ATA/376/1998
ATA/376/1998
Rubrum
ATA/376/1998 du 16.06.1998 ( PROC ) , REJETE
Cause: A/330/1998
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(SENS GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE; INDEMNITE(EN GENERAL); PROC
Normes: LPA.80
Parties: STIENS Ric, STIENS Inge et Ric / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué. Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir allouer l'indemnité, ce d'autant si aucun émolument ne lui est infligé. Demande en interprétation déclarée irrecevable. L'octroi d'une indemnité de procédure est soumis au large pouvoir d'appréciation du Tribunal administratif et il n'existe aucun droit à une indemnité en cas d'admission partielle d'un recours.