ATA/197/1995
ATA/197/1995
Rubrum
ATA/197/1995 du 11.04.1995 ( ASSU ) , ADMIS
Cause: A/767/1993
Recours TF: déposé le 24.05.1995, rendu le 22.12.1995, ADMIS, B 16/95
Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; QUESTION PREJUDICIELLE
Normes: LPP.23
Parties: CALABRO Michele / CAISSE DE PENSION DE L'ENTREPRISE AMBROSETTI SA
Résumé
Rente invalidité LPP. Question préjudicielle : l'assuré était-il toujours sous contrat de travail lorsqu'est survenu la cause de son incapacité de travail. Le TA a décidé que tel était le cas malgré l'abandon d'emploi du recourant, son employeur n'ayant pu apporter la preuve qu'il lui avait signifié son congé avec effet immédiat avant l'incapacité de travail.