ATA/180/2022

1) La Ville de Genève (ci-après : la ville) est propriétaire de quatre cimetières, dont le cimetière de Saint-Georges, lesquels sont gérés par le service des pompes funèbres, cimetières et crématoire de la ville (ci-après : SPF ou le service).

2) À la suite de son décès survenu le ______ 1987, Monsieur B______ a été inhumé le ______ 1987 dans la tombe « à la ligne » n° 1______, quartier 2______, du cimetière Saint-Georges.

3) Le 1er janvier 2003 est entré en vigueur le règlement des cimetières, du crématoire et du columbarium de la ville, adopté par le Conseil administratif de la ville (ci-après : CA) le 11 septembre 2002 (LC 21 351 9 ; ci-après : le règlement de 2003).

4) Par courrier du 20 juin 2005, Madame A______, fille de feu M. B______, a formé une requête auprès de la ville tendant à ce qu’il soit constaté que le délai d’inhumation de la tombe de son père viendrait à échéance le ______ 2020. Malgré la lettre claire du règlement applicable prévoyant que la durée des inhumations était de trente-trois ans, il existait une pratique de la ville tendant à raccourcir ce délai à vingt ans pour les personnes mises en terre avant le 1er janvier 2003.

5) Le 4 juillet 2005, la ville a répondu à Mme A______ qu’après vérification auprès du SPF, il apparaissait que la sépulture de son père arriverait à échéance le 31 décembre 2007. Il serait repris contact avec elle pour évoquer la situation.

6) Le 14 novembre 2005, la ville a informé Mme A______ que le règlement de 2003 était en cours de révision et qu’elle serait informée de la suite à donner à son dossier.

7) Le 10 mai 2006, le CA a modifié le règlement de 2003, avec l’approbation du Conseil d’État le 26 septembre 2006, en intégrant notamment un art. 80 intitulé « droit transitoire », prévoyant que pour les tombes « à la ligne » antérieures au 1er janvier 2003, la durée d'inhumation restait fixée à vingt ans.

8) Par courrier du 12 décembre 2006, la ville a informé la veuve de feu M. B______ que, par gain de paix et à titre exceptionnel, elle acceptait de maintenir la tombe à la ligne de son époux au-delà du délai légal d’inhumation de vingt ans, soit jusqu’au ______ 2020.

La ville prenait note qu’en contrepartie, elle s’engageait à retirer immédiatement avec désistement d’action le recours formé contre la modification du règlement de 2003.

9) Par courrier du 12 novembre 2020, le SPF a informé Mme A______ de l’arrivée à échéance et de la désaffection de la tombe de feu son père au 31 décembre 2020.

10) Par courrier du 18 novembre 2020, ce délai a été porté au 31 mars 2021.

11) Par courriel du 25 novembre 2020, Mme A______ a sollicité auprès de la ville la prolongation de la validité de la sépulture de feu son père pour une durée supplémentaire de trente-trois ans contre le paiement d’une taxe équivalente à une concession de CHF 4'455.-.

Si son père avait été inhumé dans une tombe « à la ligne », c’était en raison de sa disparition soudaine qui avait pris sa famille au dépourvu. Le conseiller funéraire n’avait pas non plus évoqué la possibilité d’une concession. Leur souhait était que feu M. B______ puisse continuer à reposer dans sa sépulture actuelle, ce qui aurait été le cas s’ils avaient été conscients de l’existence de concessions au moment de son décès.

Dans le carré voisin, au n° 27, il y avait également une double tombe, dont le premier ensevelissement datait de 1963, ainsi qu’une autre tombe datant de 1897.

12) Par courrier du 2 décembre 2020, le SPF a répondu à Mme A______ qu’il n’était pas possible de prolonger le maintien de la tombe de son père à l’emplacement actuel, lequel avait déjà été exceptionnellement prolongé.

Ledit emplacement était une tombe dite « à la ligne », laquelle devait, à teneur de la règlementation applicable, être désaffectée à l’échéance du délai légal d’inhumation.

Le quartier n° 2______ du cimetière Saint-Georges devait par ailleurs être prochainement remis en exploitation et la présence d’une tombe empêcherait le bon déroulement des creuses et des inhumations. Il en découlerait des risques d’affaissement voire d’endommagement du monument existant.

Un déplacement de la tombe dans le quartier des concessions était en revanche possible. Elle était invitée à prendre contact avec l’adjoint administratif en charge des cimetières pour évoquer la nature des travaux à entreprendre et les coûts liés à ce déplacement et à l’octroi d’une concession.

13) Le 10 décembre 2020, s’est tenue une entrevue dans le cimetière entre Mme A______ et l’adjoint administratif en charge des cimetières.

14) Le même jour, le SPF a établi un devis à l’attention de Mme A______ à hauteur de CHF 5'036.39 en lien avec le déplacement et l’octroi d’une concession pour feu son père.

15) Par courriel du 5 janvier 2021 adressé à la ville, Mme A______ a indiqué que la proposition qui lui avait été faite par le SPF était entachée d’arbitraire et violait le principe de l’égalité de traitement. Elle sollicitait à nouveau la prolongation exceptionnelle sur le même emplacement de la sépulture de son père pour une durée de vingt ans au prix de CHF 2'700.-. Si sa demande ne devait pas être acceptée, elle sollicitait la notification d’une décision formelle.

L’inhumation de son père dans une tombe dite « à la ligne » tirait son origine d’une erreur du conseiller funéraire qui n’avait pas évoqué la possibilité de la concession. Selon l’ordre des quartiers exploités, la logique voulait que ce soit le quartier n° 32 qui doive suivre en ligne droite. Il était contesté que la présence de la tombe de son père empêche le bon déroulement des creuses et inhumations visant la remise en exploitation de la ligne n° 2______. Cette affirmation était démentie par les carrés « à la ligne » nos 27 et 32 ou le quartier de concessions n° 26, dans lesquels les tombes anciennes et fraichement creusées coexistaient parfaitement.

Les explications qui lui avaient été données au sujet du maintien de trois autres tombes dans le quartier n° 27 − soit qu’une d’entre elle était celle de Monsieur Émile YUNG, dont une rue portait son nom à Genève, que la seconde était celle de la veuve de Monsieur James FAZY, et que la troisième était celle des époux MAGNIN, dont les cercueils étaient arrivés scellés depuis l’étranger – violaient le principe de l’égalité de traitement. Aucune explication n’avait été apportée au sujet du maintien des tombes de Monsieur Arnold YUNG, dans le quartier n° 27, ou celles de Madame Césarine ROULIN et de Monsieur Eugène CHOQUART, dans le quartier n° 32, alors qu’il ne s’agissait pas de personnalités notoires.

Le pourcentage d’incinération, qui atteignait environ 80 % dans le canton de Genève, laissait suffisamment de place aux inhumations futures dans le cimetière Saint-Georges.

Le coût réel du déplacement dans le quartier de concessions était de CHF 8'159.30, dès lors qu’il convenait d’ajouter CHF 3'123.- pour la facture du marbrier, au devis de CHF 5'036.50 du SPF.

Outre la dureté de l’exhumation et le coût exorbitant y relatif, le monument ne pourrait pas être posé avant les mois de mai ou juin 2022, ce qui amènerait des aménagements provisoires pendant quinze mois.

En ajoutant aux CHF 8'159.30 le montant de CHF 1'700.- qui avait été acquitté dans le cadre de la prolongation de treize ans obtenue, on aboutissait à un total de CHF 9'859.30, équivalant à septante-trois ans de concession, tout en subissant les affres d’une exhumation et d’un état provisoire de plus d’une année, ce qui était inacceptable.

16) Par courrier du 19 janvier 2021, le SPF a répondu à l’intéressée qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur sa demande, les termes de son courrier du 2 décembre 2020 restant pleinement valables.

L’acceptation de sa demande reviendrait à consacrer une exception personnalisée, laquelle n’était pas envisageable dans le cadre de la gestion du domaine public et d’une situation ordinaire. Les tombes qu’elle citait dans son courriel étaient conservées « à la ligne » pour d’autres motifs, tels que des raisons patrimoniales, et dûment autorisées par le CA.

Les frais encourus et pratiqués relevaient des tarifs fixés par le CA.

17) Le 1er février 2021, Mme A______ a renouvelé auprès du maire de la ville sa demande tendant à la prise d’une décision formelle quant à sa demande formulée dans son courriel du 5 janvier 2021.

Elle demandait notamment à ce que lui soient communiqués des détails concernant les autres motifs, tels que des raisons patrimoniales, dont avaient bénéficié les tombes citées dans son échange de correspondances avec le SPF, ainsi que d’autres tombes présentes dans les carrés nos 41 (concernant feu Monsieur Eugène RONCO), 52 (feu Messieurs Pierre CHAPPAZ, Albert BERGER, André BERR et Armand BOTALLO) et 63 (feu Madame Louisa FABRE ainsi que feu Messieurs Jean CANONICA et Louis ROCHAT).

18) Par décision du 17 mars 2021, le CA a informé Mme A______ qu’aucune dérogation n’était possible au délai d’inhumation de vingt ans dans les cimetières municipaux pour la tombe de feu son père, relevant qu’elle avait déjà bénéficié d’une prolongation de treize ans sur décision du CA du 12 décembre 2006.

Elle disposait de la possibilité d’obtenir une concession pour nonante-neuf ans pour son père, en prenant en charge les frais y afférents, comme tout citoyen et toute citoyenne qui bénéficiaient du droit d’accès au cimetière de Saint-Georges.

19) Par courrier du 23 mars 2021, Mme A______ a informé le CA de son intention de recourir contre la décision précitée, indiquant qu’elle souhaitait au préalable proposer une « offre de conciliation ».

Elle proposait de s’acquitter, outre du prix de la concession de CHF 2'700.-, du montant de CHF 2'336.30 qu’aurait reçu le SPF pour exhumer la tombe de son père et de l’inhumer quelques mètres plus loin, ainsi que de signer une clause de confidentialité.

20) Le 31 mars 2021, la ville a décliné la proposition d’arrangement.

21) Par acte du 23 avril 2021, Mme A______ a interjeté recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée en concluant, au fond, à son annulation, à ce que soit octroyée l’autorisation de maintenir la tombe de son père au quartier n° 2______, tombe n° 1______, du cimetière Saint-Georges, à ce qu’il soit ordonné au CA et au SPF de maintenir la tombe de son père sur l’emplacement susmentionné, à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement d’acquitter le montant équivalant à la taxe de concession pour une durée minimum de vingt ans, et à l'octroi d'une indemnité de procédure. Préalablement, elle concluait à ce qu’il soit procédé à une tentative de conciliation et à ce qu’un transport sur place soit ordonné.

De nombreuses tombes étant maintenues « à la ligne ». C’était de manière opaque que la ville se prévalait « d’autres motifs, tels que des raisons patrimoniales et dûment autorisées par le [CA] ». Les motifs avancés par la ville, à savoir l’existence d’une rue portant le nom du défunt à Genève, « être la veuve de », et arriver de l’étranger dans un cercueil scellé, ne pouvaient fonder une discrimination par rapport à son père qui, sans être célèbre, était décédé en étant domicilié et contribuable de la ville.

La ville se prévalait abusivement de la prolongation de treize ans obtenue fin 2006, laquelle avait été accordée contre le retrait d’un recours au Tribunal fédéral contre une disposition transitoire du règlement privant les défunts inhumés avant le 1er janvier 2003 d’un délai d’inhumation plus long. La ville avait ainsi atteint son but de continuer d’exhumer des tombes sans aucuns frais.

La possibilité d’obtenir, trente-quatre ans après le décès de son père, une concession payante ne pouvait pallier l’absence de dérogation, dans la mesure où elle entraînait nécessairement une exhumation, laquelle portait atteinte au repos du défunt.

Tout en se prévalant du principe de l’égalité de traitement et du fait que la désaffectation de la seule tombe de son père était commandée par une bonne gestion, la ville maintenait des tombes « à la ligne » au-delà de la durée maximale de nonante-neuf ans, soit celle de feu Madame Henriette SPRENGER (124 ans), et celles de feu Messieurs YUNG et ROCHAT (respectivement 103 et 104 ans). Elle maintenait également des tombes « à la ligne » dans un état de délabrement avancé, soit notamment celle de feu M. BOTALLO (dans le carré n° 52). Elle maintenait enfin des tombes « à la ligne » anciennes et des tombes « à la ligne » nouvelles dans le carré n° 38 remis en exploitation, sans que la présence de ces tombes empêche le bon déroulement des creuses et inhumations. Il s’agissait notamment des tombes de feu Mesdames Marie-Thérèse MONTANDON, Caroline DOMENJOZ, Ida TERCIER et Anne DALLA LIBERA dans le carré n°

38.

La décision querellée était donc arbitraire.

22) Dans son mémoire réponse du 4 juin 2021, la ville a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

Une tentative de conciliation n’apparaissait guère opportune dès lors que la recourante persistait à demander le maintien de la tombe de son père à son emplacement actuel, à l’exclusion de toute solution alternative.

Il convenait de préciser les éléments suivants s’agissant des tombes mentionnées par la recourante. Les tombes de feu Messieurs CHAPPAZ, BERGER, BERR et BOTALLO, présentes dans le quartier n °52, arrivées à échéance fin 2019, seraient désaffectées courant 2021, puisqu’il n’avait pas été possible de le faire en 2020 à cause de la pandémie.

Le quartier n° 63 accueillait des concessions et non des tombes « à la ligne ». La tombe de feu Mme FABRE aurait dû être désaffectée en 2003, mais ne l’avait été que le 3 mars 2021, sans doute à cause d’un oubli de saisie dans le système informatique. Il en allait de même pour la tombe de feu M. CANONICA. La tombe de M. ROCHAT, également présente dans le quartier n° 63 accueillant des concessions, avait été maintenue par décision du CA du 9 novembre 2016 pour des raisons patrimoniales, ce dernier étant le fondateur de la Croix-bleue et dont le nom avait été donné à une rue. Une demande d’exhumation et de déplacement de sa tombe au cimetière des Rois avait été refusée en raison de la présence d’un cèdre à proximité, empêchant tout creusement selon la directive de la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : DGNP) intitulée « mesures à prendre lors de travaux à proximité des arbres » de décembre 2003, mise à jour la dernière fois en novembre 2011 (ci-après : la directive de la DGNP).

La tombe « à la ligne » de feu M. RONCO, dans le quartier n° 41, avait semble-t-il été prolongée en 1943 pour la limite maximale possible à l’époque de nonante-neuf ans. Cette tombe n’était par ailleurs ni déplaçable ni désaffectable du fait qu’elle se situait dans le domaine vital d’un arbre au sens de la directive DGNP.

Les tombes de feu M. YUNG et de feu Madame Henriette FAZY, veuve de M. FAZY, présentes dans le quartier n° 27, avaient été conservées par décision du CA du 4 septembre 1996 pour des raisons patrimoniales. M. YUNG était un personnage historique ayant notamment donné son nom à une rue. De surcroît, la tombe n’était pas déplaçable dès lors qu’elle était située au pied d’un if, et ne posait pas de problème de cohabitation avec d’autres sépultures puisqu’aucune inhumation n’était possible à proximité d’un arbre. La Bibliothèque de Genève possédait de nombreux fonds d’archives de la famille FAZY.

La tombe de feu M. MAGNIN (quartier n° 27) n’avait pas été déplacée à son échéance dès lors que les racines d’un cèdre s’étaient développées à proximité, si bien qu’elle se trouvait maintenant dans le domaine vital de l’arbre. Elle ne posait pas de problème de cohabitation avec d’autres sépultures puisqu’aucune inhumation n’était possible à proximité de l’arbre.

La tombe de feu M. CHOQUART, dans le quartier n° 32, n’avait pas pu être exhumée à son échéance en 1986 compte tenu de sa présence au pied d’un arbre. L’entourage de la tombe avait été démoli et seule demeurait la plaque.

La tombe de Mme ROULIN (quartier n° 32) avait été renouvelée pour nonante-neuf ans, et arrivait donc à échéance en 2064. Elle n’était de toute manière pas déplaçable à cause de la présence d’arbres à proximité.

La tombe de feu Mesdames MONTADON, TERCIER et DALLA LIBERA ainsi que celle de feu M. DOMENJOZ avaient été exhumées de leur précédent emplacement entre 1994 et 1995, alors située dans un quartier de tombes « à la ligne » pour être déplacées dans un quartier de concessions (n° 38). Leurs renouvellements ultérieurs avaient été effectués sur place, conformément aux règles applicables aux concessions.

Le quartier n° 2______ du cimetière Saint-Georges serait le prochain quartier appelé à accueillir des tombes « à la ligne » à partir de la fin de l’année 2022 selon les estimations du SPF, soit lorsque le quartier n° 47 actuellement exploité serait complet. Si la tombe du père de la recourante devait être maintenue lors de l’ouverture de l’exploitation du quartier n° 2______, le SPF se verrait contraint de choisir entre entreprendre des travaux lourds et dangereux pour le personnel à proximité de la tombe en raison des risques accrus d’affaissement de cette dernière ou laisser un espace entre ladite sépulture et les nouvelles tombes qui seraient creusées, provoquant alors la perte de plusieurs emplacements exploitables.

La tombe litigieuse était arrivée formellement à échéance le 15 février 2020, ce délai ayant été prolongé au 31 décembre 2020 compte tenu de la pratique du SPF, puis au 31 mars 2021 pour savoir quelles dispositions la famille souhaitait prendre. Il n’y avait pas lieu d’accorder une dérogation pour prolonger le maintien de la tombe à son emplacement actuel, ce d’autant plus que la sépulture avait déjà fait l’objet d’une prolongation exceptionnelle de treize ans. Aucune autre tombe « à la ligne » antérieure au 1er janvier 2003 n’avait été soumise à un tel régime d’exception. Si une prolongation était accordée, la famille de la recourante serait privilégiée à une seconde reprise, ce qui ne serait guère admissible pour les autres familles de défunts inhumés qui pourraient alors évoquer le principe d’égalité de traitement pour obtenir également des prolongations.

Le SPF devait assurer la disponibilité suffisante de lieux d’ensevelissement, alors qu’aucune tombe « à la ligne » n’arriverait à échéance entre 2023 et 2033, compte tenu du régime légal différent en vigueur entre les années 2003 et 2012, au cours desquelles le délai d’inhumation des nouvelles tombes était fixé à trente-trois ans. Dans ce contexte, il n’était pas admissible que la ville développe une pratique dérogatoire. La recourante ne pouvait se prévaloir d’un droit au maintien de la tombe à l’emplacement de la première inhumation au nom du droit au repos d’un défunt. La majorité des tombes citées par la recourante avaient été déplacées avant d’être inhumées dans leur emplacement actuel. La recourante pouvait également choisir de déplacer le monument dans un quartier de concessions, ce qui permettrait de ne pas exhumer le corps de son père, de limiter les frais et de respecter le repos de son père.

Aucune des tombes mentionnées par la recourante n’avait fait l’objet d’un maintien au-delà de son délai d’inhumation propre à justifier le prolongement de la sépulture de son père, à l’exception de celles de M. CANONICA et de Mme FABRE, dont l’erreur avait été corrigée par le SPF dès qu’il en avait eu connaissance. S’agissant des autres tombes mentionnées, six ne pouvaient être déplacées en raison de leur emplacement à l’intérieur du domaine vital d’un ou plusieurs arbres, trois avaient été maintenues par décisions du CA au vu de l’intérêt historique de leurs occupants, sept se trouvaient dans des quartiers de concessions soumis à un régime juridique différent, quatre seraient désaffectées prochainement et quatre autres avaient précisément été déplacées à l’échéance du délai d’inhumation vers de nouveaux emplacements situés dans des quartiers de concessions.

23) Le 29 octobre 2021, la chambre administrative a procédé à un transport sur place, en présence des parties, et notamment de la cheffe du SPF. Divers clichés ont été pris et ajoutés au dossier.

a. Il a notamment été constaté par le juge délégué que le carré n° 2______ était dépourvu de tombes, à l’exception de celle litigieuse. Les tombes dont le sort était discuté dans les écritures des parties se situaient dans les carrés voisins ou adjacents. Le carré n° 31 était réservé aux concessions tandis que le carré n° 32 l’était aux tombes « à la ligne ».

b. La recourante a indiqué qu’elle s’était rendu compte que des personnes avaient été récemment encore enterrées au carré n° 27. Dans certains carrés, soit notamment au n° 25, des tombes récentes avaient été placées sous la couronne des arbres.

c. L’un des représentants de la ville a relevé que si le carré n° 27 devait être utilisé pour des tombes « à la ligne », la tombe de feu Mme FAZY, dans la mesure du possible compte tenu de la proximité avec un arbre, et celle des époux MAGNIN, seraient déplacées et les corps exhumés. Le quartier n° 2______ ne contenait qu’un seul arbre, ce qui permettrait une utilisation plus efficace.

24) Dans ses observations finales du 26 novembre 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions sur le fond.

Il était contesté qu’au moment du décès de son père, sa famille avait été informée des différentes modalités d’inhumations existantes, et avait choisi une tombe « à la ligne ». Le formulaire des pompes funèbres signée par sa mère et produit par l’autorité intimée ne mentionnait d’ailleurs aucune tombe « à la ligne ».

L’argument selon lequel le carré n° 2______ devait être remis en exploitation parce qu’un seul arbre s’y trouvait, ce qui permettrait une utilisation plus efficace, était un prétexte. L’arbre en question se trouvait au milieu du quartier, ce qui, selon la directive de la DGNP, rendait la majeure partie du quartier inutilisable. Si le quartier n° 32 comportait plusieurs arbres, ils étaient situés aux extrémités, ce qui dégageait une surface utile d’inhumation plus grande.

Le quartier de concessions n° 25 comportait dix-sept arbres et de nombreuses autres récentes tombes que celles mentionnées dans le procès-verbal de transport sur place avaient été placées sous la couronne des arbres.

Le transport sur place avait confirmé que des tombes « à la ligne » avaient été prolongées dans d’autres quartier, ainsi que l’inhumation récente, en 2018 et 2021, des enfants des époux MAGNIN dans la tombe double de leurs parents.

Selon les indications de la ville lors du transport sur place, douze quartiers seraient disponibles pour des inhumations futures, mais entravées par la présence d’arbres.

Compte tenu du nombre des tombes « à la ligne » prolongées sur place en l’absence de toute base légale, le règlement applicable ne permettant pas d’exceptions pour des « motifs d’ordre patrimonial », de l’absence du besoin du service à la désaffectation de cette tombe précisément et/ou de la mise en service prioritaire du quartier n° 2______, il apparaissait justifié de faire droit à sa demande.

L’effet « de précédent » n’était pas à craindre, la ville affirmant avoir pu exhumer tous les autres défunts malgré la prolongation antérieure de treize ans et les arbres devant céder le pas à l’inhumation dans les douze quartiers disponibles.

25) Dans ses observations finales du 26 novembre 2021 également, la ville a persisté dans ses conclusions.

Avant le 1er septembre 2011, le SPF ne connaissait pas l’existence de la directive DGNP. Depuis qu’il en avait connaissance, il avait cessé de mettre à disposition des emplacements de concessions situés dans le domaine vital d’un arbre. Il lui appartenait toutefois d’honorer les concessions déjà en vigueur, raison pour laquelle certaines sépultures se trouvaient à proximité des arbres.

Dans les deux derniers règlements en vigueur, une disposition légale permettait au CA de trancher les cas non prévus par lesdits règlements.

Les inhumations récentes dans la tombe des époux MAGNIN concernaient exclusivement des urnes contenant des cendres, lesquelles avaient été placées dans le monument lui-même, à 80 cm de profondeur au maximum.

La désaffectation ou le déplacement de la tombe litigieuse était non seulement possible sous l’angle des règles légales applicables, à savoir l’échéance du délai légal d’inhumation et l’absence d’arbre à proximité, mais également souhaité dans les meilleurs délais afin de pouvoir remettre en exploitation le quartier concerné.

Il n’était pas possible de conclure une concession à l’emplacement actuel, lequel n’était pas situé dans un quartier de concessions. L’instruction avait permis de démontrer que le SPF n’avait pas pour pratique de maintenir des tombes « à la ligne » dont la situation serait comparable à la tombe litigieuse. Les tombes de feu Mme FAZY et des époux MAGNIN seraient également déplacées dans un souci d’optimisation des places disponibles.

Aucune des tombes évoquées par la recourante ne pouvait lui permettre d’obtenir, sous l’angle du principe de l’égalité de traitement, une prolongation de la tombe de son père à son emplacement actuel.

26) Sur quoi la cause a été gardée à juger.

27) Le contenu des pièces produites par les parties sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.