ATA/369/2021

1) Madame A______, née le ______1980, est ressortissante colombienne.

2) Elle a déposé le 31 janvier 2020 auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de permis de séjour pour études.

Elle entendait suivre, dans un premier temps, un cours intensif de français, puis entamer une maîtrise universitaire en géographie politique et culturelle à l'Université de Genève (ci-après : l’université).

Diplômée en anthropologie de l'université nationale de Colombie en 2006 et détentrice d'une spécialisation en photographie obtenue dans la même institution en 2016, elle avait plus de dix ans d'expérience professionnelle comme anthropologue, spécialisée en thématiques ethniques et en processus de droits territoriaux pour les victimes du conflit armé colombien (justice transitionnelle).

Elle avait depuis plusieurs années l'objectif de faire un master universitaire en géographie politique et culturelle car cela constituerait un atout important susceptible de propulser sa carrière. Le choix de ce master proposé par l’université était motivé non seulement par les hauts standards éducatifs de la faculté des sciences de l'université, mais aussi par l'approche interdisciplinaire caractérisant ce programme.

Elle avait été admise dans ce master sous la condition de réussir l'examen d'admission de français. Son niveau de français étant beaucoup trop faible pour suivre des études académiques, elle n'avait pas pu commencer son master.

N'ayant pas accès à des cours de français intensifs en Colombie, elle avait décidé de mettre temporairement sa carrière entre parenthèses afin de faire un séjour linguistique dans un environnement francophone pour atteindre un niveau suffisant pour suivre les cours envisagés à l’université. Son plan d’études était le suivant :

- du 13 janvier 2020 à fin juillet 2021 : cours intensif de français à B______ ;

- juin 2021 : passage du DELF B2 au C______ ;

- septembre 2021 à décembre 2022 : master en géographie politique et culturelle de l'université.

Madame et Monsieur D______, des amis très proches, habitaient à Genève et pourraient la soutenir moralement et financièrement.

Après l'obtention de son master, elle s'engageait à quitter la Suisse pour retourner en Colombie afin de poursuivre sa carrière d'anthropologue et, grâce audit master, l'orienter dans le milieu académique.

3) Le 6 février 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser le permis sollicité et de prononcer son renvoi de Suisse.

À la lecture des pièces produites, l’OCPM considérait, sous l'angle de l'opportunité et des qualifications personnelles visées à l'art. 23 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA - RS 142.201), que la nécessité de suivre un master en géographie politique et culturelle à l’université n'était pas démontrée à satisfaction. Par conséquent, celle de suivre des cours de français à B______ à Genève ne l’était pas non plus. En effet, elle était âgée de 39 ans et déjà au bénéfice de deux diplômes universitaires obtenus à Bogota. Elle était par ailleurs professionnellement intégrée sur le marché de l'emploi depuis 2004. Il n'était donc pas question pour elle d'acquérir une première formation.

Selon la pratique constante, la priorité devait être accordée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Ses motivations, bien que louables, relevaient plus de sa convenance personnelle que d'une réelle nécessité. Sous réserve de situations particulières, aucune autorisation de séjour pour études n'était en principe accordée à des requérants âgés de plus de trente ans disposant déjà d’une formation.

De plus, la procédure pour un séjour de plus de trois mois n’avait pas été respectée. Mme A______ aurait dû attendre à l'étranger la réponse à sa demande d'autorisation de séjour pour études. En s’installant et commençant sa formation à Genève sans une telle autorisation, elle avait placé les autorités devant le fait accompli.

Enfin, il convenait de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique auxquelles la Suisse devait faire face, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger était une décision autonome appartenant à tout État souverain, sous réserve des obligations de droit international public. Dans ce contexte, quand bien même les conditions de l'art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) étaient remplies, force était de constater, sous l'angle de l'opportunité, que la nécessité de poursuivre impérativement de nouvelles études sur le territoire helvétique n'existait pas.

4) Le 3 mars 2020, Mme A______ a fait usage de son droit d’être entendue.

S’il était exact qu’elle était professionnellement intégrée sur le marché de l'emploi depuis 2004, son diplôme d'anthropologue n’était toutefois que l'équivalent d’une licence, et non d'un master. L’absence de master avait par le passé contribué à précariser sa vie professionnelle et des employeurs étaient disposés à l’engager à condition d'être au bénéfice d'un master. Son obtention était une réelle nécessité pour pouvoir continuer à décrocher des contrats sur un marché du travail de plus en plus exigeant au niveau des qualifications requises, et non une simple convenance personnelle. Même si elle comprenait l'obligation de restreindre l'octroi des permis de séjour aux requérants de plus de 30 ans, les spécificités de chaque dossier méritaient d'être examinées avec attention.

À aucun moment elle n'avait eu l'intention d'enfreindre la loi ou les règles de procédure et de placer les autorités suisses devant le fait accompli. Son seul but était de ne pas perdre de temps, car à 39 ans elle ne pouvait plus se permettre de temporiser davantage. Elle réitérait n'avoir aucune intention de rester en Suisse une fois ses études terminées.

5) Par décision du 18 mai 2020, l’OCPM a refusé le permis de séjour pour études sollicité par Mme A______ et lui a imparti un délai au 15 juillet 2020 pour quitter la Suisse.

L’OCPM persistait dans les termes de sa lettre d’intention, les observations de Mme A______ ne lui permettant pas de modifier sa décision.

6) Par acte du 16 juin 2020, Mme A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu’à la délivrance d’un permis de séjour pour études. Elle a produit plusieurs pièces.

Elle est revenue sur son argumentation préalablement développée en lien avec la nécessité pour elle d'obtenir un master. Actuellement, en Colombie, pour la réalisation de n'importe quel projet dans le domaine de l'anthropologie, le niveau d'un master était requis. Ainsi, malgré ses années d'expérience, elle avait souvent été devancée par des jeunes récemment formés et possédant ce diplôme. Elle trouvait regrettable de ne pas pouvoir mener à bien ses projets du seul fait de son âge, étant précisé qu'il devenait de plus en plus primordial de continuer à se former tout au long de sa carrière afin de s’adapter à la demande croissante de professionnels polyvalents sur le marché du travail.

Elle avait déposé une demande de visa en 2006 auprès de l’ambassade Suisse de Bogota, sans toutefois obtenir de réponse. Suite à cette expérience et vu son âge, elle n’avait pas voulu perdre de temps.

Elle était une personne sérieuse, avec des objectifs précis et bénéficiait sur place de l'appui d’amis proches de la famille de longue date. Elle ne serait ainsi pas à la charge du pays d'accueil pendant ses études, pays qu'elle quitterait à leur terme.

7) Le 27 juillet 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Mme A______, alors âgée de 39 ans et bénéficiant d'une formation supérieure et d'une solide expérience professionnelle, n'avait pas démontré en quoi sa situation justifierait un traitement particulier, ni pour quel motif elle devait spécifiquement entreprendre un master en Suisse. Le choix de l'université la contraignait en effet à suivre préalablement des cours de français pendant au moins deux ans, ce qui allongerait sensiblement la durée de ses études. Elle pourrait suivre une formation similaire dans un pays hispanophone et obtenir ainsi plus rapidement son master.

8) Le 21 août 2020, la recourante a répliqué.

Afin de prouver la nécessité dans sa situation spécifique d'obtenir un master, elle produisait trois convocations à des entretiens d’embauche pour des profils similaires au sien, mais exigeant ce titre. Elle produisait également une lettre d’une organisation non gouvernementale colombienne pour laquelle elle avait travaillé et qui proposait de l’embaucher une fois qu’elle aurait obtenu un master.

9) La TAPI a, par jugement du 30 novembre 2020, rejeté le recours de

Cette dernière ne se trouvait pas dans la situation où une loi ou un traité international lui conférerait un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. L'autorité intimée disposait donc d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur sa requête. Quand bien même elle présentait un plan d'études clair, avait un logement, un soutien financier et des qualifications suffisantes, ces éléments ne suffisaient pas à lui assurer un droit de séjour, dès lors que, de par la nature potestative de la loi, l'autorité n'était pas tenue de délivrer ledit permis même si les conditions légales étaient remplies.

L'âge et la formation antérieures pris en considération par l'OCPM étaient des éléments entrant dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et s'inscrivaient effectivement en défaveur de Mme A______, étant rappelé la priorité devant être donnée aux jeunes étudiants souhaitant acquérir une première formation sur le sol helvétique afin d'éviter l'encombrement des écoles et universités.

La nécessité de la formation alléguée, qui n'était pas une condition légale mais s'examinait dans le cadre du pouvoir d'appréciation de l'autorité, ne justifiait pas que le master brigué doive être suivi en Suisse particulièrement, pays non hispanophone, plutôt que dans d'autres pays d'Amérique latine. Le choix des études à Genève aurait en effet pour conséquence de rallonger son séjour d'une année et demie pour sa formation linguistique uniquement.

Dès lors que Mme A______ ne disposait pas d'une autorisation de séjour, c'était à juste titre que l'OCPM avait prononcé son renvoi de Suisse, rien n'indiquant, pour le surplus, que l'exécution d'un renvoi vers la Colombie pourrait s'avérer illicite, impossible ou non raisonnablement exigible.

10) Mme A______ a formé recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, reçu le 2 décembre 2020, par acte expédié le 18 janvier 2021.

Elle est revenue sur son parcours académique et professionnel et les spécificités du master convoité à Genève, pour lequel elle avait été admise deux fois et répondant à ses intérêts académiques, puis sur son voyage en Suisse pour suivre des cours d'immersion en langue française. Elle avait atteint un niveau B2 en novembre 2020, soit huit mois plus tôt que prévu, ensuite des cours intensifs à B______. Elle insistait sur les spécificités de sa situation devant conduire à lui délivrer un permis d'études nonobstant son âge.

Il n'existait en Colombie aucun master ou doctorat dans le domaine des études visuelles et donc pas de formation académique reliant les sciences sociales aux études visuelles. Or, le master de l'université était interdisciplinaire, ce qui constituait une énorme différence par rapport aux projets académiques offerts ailleurs.

Elle se prévalait du droit à l'éducation établi à l'art. 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (ci-après : Déclaration universelle) et de l'importance d'encourager les échanges internationaux et la formation de professionnels étrangers.

Elle a déposé plusieurs pièces à l'appui de ses allégations.

11) L'OCPM a conclu, le 17 février 2021, au rejet du recours.

Les arguments y soulevés, semblables à ceux invoqués devant le TAPI, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

12) Mme A______ a répliqué le 1er mars 2020, insistant sur son niveau de connaissance du français et sa motivation de poursuivre son parcours académique à l'université.

13) Les parties ont été informées, le 2 mars 2021, que la cause était gardée à juger.