ATA/174/1997
ATA/174/1997
Rubrum
ATA/174/1997 du 11.03.1997 ( INDM ) , REJETE
Cause: A/1112/1996
Descripteurs: AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM
Normes: LAVI.2; RIILAVI.2
Parties: PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Relations: ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995
Résumé
N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.