ATA/1669/2019

1) Madame A______, née le ______ 1976, est ressortissante du Kenya.

2) Arrivée en Suisse le 25 juillet 1998, elle a bénéficié d'une autorisation de séjour dans le canton du Valais afin de suivre des études auprès de l'Hotel Management B______. Le 15 juin 2001, elle a obtenu un diplôme en Hotel Management et, le 31 mai 2002, un Bachelor of Business administration,

3) Mme A______ a ensuite travaillé à Genève, auprès de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après : OMPI), au bénéfice d'une carte de légitimation valable du 2 septembre 2002 au 28 février 2005.

4) Le 27 octobre 2014, Mme A______ a sollicité une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité.

Elle a exposé son parcours depuis son arrivée en Suisse en 1998. Elle y était venue, avec sa sœur, pour fuir l'autoritarisme violent et les mauvais traitements constants infligés par leur père, homme très puissant et influent au Kenya, notamment sur le plan politique. Elle ne pouvait en aucun cas retourner dans son pays, où il imposait son comportement méprisant et humiliant à toute la famille. Son père les tyrannisait et se faisait appeler « God », considérant qu'il détenait tous les pouvoirs. Il avait notamment séquestré l'une de leur demi-sœur et une autre avait été internée en raison de graves troubles psychologique, à cause de son comportement. Mme A______ avait elle-même été séquestrée pendant huit mois, avant de quitter le Kenya. Durant son enfermement, elle avait subi des sévices physiques et psychologiques et avait tenté à deux reprises de se suicider. M. A______ s'en était également pris à leur mère, au cours de leur mariage et depuis leur séparation. Appelée à plusieurs reprises, la police n'avait pas agi, par crainte de M. A______, et elle n'avait donné aucune suite à la plainte déposée à son encontre, suite au vol et l'agression qu'il avait commandités à l'encontre de leur mère en septembre 2014. Malgré son statut précaire en Suisse, elle était parvenue à assurer son indépendance financière ainsi que celle de sa sœur. Cela faisait plusieurs années qu'elle travaillait dans le commerce de pierres précieuses. Elle avait passé près de la moitié de sa vie en Suisse où elle était bien intégrée. Elle avait appris le français, était respectueuse de l'ordre juridique et s'était créé un grand cercle d'amis. Elle remplissait donc les conditions d'octroi de l'autorisation requise. Si l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusait de faire droit à sa demande, il devrait alors retenir que l'exécution de son renvoi était illicite, voire inexigible.

Elle a produit diverses pièces à l'appui de ses allégations, soit : un document énonçant les membres de sa famille ainsi que sa situation, son curriculum vitae démontrant qu'elle était directrice de la B______ LTD, active dans le commerce de pierres précieuses et d'or provenant de Tanzanie, et de C______ (T) LTD, active dans le commerce de pierres précieuses provenant du Kenya, sociétés qu'elle avait fondées, respectivement, en novembre 2003 et juin 2008.

5) Par courrier du 23 mars 2016, Mme A______ a sollicité un visa de retour afin de se rendre au Kenya pour comparaître devant un tribunal dans l'affaire opposant ses parents. Elle prenait un grand risque, mais elle avait pris des mesures afin d'être entourée par des gardes du corps et logerait dans différents endroits tenus secrets. Elle devait également se rendre à Bangkok pour vendre un lot de pierres précieuses. Par courriers des 30 août 2016 et 14 mars 2017, l'intéressée a encore sollicité un même visa afin de se rendre dans son pays dans le cadre de nouvelles audiences.

6) Par courrier du 11 décembre 2017, l'OCPM a sollicité des renseignements complémentaires s'agissant de l'emploi du temps de Mme A______, ainsi qu'une attestation de niveau de français et des justificatifs démontrant son intégration et son séjour en Suisse de 2005 à ce jour.

7) Suite à cette demande, Mme A______ a produit une attestation de niveau de français A2. Concernant les preuves de la continuité de son séjour en Suisse, elle n'a fourni aucun justificatif pour 2006, seulement quelques photographies, pour la plupart non datées pour 2007, quelques documents médicaux pour 2009 et 2010, une ordonnance médicale datée du 9 septembre 2011, un courrier adressé par une parfumerie le 9 juillet 2013 et une facture médicale datée du 6 mai 2014. Pour les années 2012, 2015 et 2016, elle a produit plusieurs documents, notamment relatifs à des frais médicaux. Elle n'a toutefois produit aucun justificatif relatif à ses ressources financières, incluant des relevés bancaires pour les deux dernières années, malgré les demandes et plusieurs délais accordés par l'OCPM.

8) Par courrier du 31 octobre 2018, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de refuser de faire droit à sa demande d'autorisation de séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin qu'il juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre.

Elle ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité au sens de la loi. La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine, notamment son enfance et son adolescence, étant précisé qu'elle n'avait pas démontré sa présence en Suisse en 2006 et 2007. Mme A______, qui n'avait versé aucun justificatif relatif à son activité dans le commerce des pierres précieuses, ne pouvait se prévaloir d'une quelconque intégration professionnelle et n'avait fourni aucune information s'agissant de ses ressources financières. Au demeurant, elle faisait l'objet de deux poursuites pour un montant total de CHF 1'725.05.

Rappelant le devoir de collaboration de l'intéressée dans le cadre de la procédure, l'OCPM a considéré, s'agissant du renvoi, que les éléments au dossier décrivant la situation de sa mère au Kenya ne permettaient pas d'apprécier si la vie de Mme A______ serait réellement en danger en cas de retour dans son pays d'origine. À cet égard et dans la mesure où elle alléguait l'avoir fui en raison de la tyrannie de son père, il n'était pas compréhensible qu'elle n'ait jamais envisagé de déposer une demande d'asile. Un délai lui était imparti pour faire valoir son droit d'être entendu par écrit.

9) a. Par courrier commun du 3 décembre 2018, Mme A______ a sollicité un délai pour exposer les nombreuses difficultés auxquelles elle avait fait face avant son arrivée en Suisse.

b. Par courrier du 5 décembre 2018, l'OCPM a refusé de faire droit à cette demande, compte tenu des nombreux délais qui avaient déjà été accordés – en vain – pour la production de pièces probantes permettant d'examiner leur situation.

10) Par décision du 7 décembre 2018, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement le dossier de Mme A______ auprès du SEM, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 28 février 2019 pour quitter la Suisse.

Reprenant en substance les arguments développés dans sa lettre d'intention, l'OCPM a relevé que Mme A______ avait bénéficié d'une autorisation pour études jusqu'au 30 juin 2002 et que ses premières années en Suisse devaient être relativisées, dès lors qu'elle était parfaitement consciente que son séjour était de nature temporaire et d'emblée limité à un but précis. Elle avait certes appris le français mais n'avait pas créé d'attaches profondes et durables en Suisse au point de ne pouvoir envisager un retour dans son pays d'origine. Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

11) Par acte du 23 janvier 2019, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation requise, à ce que le dossier soit retourné à l'OCPM afin qu'il se prononce sous l'angle de l'opération Papyrus, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Elle séjournait en Suisse depuis vingt-et-un ans, pays dans lequel elle avait suivi ses études supérieures. À ce jour, elle avait passé autant de temps en Suisse que dans son pays d'origine, mais les souffrances qu'elle y avait endurées ne lui permettait pas d'envisager d'y retourner. Cela faisait plusieurs années que son père faisait subir des « torture morales », des mauvais traitements physiques et des tentatives d'intimidation à sa mère et elle avait dû s'entourer de « gardes armés » lorsqu'elle s'était rendue au Kenya, convoquée par un tribunal dans l'affaire opposant ses parents. Depuis qu'elle se trouvait en Suisse, elle avait appris le français et s'était créé un important réseau socioprofessionnel. Elle disposait d'une expérience confirmée en gemmologie, domaine dans lequel elle exerçait et qui lui permettait de subvenir à ses besoins et à ceux d'une partie de sa famille. Elle n'avait jamais sollicité d'aide et il n'y avait aucun risque qu'elle émarge à l'assistance sociale. Elle avait en effet récemment effectué une transaction pour un montant de USD 1'200'000.-, mais, faute d'autorisation de séjour, n'avait pas pu ouvrir un compte bancaire en Suisse. Son père avait tenté de détourner cet argent, qui se trouvait sur un compte bancaire à l'étranger, et elle faisait son possible pour le récupérer. Enfin, elle risquait de faire l'objet des mêmes mauvais traitements en cas de renvoi au Kenya et sa cause devait être examinée avec bienveillance.

Mme A______ a produit diverses pièces relatives à ses allégations, notamment une copie de son passeport, divers documents relevant du litige opposant ses parents, ainsi que des échanges de courriels concernant le commerce de pierres précieuses.

12) Dans ses observations du 28 mars 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. L'intéressée n'avait pas prouvé la continuité de son séjour en Suisse et n'avait pas démontré son intégration socio-professionnelle, ni justifié de ses moyens financiers et de leur source. Les principaux arguments qu'elle invoquait relevaient du conflit opposant ses parents mais ces éléments ne justifiaient pas l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Âgée de 42 ans et disposant de moyens financiers conséquents, Mme A______ n'avait pas avancé de motif l'empêchant de vivre de manière autonome au Kenya, loin de son père. Aucun élément ne permettait de conclure que son renvoi serait illicite ou inexigible.

13) Dans sa réplique du 23 avril 2019, Mme A______ a rappelé son parcours, la relation conflictuelle qu'elle entretenait avec son père ainsi que les risques auxquels elle s'exposait en cas de renvoi au Kenya.

14) Par jugement du 5 août 2019, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______.

Elle ne satisfaisait ni aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur ni pour l’opération Papyrus. Elle n'avait pas démontré avoir séjourné de manière continue durant dix ans en Suisse ; en effet, elle n'avait fourni aucun justificatif pour 2006, seulement quelques photos, sans valeur probante pour 2007, une ordonnance médicale pour 2011, un courrier qui lui a été adressé par une parfumerie en 2013 et une facture médicale pour 2014. En outre, la durée globale de son séjour devait être fortement relativisée, dès lors qu'il avait été effectué illégalement, après l’échéance de sa carte de légitimation, puis à la faveur d’une tolérance des autorités cantonales, à la suite du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour. Par ailleurs, l'intéressée - en violation de son devoir de collaboration accru - n’avait produit, hormis quelques échanges de courriels sans pertinence, aucun justificatif s’agissant de son activité dans le domaine du commerce des pierres précieuses. Elle n’avait, en particulier, produit aucun document relatif à ses sociétés, soit la B______ (K) Ltd et C______ (T) Ltd. Elle ne pouvait ainsi se prévaloir de la moindre intégration professionnelle en Suisse. En tout état, elle n’avait pas démontré ni même allégué avoir acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques, telles qu’elle ne pourrait les mettre en pratique dans son pays d'origine. Au contraire, Mme A______ était en possession de diplômes dans le domaine international de l’hôtellerie et alléguait diriger deux sociétés actives dans le domaine des pierres précieuses provenant notamment du Kenya. Bien qu’elle n’émarge pas à l’assistance publique, elle n'avait pas justifié de ses moyens financiers ni de leur source. Enfin, elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d’un comportement irréprochable, ayant contrevenu aux prescriptions en matière de police des étrangers en séjournant illégalement à Genève.

S’agissant de son intégration sociale, Mme A______ avait certes appris le français (niveau A2) et possédait probablement un cercle d’amis et de connaissances ; elle n'avait toutefois nullement démontré s’être investie ou avoir participé à la vie associative ou culturelle genevoise. Quant à la présence de sa sœur, elle résidait également sans titre de séjour en Suisse et faisait l’objet d’une décision de renvoi en cours. Elle ne pouvait invoquer une intégration socioculturelle exceptionnelle, allant au-delà de celle de la moyenne des étrangers qui avaient passé un nombre d’années équivalent en Suisse. Enfin, l'intéressée était née au Kenya où elle avait passé toute son enfance, son adolescence, soit les années décisives s’agissant de l’intégration socioculturelle, ainsi qu’une partie de sa vie d’adulte. Elle n'était arrivée en Suisse qu’à l’âge de 22 ans et elle avait conservé des attaches familiales dans son pays d’origine où vivaient notamment sa mère, une partie de sa fratrie et d’autres membres de sa famille. Elle y était d’ailleurs retournée à plusieurs reprises pour témoigner dans le cadre d’une affaire opposant ses parents. La présence de sa famille, ainsi que les diplômes et connaissances linguistiques acquises en Suisse faciliteraient grandement sa réinsertion dans son pays d'origine.

15) Par acte mis à la poste le 12 septembre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité.

Elle avait ressenti « un réel et profond désespoir » à la lecture de ce jugement, car elle vivait en Suisse depuis plus de vingt ans et voulait y poursuivre son existence ; elle n'avait plus aucune attache dans son pays d'origine, ni familiale et amicale, pays qu'elle avait fui pour échapper aux menaces et aux mauvais traitements de son père. Elle avait déposé une requête circonstanciée et motivée et avait transmis à l'autorité tous les documents qu'elle était en mesure de produire. Elle ne comprenait pas pourquoi le TAPI lui avait fait le reproche de n'avoir produit aucun document démontrant qu'elle résidait en Suisse depuis 2005 alors qu'elle avait fourni un visa délivré par les autorités anglaises « qui démontraient qu'[elle] pouvait ainsi en cas de besoin [se] légaliser auprès des autorités » ; elle avait également déposé d'autres documents attestant de sa résidence depuis toutes ces années sans interruption, mis à part les déplacements effectués dans son pays pour témoigner dans le procès de ses parents. Elle était au bénéfice d'une solide expérience en matière d'identification et de négociation de pierres précieuses et pouvait fournir toutes indications plus précises à ce sujet. Elle avait étudié en Suisse et vivait dans ce pays depuis plus de vingt ans. Elle faisait ainsi partie de cette communauté et souhaitait participer à son développement par son travail, sans dépendre de l'aide sociale. Elle mentionnait « J'aimerais que la Cour puisse comprendre que depuis maintenant plus de quatre ans j'attends une décision et que je me bats désespérément pour pouvoir enfin me stabiliser ». Elle sollicitait de pouvoir développer ses arguments de vive voix et demandait un délai complémentaire pour expliquer la motivation de son dossier avec « de plus amples détails ».

16) Le 17 septembre 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

17) Le 1er octobre 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Constatant que Mme A______ reprenait pour l'essentiel les arguments déjà invoqués devant le TAPI, il se référait à ses précédentes observations ainsi qu'aux considérants du jugement.

18) Par courrier du 4 octobre 2019, la chambre administrative a informé la recourante qu'un délai au 21 octobre 2019 lui était accordé pour formuler toutes requêtes complémentaires et/ou exercer éventuellement son droit à la réplique ; passée la date précitée, la cause serait gardée à juger.

19) Par courrier du 25 octobre 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.