ATA/313/1997
ATA/313/1997
Rubrum
ATA/313/1997 du 27.05.1997 ( LCR ) , REJETE
Cause: A/126/1997
Descripteurs: CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; FAUTE GRAVE; PASSAGE POUR PIETONS; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes: OCR.6 al.1
Parties: LOUVION Jean-Pierre / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
Retrait de permis de 3 mois ramené à 2 mois. La faute commise doit être considérée comme grave, le conducteur ayant renversé un piéton alors qu'il se trouvait au milieu de la chaussée, sur un passage de sécurité. La mesure est ramenée à 2 mois, compte tenu des bons antécédents et des besoins de l'auteur de disposer d'un véhicule dans le cadre de sa profession.