ATA/25/1999
ATA/25/1999
Rubrum
ATA/25/1999 du 12.01.1999 ( EP ) , IRRECEVABLE
Cause: A/1066/1998
Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP
Normes: LPAC.30
Parties: MEYLAN Patrick / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
Résumé
Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée. "Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions".