ATA/233/2012

1.

Monsieur A______, né le ______1982, originaire de Géorgie, a été interpellé en compagnie d'un tiers le 26 septembre 2011 par la police genevoise et mis à la disposition du Ministère public. L'intéressé a été placé en détention provisoire.

2.

Alors que M. A______ était détenu à la prison de Champ-Dollon, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) lui a adressé par pli recommandé avec accusé de réception retourné signé, une décision du 12 mars 2012 notifiée le lendemain et prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé pour y être entré sans documents de voyage valables et sans être au bénéfice d'un visa ou d'un titre de séjour valable, disposant de moyens financiers insuffisants et présentant une menace pour l'ordre public suisse. Cette décision était exécutoire nonobstant recours.

3.

Le 23 mars 2012, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale à l'encontre de M. A______, le déclarant coupable de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et let b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et le condamnant à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 178 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans.

4.

Relaxé le même jour, l'intéressé a été mis à la disposition des services de police et l'officier de police a décerné un ordre de mise en détention administrative pour une durée d'un mois. M. A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire et d'une condamnation pour recel, soit un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP. Il n'avait pas de domicile ou de lieu de résidence stable en Suisse et ne disposait pas de ressources pour rentrer dans son pays. Il s'était montré peu coopératif tant durant la procédure pénale que durant la procédure administrative visant à son renvoi, en particulier en donnant une date de naissance erronée et en refusant de remplir les documents permettant aux autorités géorgiennes de lui délivrer un laissez-passer. Il y avait ainsi des indices que l'intéressé se soustraie à son refoulement s'il était laissé en liberté. Les démarches en vue de l'exécution du renvoi étaient en cours.

Lors de son audition par l'officier de police, M. A______, assisté par un traducteur, a déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner en Géorgie, car il y avait eu un accident de voiture au cours duquel un jeune homme avait été tué et les parents de ce dernier avaient menacé de le tuer. Il craignait pour sa vie si cette famille apprenait son retour en Géorgie.

5.

Le 26 mars 2012, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), chargé de statuer sur la légalité et l'adéquation de l'ordre de mise en détention administrative, a procédé à l'audition des parties.

M. A______, assisté par un interprète, a confirmé n'être pas d'accord de retourner en Géorgie, pour la raison exposée devant l'officier de police. L'accident avait eu lieu en 2008. Deux hommes inconnus étaient venus le voir alors qu'il était à l'hôpital et lui avaient demandé de payer un montant de USD 10'000.-. Ils avaient même voulu le séquestrer, mais il avait réussi à les convaincre de lui laisser un délai pour verser l'argent. Il n'avait rien payé et avait quitté son pays début 2009 pour se rendre en Grèce où il avait travaillé. Il était arrivé à Genève en septembre 2011. L'ordonnance pénale dont il faisait l'objet était sujette à opposition. Il avait toujours nié les faits retenus par l'autorité pénale. Il contestait par ailleurs avoir reçu la décision de renvoi, la signature figurant sur l'accusé de réception n'étant pas la sienne, et même si elle lui avait été notifiée, il n'était pas en mesure d'en comprendre le contenu car il n'avait reçu aucune explication ou traduction.

L'officier de police a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative. Un laissez-passer avait été sollicité auprès du consulat de Géorgie. Une fois ce document délivré, un vol pourrait être réservé dans les 48 heures.

6.

Par jugement du 26 mars 2012, communiqué aux parties en mains propres à l'issue de l'audience, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour une durée d'un mois, jusqu'au 23 avril 2012, les conditions de l'art. 76 al. 1 let b ch. 1, 3 et 4 LEtr étant remplies. L'intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi dûment notifiée, la signature apposée sur l'accusé de réception étant semblable à celle figurant sur le procès-verbal d'interrogatoire par l'officier de police du 23 mars 2012. Les exigences en matière de traduction n'étaient pas les mêmes en matière pénale et administrative. Il avait été condamné pour le crime de recel et il n'était pas nécessaire que cette condamnation soit définitive. Enfin, il existait un risque de soustraction découlant de sa situation personnelle et de son comportement.

7.

Par acte mis à la poste le 5 avril 2012 et reçu au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation. Il devait en outre être remis en liberté immédiate.

Le recours avait été formé en temps utile car l'art. 112 al. 2 LEtr ne visait pas spécifiquement la situation d'espèce, de sorte que les féries de Pâques s'appliquaient. Le délai de recours courait jusqu'au 20 avril et il se réservait le droit de compléter ses écritures jusqu'à cette date.

Au fond, on ne pouvait retenir qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pour crime sur la base d'une simple ordonnance pénale qui ne revêtait pas les caractéristiques d'un jugement équitable mais n'était qu'une proposition de jugement à laquelle il suffisait de s'opposer pour passer devant un tribunal. Il avait encore tout loisir de la contester. On ne saurait lui reprocher son manque de collaboration dans le cadre de la procédure pénale. Aucun comportement de sa part n'indiquait qu'il se refusait à obtempérer aux instructions des autorités de quitter la Suisse. Il voulait simplement se rendre par ses propres moyens ailleurs qu'en Géorgie. Enfin, il contestait s'être vu notifier la décision de renvoi et s'il fallait retenir qu'elle le lui avait été, l'art 5 par. 2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) n'avait pas été respecté puisqu' il n'avait pas été en mesure de déterminer ce qu'il y avait lieu de faire ne comprenant pas le français.

8.

Le 11 avril 2012, le TAPI a transmis son dossier.

9.

Le 16 avril 2012, l'officier de police a conclu au rejet du recours.

Selon les informations recueillies au greffe de la prison de Champ-Dollon, seule la personne destinataire de la décision avec accusé de réception signait l'avis de réception. Cela s'ajoutait au fait que le paraphe figurant sur l'accusé de réception de la décision de renvoi du 12 mars 2012 était manifestement le même que celui figurant dans plusieurs pièces du dossier portant la signature de M. A______. Il y avait donc lieu de considérer que la décision de l'OCP précitée avait été notifiée en mains de l'intéressé. Ce dernier avait par ailleurs été informé dans sa langue maternelle des motifs de sa mise en détention administrative par l'officier de police, une traductrice étant présente. Les conditions pour qu'elle soit ordonnée étaient remplies. Une condamnation pénale prononcée pour crime suffisait. Il n'était pas nécessaire qu'elle soit en force. S'agissant du risque de fuite, tant les déclarations de refus de retourner en Géorgie que le comportement de M. A______ permettaient de retenir qu'il était réalisé. En outre, dépourvu de papiers d'identité et sans ressources, il lui serait difficile de quitter la Suisse par ses propres moyens. La détention était proportionnée et les autorités suisses faisaient preuve de diligence, les autorités géorgiennes ayant délivré un laissez-passer et un vol étant d'ores et déjà prévu dans le délai de détention.

10.

Le 17 avril 2012, les observations de l'officier de police ont été transmises à M. A______ et la cause a été gardée à juger.