ATA/290/2019

1.

Madame A______, née le ______ 1956, est ressortissante des Pays-Bas.

Domiciliée à Genève et au bénéfice d’un permis d’établissement, elle est titulaire d’un permis de conduire suisse, catégorie B, depuis le 3 mai 2005.

2.

Le 6 juin 2017, aux alentours de 20h20, Mme A______ a été interpellée à la hauteur de l’avenue Perdtemps à Nyon, pour avoir, sur la place de la Gare, effectué un demi-tour au niveau du restaurant Burger King, en franchissant une ligne de sécurité, puis poursuivi sa route sur l’avenue Viollier alors qu’elle circulait au volant d’une voiture B______ portant les plaques 1______.

À teneur du rapport de police, au moment de son interpellation, Mme A______ avait, selon les agents, une haleine empreinte d’alcool. Elle avait d’emblée admis avoir consommé un verre de vin rosé vers 19h00, mais s’était montrée réfractaire à l’autorité, en exprimant ses reproches aux agents à haute et intelligible voix, ne laissant apparaître aucun problème de souffle. Elle n’était pas porteuse du permis de circulation du véhicule dont la détentrice était Madame C______, domiciliée à Verbier. Son permis de conduire avait été saisi provisoirement, en raison d’une suspicion de conduite sous l’influence de l’alcool. À plusieurs reprises, Mme A______ n’avait pas soufflé correctement dans l’éthylomètre, de sorte qu’une prise de sang avait été ordonnée, mesure à laquelle elle ne s’était pas soumise. Par ailleurs, il était apparu qu’elle n’avait pas annoncé sa nouvelle adresse à l’autorité compétente dans le délai légal de quatorze jours.

Entendue par la police le soir même, Mme A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés, expliquant avoir fait demi-tour à l’endroit où la ligne était encore discontinue. À la question de savoir pourquoi, à plusieurs reprises, elle n’avait pas soufflé dans la pipette de l’éthylomètre, elle a répondu avoir soufflé autant qu’elle en était capable, expliquant souffrir d’une toux persistante depuis de longs mois. Elle avait refusé la prise de sang, car elle souhaitait d’abord demander à son avocat si la police était en droit de saisir provisoirement son permis de conduire à la suite de son incapacité à souffler dans l’éthylomètre. Ce dernier n’étant pas joignable, elle avait refusé de faire appel à un avocat de permanence, car elle ne souhaitait pas payer pour ce service.

3.

Par courriel du 12 juin 2017, sous la plume de son avocat, adressé au service cantonal des véhicules (ci-après : SCV), Mme A______ a contesté avoir conduit sous l’influence de l’alcool. Elle estimait avoir fait l’objet d’un abus d’autorité des agents de police et déposerait une « plainte administrative ». Elle requérait la restitution de son permis de conduire, son retrait lui causant un grave préjudice sur le plan professionnel et financier.

Un certificat médical du Docteur D______du 8 juin 2017 faisant état d’une toux persistante depuis janvier 2017 impliquant des problèmes respiratoires chez sa patiente ainsi que les témoignages écrits de Messieurs E______ et F______ attestant que Mme A______ était venue peu avant 20h au G______, le 6 juin 2017, et qu’un seul verre de vin lui avait été servi, verre qu’elle n’avait pas terminé, étaient joints.

4.

Par courrier du 15 juin 2017, le SCV a restitué, à titre provisoire, son permis de conduire à Mme A______, dès le 18 juin 2017, lui précisant qu’une décision administrative serait prise à son encontre une fois le dossier complet. Elle était dès lors invitée à faire parvenir ses observations sous dix jours.

5.

Dans ses observations du 26 juin 2017, Mme A______ a prié le SCV de renoncer à toute sanction. Hormis l’éventuel franchissement d’une ligne de sécurité, elle contestait toute infraction pénale. Seule employée de la société H______, elle avait un besoin impérieux de conduire pour visiter des clients dans toute la Suisse et à l’étranger.

6.

Par courrier du 28 juin 2017, le SCV a suspendu la procédure administrative dans l’attente de l’issue pénale. Il priait Mme A______ de le tenir informé des développements de la procédure pénale.

7.

Par ordonnance pénale du 23 août 2017, le Ministère public vaudois a condamné Mme A______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende de CHF 900.- pour :

• violation simple des règles de la circulation routière, soit le franchissement d’une ligne de sécurité (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01 en relation avec les art. 27 al. 1 LCR et 73 al. 6 let. a de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21) ;

• entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) ;

• défaut du port du permis de circulation (art. 99 ch. 3 LCR) ;

• défaut d’annonce du changement d’adresse (art. 143 ch. 3 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; contravention).

8.

Par courriers des 21 décembre 2017, 21 mars et 21 juin 2018, le SCV s’est enquis de l’avancée de la procédure pénale auprès de Mme A______.

9.

Le 30 juillet 2018, Mme A______ a informé le SCV du prononcé de l’ordonnance pénale précitée, expliquant avoir renoncé à former opposition à son encontre car elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires. Elle contestait cependant sa condamnation et requérait l’audition d’un témoin pouvant confirmer qu’elle n’avait pas franchi la ligne de sécurité. Une attestation de la société H______, confirmant son besoin impérieux de conduire pour visiter des clients, était produite.

10.

Par décision du 15 août 2018, le SCV a retiré le permis de conduire de Mme A______ pour une durée de trois mois, sous déduction de la durée du retrait provisoire.

11.

Par acte du 14 septembre 2018, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre la décision précitée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure en vue d’une nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle a requis l’audition des parties ainsi que celle de trois témoins.

Elle n’avait jamais été entendue par le Ministère public, qui avait ignoré sa demande d’audition de témoins. L’ordonnance pénale ne relatait les faits que de manière incomplète. Elle ne l’avait cependant pas contestée pour des raisons financières, mais aussi parce qu’elle était « totalement paniquée » à l’idée que sa condamnation puisse s’aggraver. Dans ces conditions, le SCV aurait dû s’écarter de ladite ordonnance et considérer qu’un retrait de permis n’était pas justifié au vu de la situation factuelle peu claire. Il avait enfin violé le principe de proportionnalité, en appréciant de façon erronée ses besoins professionnels.

12.

Dans ses observations, le SCV a rappelé que Mme A______ avait renoncé à contester l’ordonnance pénale. Cette dernière étant entrée en force, il ne pouvait en principe s’en écarter. S’agissant de ses besoins professionnels, il ne pouvait en tenir compte, dès lors qu’il avait prononcé un retrait, ne s’écartant pas du minimum légal.

13.

Dans un second échange d’écritures, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

14.

Par jugement du 19 décembre 2018, le TAPI a rejeté le recours.

Le franchissement d’une ligne de sécurité, ainsi que l’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire étaient retenus, soit une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a et d LCR. L’intéressée ne pouvait justifier d’un besoin professionnel de conduire au sens de la jurisprudence, mais justifiait d’une bonne réputation, le registre fédéral des mesures administratives (ADMAS) ne laissant apparaître aucun antécédent.

15.

Par acte du 31 janvier 2019, Mme A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. Elle a conclu à l’annulation de celui-ci et au renvoi du dossier auprès de la direction générale des véhicules en vue d’une nouvelle décision. Des conclusions sur les frais étaient prises. Préalablement, il devait être procédé à son audition ainsi qu’à celle de trois témoins.

Le TAPI avait violé le principe selon lequel l’autorité administrative ne pouvait s’écarter du jugement pénal. Certes, l’on pouvait être tenté à première vue de lui reprocher de ne pas avoir épuisé les moyens de recours mis à sa disposition dans le cadre de la procédure pénale. Elle avait toutefois craint les frais de procédure, les frais d’avocat, voire une aggravation de sa sanction. Elle avait par ailleurs récupéré son permis de conduire le 18 juin 2017, ce qui l’avait confortée dans son choix de ne pas recourir contre l’ordonnance pénale. Néanmoins, la procureure n’avait pas pris en compte les nombreuses offres de preuve que la conductrice avait fournies, à savoir la demande d’audition de la passagère, du tenancier du G______ et celle de son médecin traitant. Il aurait en conséquence appartenu au TAPI de s’écarter de la sanction pénale.

Le TAPI avait mal apprécié ses besoins professionnels. Une privation de son permis de conduire pour une durée de trois mois impliquerait une impossibilité de gérer de manière adéquate sa société, entraînant la faillite de celle-ci.

16.

Le SCV n’a pas entendu faire valoir d’observations particulières et a « laissé la cause à juger ».

17.

La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire.

18.

Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.