifs à l’adresse annoncée à l’hospice. Ce faisant, l’intimé a repris succinctement ses arguments de la décision attaquée et de celle du 22 août 2018 mettant fin aux prestations d’aide financière au recourant. Dans ces circonstances, un délai supplémentaire n’est pas susceptible de permettre à l’intimé d’apporter des éléments pertinents supplémentaires pour trancher le litige. Au demeurant, le dossier est complet et permet à la chambre de céans de résoudre les questions juridiques qui se posent.

4) Le litige porte sur la suppression des prestations d’aide financière accordées au recourant en raison de son manque de collaboration et de l’impossibilité d’établir son lieu de résidence effective sur le canton de Genève.

5) a. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1). Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État (art. 21 al. 1 LIASI). Pour une personne majeure, cette limite est de CHF 4’000.- (art. 1 al 1 let. a du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01).

b. Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière. Il doit se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 1 et 3 LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner une modification du montant des prestations qui lui sont allouées (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé « Mon engagement » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique (ATA/817/2019 du 25 avril 2019 ; ATA/1237/2018 du 20 novembre 2018).

c. L’art. 35 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d’aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées.

Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la loi (art. 35 al. 1 let. a LIASI) ou lorsqu’il ne s’acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l’art. 32 LIASI ou qu’il refuse de donner les informations requises au sens des art. 7 et 32 LIASI, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. c et d LIASI).

d. En l’occurrence, le recourant a été informé de ses obligations à l’égard de l’intimé dès le dépôt de ses demandes d’aide sociale financière, dès 2013 à tout le moins, auxquelles était joint le document « Mon engagement » qu’il a également signé. Son devoir de donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique y figurait. Cette obligation lui a été rappelée à réitérées reprises lors des entretiens qu’il a eus avec ses assistantes sociales respectives. Cependant, malgré l’avertissement du 18 juillet 2018, il n’a pas donné suite à la demande de documents, notamment ceux portant sur l’adresse de sa résidence effective et son changement d’adresse auprès de l’OCPM, dans le délai imparti au 31 juillet 2018.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que les multiples tentatives de l’hospice pour connaître le domicile et la résidence effectifs du recourant sont restées vaines en raison du comportement de celui-ci. Le recourant a par conséquent manqué à son obligation de collaboration, en connaissance des sanctions encourues. Il lui appartenait de se conformer à cette obligation dans la mesure où il avait pris l’engagement de déclarer à l’hospice toute modification de sa situation personnelle. Il aurait ainsi dû fournir à l’intimé les documents demandés notamment dans l’avertissement du 18 juillet 2018, dans le délai imparti au 31 juillet 2018.

La décision de l’intimé qui supprime les prestations d’aide financière est sous cet angle conforme au droit.

6) Le recourant soutient, dans son recours, qu’il habitait au ______, chemin de J______, à K______, mais y passait très peu de temps, vivant surtout chez ses sœurs ou chez ses parents. Dans son courrier du 24 janvier 2019 à la chambre de céans, il affirme qu’il n’habitait pas de manière régulière au chemin de J______

a. À teneur de l’art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c).

Il s’agit de l’aide financière ordinaire. Les trois conditions à remplir sont cumulatives. La condition du domicile et de la résidence effective sur le territoire du canton de Genève est une condition cumulative qui a pour effet que des prestations d’aide financière complète ne sont accordées qu’aux personnes autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d’origine genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour

La notion de domicile est, en droit suisse, celle des art. 23 et 24 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), soit le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 al. 1 in initio CC). La notion de domicile contient deux éléments : d’une part, la résidence, soit un séjour d’une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d’autre part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; 134 V 236 consid. 2.1). Ce n’est pas la durée du séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d’une telle durée (arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril

2008 consid. 3.2 ;5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue subjectif, ce n’est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu’elle a cette volonté (ATF 137 II 122 consid. 3.6 = JdT 2011 IV 372 ; 133 V 309 consid. 3.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.398/2007 précité consid. 3.2).

b. En l’occurrence, pour prouver que sa résidence effective se trouve au ______, chemin de J______, à K______, le recourant a produit les contrats de bail du 5 novembre 2005 et de colocation du 20 janvier 2014 relatifs à l’appartement en cause. Toutefois, conformément à la jurisprudence susmentionnée le lieu figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé. Pour le surplus, il ressort des récépissés des factures du bail à loyer produits que le recourant a participé au paiement du loyer mensuel de l’appartement de K______ en décembre 2014 ; janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre 2015 ; janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre 2016 ; janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre 2017 ; et janvier, mars, juin et juillet 2018. Ces documents ne permettent pas cependant de considérer que le domicile du recourant au ______, chemin de J______, à K______, est établi. Ils doivent en conséquence être nuancés.

D’une part, selon le rapport du « contrôle terrain » du 8 juillet 2014, le recourant n’était pas présent à l’adresse de l’appartement de K______. Le concierge de l’immeuble a confirmé à l’inspectrice que celui-ci lui était inconnu et que seule Mme M______ occupait l’appartement.

D’autre part, selon le rapport d’enquête du 28 août 2018, les relevés du compte bancaire du recourant auprès de l’N______ attestent que son adresse était, au 25 juillet 2018, au ______, rue de D______, à C______, au domicile de ses parents. Par ailleurs, aucun effet personnel n’a été trouvé dans les armoires de l’appartement de K______ contrôlées par l’inspectrice lors de sa visite.

De surcroît, le recourant a régulièrement, lors de ses entretiens avec ses assistantes sociales respectives, fait mention de son souhait de quitter le logement en cause en raison des relations tendues avec Mme M______. Il a déclaré avoir entrepris des démarches pour trouver un logement séparé. Il a en conséquence tout à la fois manifesté clairement sa volonté de quitter l’appartement en cause dont il n’avait par ailleurs pas la clé et sa volonté de trouver un nouvel endroit où loger.

Au demeurant, dans ses écritures, le recourant reconnaît que même s’il payait sa part au loyer de l’appartement de K______, il n’y habitait plus. Concernant son lieu de résidence effective, il a, à plusieurs reprises, changé de versions, affirmant tour à tour habiter chez ses parents, chez l’une de ses sœurs, voire chez des amis en raison des difficultés de cohabitation avec Mme M______. Même s’il ressort du registre des habitants de l’OCPM que l’intéressé séjournait 21 septembre 2018, ce fait n’est pas propre à infirmer les déclarations du recourant selon lesquelles il n’habitait plus à cette adresse au moment de la décision attaquée et les constatations faites par le service des enquêtes dans ses rapports des 8 juillet 2014 et 28 août 2018.

Dans ces conditions, la chambre de céans considérera comme établi que le recourant n’était pas domicilié au ______, chemin de J______, à K______ au moment de la décision attaquée ni au moment de la décision initiale. L’intéressé n’a pas allégué ou démontré quel était son domicile ou sa résidence effective dans le canton de Genève (art. 11 al. 1 let. a LIASI).

Au vu de ces éléments, l’hospice était fondé à mettre un terme à ses prestations au sens de l’art. 35 al. 1 let. a, c et d LIASI.

7) Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations d’assistance doit être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l’ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que l’ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193

En l’occurrence, la suppression du droit aux prestations d’aide financière du recourant avec effet au 1er août 2018 apparaît proportionnée et adaptée au cas d’espèce, compte tenu de toutes les circonstances susrappelées. De plus, le recourant gardait la possibilité de déposer une nouvelle demande de prestations d’aide financière auprès du CAS de son quartier s’il ne parvenait pas à faire face à ses besoins vitaux.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

8) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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