ATA/359/1997
ATA/359/1997
Rubrum
ATA/359/1997 du 10.06.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/245/1996
Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE
Normes: LCI.137 al.2 et al.3
Parties: LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.