ATA/35/1998
ATA/35/1998
Rubrum
ATA/35/1998 du 27.01.1998 ( TPE ) , IRRECEVABLE
Cause: A/1034/1997
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPE
Normes: LPA.88 al.2
Parties: ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, SI RUE DE CAROUGE 11, SI RUE DES DEUX CHENES F & SI RUE DE CAROUGE 11, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral.